Le Guide du Bail Mobilité : Optimisation et Sécurité Juridique

Ce que dit cet épisode

I. Le dossier principal : Le bail mobilité face à la location courte durée Distinction juridique et cadre légal Nature du bail : Le bail mobilité est un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 (d'ordre public) . Il se distingue fondamentalement du meublé de tourisme, destiné à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile . Le locataire en bail mobilité y établit réellement son domicile pour une durée temporaire de 1 à 10 mois .