La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce la régulation de la location meublée de courte durée partout en France. Elle généralise la déclaration préalable soumise à enregistrement sur un téléservice national unique — le régime est en vigueur depuis le 20 mai 2026, date limite fixée par la loi, mais l'administration annonce l'ouverture du téléservice pour le 4e trimestre 2026 —, permet à toute commune d'instaurer le changement d'usage, des quotas et un abaissement du plafond de la résidence principale à 90 jours, impose progressivement le DPE aux meublés de tourisme et durcit la fiscalité micro-BIC dès les revenus 2025. Elle facilite en outre l'interdiction des meublés de tourisme en copropriété (vote à la majorité des deux tiers, validé par le Conseil constitutionnel en mars 2026) et alourdit les sanctions, l'amende pour changement d'usage illicite étant portée à 100 000 € par local.
Déclaration et numéro d'enregistrement (téléservice national)
La loi Le Meur généralise la déclaration préalable soumise à enregistrement à toute location de meublé de tourisme, dans toutes les communes de France, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme est en vigueur dans cette rédaction depuis le 20 mai 2026, date limite fixée par la loi ; il prévoit un enregistrement sur un téléservice national unique, opéré par la Direction générale des Entreprises et articulé avec le guichet « API meublés » et le règlement européen (UE) 2024/1028 sur les locations de courte durée. Ce téléservice n'est pas encore ouvert : la Direction générale des Entreprises et service-public.gouv.fr annoncent sa mise en service au 4e trimestre 2026. D'ici là, la déclaration continue de s'effectuer auprès de la commune, selon ses modalités (formulaire Cerfa n° 14004 ou téléservice communal) ; les numéros délivrés par les communes devront ensuite être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de quelques mois, après quoi ils deviendront invalides. Sur le téléservice national, le loueur déclare son identité, l'adresse du local, sa qualité de résidence principale ou non, joint les justificatifs demandés (dont, le cas échéant, un justificatif de domicile et le DPE), et obtient un numéro d'enregistrement à faire figurer sur toutes les annonces, quel que soit le support (plateformes, site personnel, publicité). Toute modification substantielle doit donner lieu à une actualisation de la déclaration. Les communes et EPCI accèdent aux données d'activité transmises par les plateformes via l'API meublés (décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026) pour contrôler le respect des règles.
Art. 1er loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; art. L. 324-1-1 code du tourisme (version en vigueur au 20 mai 2026) ; décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 ; règlement (UE) 2024/1028
Résidence principale : plafond de 120 jours, abaissable à 90 jours
La résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an par le loueur) ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Nouveauté de la loi Le Meur : toute commune peut, par délibération motivée au regard de la situation du logement sur son territoire, abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par an. Les plateformes numériques doivent décompter les nuitées, transmettre ce décompte à la commune qui le demande et bloquer automatiquement les annonces une fois le plafond atteint. Le dépassement du plafond expose le loueur à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.
Art. L. 324-1-1 IV et V code du tourisme, modifié par la loi n° 2024-1039 ; art. L. 324-2-1 code du tourisme
Changement d'usage : un outil désormais ouvert à toutes les communes
Louer en meublé de tourisme un local d'habitation qui n'est pas la résidence principale du loueur peut nécessiter une autorisation préalable de changement d'usage. Avant la loi Le Meur, ce régime s'appliquait de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ; depuis le 21 novembre 2024, l'application automatique est supprimée et le régime repose dans tous les cas sur une délibération de la commune (ou de l'EPCI), désormais possible partout en France sans accord préfectoral, dès lors qu'elle est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Les communes peuvent assortir l'autorisation de conditions (durée, compensation par transformation de locaux en habitation), la réserver aux personnes physiques, et surtout — innovation majeure — fixer par délibération des quotas d'autorisations de meublés de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Le PLU peut en outre délimiter des zones où toute nouvelle construction est réservée à l'usage de résidence principale. Concrètement : hors résidence principale, il faut systématiquement vérifier la réglementation locale avant de louer.
Art. L. 631-7 à L. 631-9 CCH, modifiés par les art. 3 et 4 de la loi n° 2024-1039 ; art. L. 151-14-1 code de l'urbanisme
DPE : la performance énergétique conditionne la location touristique
La loi Le Meur soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique par deux voies distinctes. 1) Dans les communes ayant instauré le changement d'usage, toute nouvelle demande d'autorisation de louer un local en meublé de tourisme est subordonnée à la production d'un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 631-10 CCH, rétabli par la loi). 2) À compter du 1er janvier 2034, et cette fois dans toutes les communes, un meublé de tourisme devra respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sauf lorsqu'il constitue la résidence principale du loueur (art. L. 324-2-2 du code du tourisme) : les propriétaires disposent donc d'environ dix ans pour se mettre en conformité. La résidence principale louée ponctuellement en courte durée reste hors de ces exigences de classe. Le maire peut à tout moment demander la transmission du DPE en vigueur sous deux mois ; passé ce délai, une astreinte de 100 € par jour est due à la commune, et louer ou maintenir en location un meublé non conforme expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local.
Art. 3 loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; art. L. 324-2-2 code du tourisme (en vigueur au 1er janvier 2034) ; art. L. 631-10 CCH ; art. 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 126-26 CCH
Copropriété : information du syndic et interdiction facilitée
Trois apports principaux. 1) Tout règlement de copropriété établi depuis l'entrée en vigueur de la loi (21 novembre 2024) doit se prononcer explicitement sur l'autorisation ou l'interdiction des meublés de tourisme. 2) Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme et obtient un numéro d'enregistrement doit en informer son syndic ; le sujet est porté à titre informatif à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. 3) Dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots d'habitation (clause dite d'habitation bourgeoise), l'assemblée générale peut désormais modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers (art. 26 de la loi de 1965), au lieu de l'unanimité auparavant. Cette faculté est doublement bornée : elle ne vise que les lots qui ne constituent pas la résidence principale d'un copropriétaire, et que la location de courte durée — la location à l'année reste libre. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif (déc. n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026), la même majorité des deux tiers permettant de lever l'interdiction. Avant toute mise en location en copropriété, il faut donc vérifier le règlement et les décisions d'assemblée générale.
Art. 8-1-1, 24 et 26 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiés par la loi n° 2024-1039 ; Cons. const., déc. QPC n° 2025-1186 du 19 mars 2026
Fiscalité : micro-BIC durci dès les revenus 2025
L'article 7 de la loi Le Meur réécrit l'article 50-0 du CGI pour les meublés de tourisme, applicable aux revenus perçus à compter de 2025 (imposés en 2026). Meublés de tourisme non classés : abattement forfaitaire de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles. Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € de recettes. Au-delà de ces plafonds, ou sur option souvent plus avantageuse en cas de charges et amortissements élevés, le régime réel s'applique. À noter, hors loi Le Meur : la loi de finances pour 2025 réintègre les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value de cession des loueurs en meublé non professionnels (cessions depuis le 15 février 2025, sauf exceptions), et l'activité de location meublée de courte durée reste soumise à la CFE ainsi qu'aux cotisations sociales au-delà de 23 000 € de recettes annuelles.
Art. 7 loi n° 2024-1039 ; art. 50-0 CGI ; art. 84 loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025) ; art. L. 611-1 CSS
Taxe de séjour
Inchangée dans son principe par la loi Le Meur, la taxe de séjour reste due dans les communes et EPCI qui l'ont instituée : elle est payée par le voyageur et collectée par le loueur ou, pour les réservations en ligne, directement par les plateformes intermédiaires de paiement, qui la reversent à la collectivité. Le tarif est fixé localement par nuitée et par personne selon la catégorie de classement de l'hébergement ; les meublés non classés sont taxés proportionnellement (taux compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité), ce qui constitue une incitation supplémentaire au classement en étoiles. Des taxes additionnelles (départementale, régionale en Île-de-France, GEMAPI le cas échéant) peuvent s'ajouter. Le loueur doit vérifier les tarifs applicables sur sa commune et tenir un état de la taxe collectée.
Art. L. 2333-26 et s. CGCT, notamment L. 2333-30 ; délibérations locales
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Si la taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, elle reste due chaque année pour les résidences secondaires — donc pour la plupart des logements loués en meublé de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur. Dans les communes du périmètre de la taxe sur les logements vacants (zone tendue), le conseil municipal peut en outre voter une majoration de 5 à 60 % de la part communale de cette taxe : plus de 1 500 communes l'appliquent, très souvent au taux maximal de 60 % (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Montpellier, Saint-Malo, Biarritz...). Ce surcoût annuel, indépendant des revenus locatifs, doit être intégré au calcul de rentabilité d'un investissement en courte durée. Cas particulier : si le local est exclusivement affecté à l'activité de location meublée professionnelle et soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sans aucune jouissance personnelle, une exonération de THRS peut être demandée — position à sécuriser avec un conseil, l'administration l'appréciant strictement.
Art. 1407, 1407 bis et 1407 ter CGI ; données DGFiP « Fiscalité locale des particuliers » (data.gouv.fr)
Sanctions : un arsenal nettement alourdi
Défaut de déclaration soumise à enregistrement : amende (prononcée à l'initiative de la commune) pouvant atteindre 10 000 €. Fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro d'enregistrement : jusqu'à 20 000 €. Dépassement du plafond de nuitées de la résidence principale (120 jours, ou plafond local abaissé jusqu'à 90) : amende civile jusqu'à 15 000 €. Changement d'usage sans autorisation : l'amende civile est doublée par la loi Le Meur et peut atteindre 100 000 € par local (contre 50 000 € auparavant), assortie du retour du local à l'habitation sous astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par m². Les plateformes s'exposent à leurs propres amendes civiles (notamment 12 500 € par meublé en cas de publication d'annonce sans numéro, 50 000 € en cas de manquement au décompte ou au blocage des nuitées). Ces sanctions sont cumulables entre elles.
Art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 code du tourisme ; art. L. 651-2 CCH, modifié par la loi n° 2024-1039
Socle mis à jour le 30 juillet 2026. Informations documentaires, sans valeur de conseil juridique personnalisé.