Location courte durée en Bas-Rhin : quelles communes sont réglementées ?

Communes passées à 90 jours pour la résidence principale

Sans délibération, une résidence principale se loue jusqu'à 120 jours par an. Ces communes ont voté l'abaissement permis par la loi Le Meur :

• Obernai — délibéré le 23 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — 🔒 Référence réservée aux abonnés

Communes exigeant une autorisation de changement d'usage

Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :

• Obernai — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
• Strasbourg — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

9 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 2 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.

Communes vérifiées, restées à 120 jours

Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.

Bischheim · Eckbolsheim · Entzheim · Eschau · Fegersheim · Illkirch-Graffenstaden · Lampertheim · Lingolsheim · Mittelhausbergen · Mundolsheim · Niederhausbergen · Ostwald · Plobsheim · Schiltigheim · Souffelweyersheim · Strasbourg · Vendenheim · Wolfisheim

Fiches détaillées du département

Démarches pas à pas, compensation, quotas, sanctions et sources officielles :

• StrasbourgRésidence principale : 120 j/an

Résidences secondaires dans les communes classées

Sur les 34 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 0,7 % (Vendenheim) à 50,8 % (Le Hohwald), pour une médiane départementale de 1,6 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 4 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.

Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.

L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.

Taxe foncière des communes classées

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 34 communes classées du département, le taux global va de 24,27 % (Le Hohwald) à 42,25 % (Strasbourg), pour une médiane départementale de 33,18 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.

Les 6 intercommunalités concernées

Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.

• Eurométropole de Strasbourg — 24 communes classées, 497 080 habitants
• CC de la Vallée de Villé — 3 communes classées, 1 295 habitants
• CC du Pays de Barr — 3 communes classées, 933 habitants
• CC des Portes de Rosheim — 2 communes classées, 3 654 habitants
• CC de la Mossig et du Vignoble — 1 commune classée, 1 327 habitants
• CC de Sélestat — 1 commune classée, 402 habitants

Les 34 communes du département classées en zone tendue

Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.

• Achenheim 2 637 hab.
• Albé ★ 473 hab.
• Bernardvillé ★ 197 hab.
• Bischheim 18 558 hab.
• Bœrsch ★ 2 459 hab.
• Breitenau ★ 341 hab.
• Eckbolsheim 7 157 hab.
• Entzheim ★ 2 544 hab.
• Eschau 5 878 hab.
• Fegersheim 5 780 hab.
• Grendelbruch ★ 1 195 hab.
• Hœnheim 11 742 hab.
• Illkirch-Graffenstaden 27 872 hab.
• Itterswiller ★ 215 hab.
• La Vancelle ★ 402 hab.
• Lalaye ★ 481 hab.
• Lampertheim 3 457 hab.
• Le Hohwald ★ 521 hab.
• Lingolsheim 20 826 hab.
• Lipsheim 2 702 hab.
• Mittelhausbergen 2 188 hab.
• Mundolsheim 5 322 hab.
• Niederhausbergen 1 721 hab.
• Oberhausbergen 5 857 hab.
• Oberschaeffolsheim 2 597 hab.
• Ostwald 13 946 hab.
• Plobsheim 4 492 hab.
• Reichstett 4 732 hab.
• Schiltigheim 34 708 hab.
• Souffelweyersheim 8 239 hab.
• Strasbourg 293 771 hab.
• Vendenheim 6 137 hab.
• Wangenbourg-Engenthal ★ 1 327 hab.
• Wolfisheim 4 217 hab.

★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.

La ville du département hors zonage qui a sa page

Cette commune n’est pas classée en zone tendue — elle ne peut donc pas majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — mais la loi Le Meur lui ouvre le changement d'usage et le plafond de 90 jours comme à toutes les autres. C'est pourquoi sa situation est publiée ici :

Obernai

Les 480 autres communes du département

Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.

Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.

Vérifier la situation exacte d'une commune →