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Permis de louer

Où faut-il une autorisation avant de mettre en location ?

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

964 communes68 départementsRelevé au 15 septembre 202621 contre-vérifiées

Depuis la loi ALUR, une commune peut soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable ou à une déclaration (articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Louer sans cette formalité expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive.

Ce que cette liste dit, et ce qu’elle ne dit pas

Elle dit quelles communes ont instauré un dispositif et lequel. Elle ne dit ni depuis quelle date, ni dans quelles rues — et c’est délibéré.

Ce recensement a été contre-lu en septembre 2026 sur un échantillon de 40 communes tirées au sort, par trois relecteurs indépendants chargés de le prendre en défaut. La nature du régime n’a jamais été prise en défaut. Les dates et les périmètres, eux, l’ont été environ une fois sur trois. Publier une date fausse de trois mois, ou affirmer qu’un logement est concerné quand sa rue ne l’est pas, serait pire que de renvoyer au service compétent : c’est donc ce que nous faisons.

La présence d’une commune ne signifie pas que tous ses logements sont concernés. La plupart de ces dispositifs ne couvrent qu’un périmètre limité — un centre ancien, quelques rues, parfois quelques immeubles. Et l’absence d’une commune ne vaut pas absence de dispositif : ce relevé n’est pas exhaustif.

Un dispositif peut aussi avoir été abrogé ou être arrivé à son terme depuis le relevé. Vérifiez toujours auprès de la commune ou de l’intercommunalité avant de signer un bail.

Les deux régimes

L’autorisation préalable se demande avant la mise en location : le bail ne peut pas être signé tant qu’elle n’est pas obtenue, et le silence de l’administration pendant un mois vaut acceptation. La déclaration se dépose dans les quinze jours suivant la signature du bail : elle n’en conditionne pas la conclusion.

Certaines communes appliquent les deux, selon le secteur ou le type de logement.

01 — Ain 1

  • Nantua Autorisation et déclaration

02 — Aisne 12

03 — Allier 2

  • Cusset Autorisation et déclaration
  • Vichy Autorisation et déclaration

04 — Alpes-de-Haute-Provence 1

06 — Alpes-Maritimes 5

07 — Ardèche 2

08 — Ardennes 4

09 — Ariège 10

10 — Aube 1

11 — Aude 27

12 — Aveyron 2

13 — Bouches-du-Rhône 18

14 — Calvados 6

16 — Charente 10

17 — Charente-Maritime 2

22 — Côtes-d'Armor 2

24 — Dordogne 1

25 — Doubs 2

26 — Drôme 3

27 — Eure 2

28 — Eure-et-Loir 2

30 — Gard 13

31 — Haute-Garonne 6

32 — Gers 1

  • Condom Autorisation et déclaration

33 — Gironde 74

34 — Hérault 56

36 — Indre 2

38 — Isère 8

40 — Landes 1

42 — Loire 5

44 — Loire-Atlantique 1

45 — Loiret 9

47 — Lot-et-Garonne 8

49 — Maine-et-Loire 3

50 — Manche 3

51 — Marne 1

54 — Meurthe-et-Moselle 33

55 — Meuse 7

57 — Moselle 22

58 — Nièvre 2

  • Imphy Autorisation préalable
  • Nevers Autorisation préalable

59 — Nord 104

60 — Oise 91

62 — Pas-de-Calais 82

63 — Puy-de-Dôme 13

66 — Pyrénées-Orientales 23

68 — Haut-Rhin 4

69 — Rhône 3

70 — Haute-Saône 1

72 — Sarthe 1

73 — Savoie 1

76 — Seine-Maritime 16

77 — Seine-et-Marne 58

78 — Yvelines 7

79 — Deux-Sèvres 4

81 — Tarn 19

82 — Tarn-et-Garonne 6

83 — Var 14

84 — Vaucluse 6

85 — Vendée 2

86 — Vienne 3

87 — Haute-Vienne 3

88 — Vosges 9

89 — Yonne 7

91 — Essonne 16

92 — Hauts-de-Seine 16

93 — Seine-Saint-Denis 27

94 — Val-de-Marne 6

95 — Val-d'Oise 52