Ce que cela vous impose
L’autorisation préalable se demande avant la mise en location. Le bail ne peut pas être signé tant qu’elle n’a pas été obtenue. L’administration dispose d’un mois pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut acceptation.
La déclaration se dépose dans les quinze jours suivant la signature du bail. Elle ne conditionne pas sa conclusion, mais son absence est sanctionnée.
Les deux régimes coexistent ici selon le secteur ou le type de logement. Le service instructeur vous dira lequel s’applique à votre adresse.
Louer sans cette formalité expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans. L’absence d’autorisation ne rend pas le bail nul, mais elle prive le bailleur du bénéfice de l’APL versée en tiers payant.
Ce que nous avons vérifié nous-mêmes
Cette commune fait partie de l’échantillon que nous avons fait contre-lire le 15 septembre 2026 par des relecteurs chargés de prendre le recensement en défaut. Ses quatre points de contrôle — régime, date, périmètre, maintien en vigueur — ont résisté.
Date d’effet : 15 septembre 2025 — date d’instauration du dispositif.
Périmètre : la commune publie un périmètre, mais il ne suffit pas toujours à trancher pour une adresse donnée.
Réserve relevée : Le partiel tient entièrement à la DÉCLARATION. Côté autorisation, rien ne manque : douze voies nommées. Côté déclaration, le périmètre est renvoyé à « Zone 1 du Site Patrimonial Remarquable » — un zonage nommé, donc identifiable en droit, mais dont le plan n'est ni publié ni lié sur les pages du permis de louer ; il faut aller chercher le document du SPR ailleurs. La carte jointe ne compense pas : elle ne porte que six libellés, tous des avenues de ceinture (Toulouse, Castres, Sorèze, Castelnaudary, St Ferréol) plus « Pl. Philippe VI de Valois », aucune échelle, aucun fond cadastral, aucun géoréférencement. Réserve secondaire côté autorisation : la carte ne surligne que des SEGMENTS de rues, alors que la liste imprimée ne restreint aucune voie par des numéros — les deux supports ne disent pas tout à fait la même chose, et c'est la liste qui fait foi.
Cette vérification date du jour indiqué et ne vaut pas pour l’avenir : un périmètre s’étend, un dispositif s’abroge. Confirmez auprès du service instructeur avant de signer.
Ce que cette page ne vous dira pas quand même
Si votre logement précis est dans le périmètre. Nous avons vérifié que la commune le publie ; nous n’avons pas vérifié votre adresse, et nous ne pouvons pas le faire.
La plupart de ces dispositifs ne couvrent qu’une partie de la commune — un centre ancien, quelques rues, parfois quelques immeubles. Certains ajoutent une condition d’âge du bâti. Et plusieurs sont assortis d’un terme qui n’apparaît pas toujours dans les documents publiés.
Nous avons fait contre-lire ce recensement par des relecteurs chargés de le prendre en défaut. La nature du régime a résisté à chaque fois. Les dates et les périmètres, non : environ un sur trois s’est révélé inexact ou impossible à établir à partir des documents publiés. Nous préférons vous envoyer à la bonne porte plutôt que de vous donner une date qui vous ferait signer un bail irrégulier.
Avant de signer, appelez la mairie ou l’intercommunalité et demandez si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre, et depuis quand. C’est le seul moyen d’en être sûr.
Les sources officielles
La page consultée pour ce recensement :
- Revel — lancement des deux régimes le 15 septembre 2025 — consultée le 14 septembre 2026
Cette commune fait partie de l’échantillon contre-lu le 15 septembre 2026 : le régime annoncé ci-dessus a été confirmé sur les sources officielles.
Et le reste de la réglementation ?
Le permis de louer concerne la location d’habitation. Il ne se confond ni avec le changement d’usage, ni avec l’enregistrement des meublés de tourisme, ni avec le permis de diviser — trois régimes distincts, avec leurs propres communes. Voir le recensement des meublés de tourisme.