Lexique des acronymes de l'immobilier et de la location courte durée — Le droit d'investir

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(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

Le jargon de l'immobilier et de la location courte durée, traduit en français simple. 115 sigles, sans prérequis : cherchez celui que vous venez de croiser.

Location meublée & régimes fiscaux

BICBénéfices industriels et commerciaux
La catégorie d'imposition des activités commerciales — dont la location meublée. C'est elle qui ouvre deux options : le micro-BIC (abattement forfaitaire) ou le régime réel (charges et amortissements déduits pour leur montant exact).
BNCBénéfices non commerciaux
La catégorie d'imposition des activités libérales et de certains revenus qui ne relèvent ni du commerce ni du salariat. Citée en miroir des BIC pour situer la location meublée.
LMNPLoueur en meublé non professionnel
Le statut du particulier qui loue un logement meublé sans que cette activité devienne son métier au sens fiscal. Les loyers ne sont pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).À ne pas confondre : « Non professionnel » est une qualification fiscale, pas un jugement sur votre sérieux : on bascule en LMP selon des critères de recettes, indépendamment de votre implication.
LMPLoueur en meublé professionnel
Le pendant du LMNP : le même type de location meublée, mais franchie une certaine importance de recettes, avec des conséquences différentes sur les déficits, les plus-values et les cotisations sociales.
OGAOrganisme de gestion agréé
Association ou centre agréé par l'administration qui contrôle la cohérence des déclarations professionnelles de ses adhérents. Historiquement associé à un avantage fiscal pour les non-adhérents, aujourd'hui surtout un service de sécurisation comptable.
RFRevenus fonciers
La catégorie d'imposition de la location NUE (non meublée), avec ses deux régimes : micro-foncier et réel. C'est le principal point de comparaison avec la location meublée, imposée en BIC.
VLCValeur locative cadastrale
Le loyer théorique annuel qu'un bien pourrait produire, calculé par l'administration. Elle ne sert pas à fixer votre loyer réel : c'est la base de calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE).

Impôts, taxes & prélèvements

CFECotisation foncière des entreprises
Impôt local dû par ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée — ce qui inclut, en pratique, l'activité de location meublée.À ne pas confondre : Beaucoup de loueurs meublés la découvrent l'année suivant leur début d'activité : elle n'est pas réservée aux commerces avec vitrine.
CRDSContribution au remboursement de la dette sociale
Contribution qui accompagne la CSG dans les prélèvements sociaux, affectée au remboursement de la dette de la Sécurité sociale.
CRLContribution sur les revenus locatifs
Contribution assise sur les loyers de certains immeubles anciens, due par des personnes morales — en pratique, on la rencontre surtout du côté des sociétés soumises à l'IS.
CSGContribution sociale généralisée
Principale composante des prélèvements sociaux, assise sur les revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine — dont les loyers.
DMTODroits de mutation à titre onéreux
Les droits perçus par l'État et les collectivités lors d'une vente immobilière. C'est le gros du poste que tout le monde appelle « frais de notaire » — la rémunération du notaire n'en est qu'une petite part.
IFIImpôt sur la fortune immobilière
Impôt annuel visant le patrimoine immobilier des foyers les plus fortunés, au-delà d'un seuil de valeur nette. Il a remplacé l'ISF, qui portait sur l'ensemble du patrimoine.
IRImpôt sur le revenu
L'impôt payé par les personnes physiques sur l'ensemble de leurs revenus, par tranches progressives. Un bien détenu en direct ou via une société « transparente » est imposé chez ses associés à l'IR.
ISImpôt sur les sociétés
L'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice. Opter pour l'IS change tout : amortissement du bien, imposition des dividendes, et calcul de la plus-value à la revente.À ne pas confondre : L'option d'une SCI pour l'IS est en principe irrévocable passé un court délai : c'est une décision structurante, pas un réglage.
PASPrélèvement à la source
Le mode de collecte de l'impôt sur le revenu. Pour les revenus locatifs, il prend la forme d'acomptes prélevés sur votre compte, calculés d'après votre dernière déclaration.
PFUPrélèvement forfaitaire unique
Taxation à taux forfaitaire de certains revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), impôt et prélèvements sociaux compris — d'où son surnom de « flat tax ».
PSPrélèvements sociaux
Le second étage d'imposition des revenus du patrimoine, qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Ils regroupent notamment la CSG et la CRDS.
PVPlus-value
Le gain réalisé à la revente : prix de vente moins prix d'achat, corrigé de certains frais et travaux. Son mode de calcul et son imposition diffèrent radicalement selon le régime (particulier, LMNP, LMP, société à l'IS).À ne pas confondre : En copropriété, « PV » désigne au contraire le procès-verbal d'assemblée générale. Le contexte tranche.
TFTaxe foncière
Impôt local dû par le propriétaire d'un bien, calculé à partir de sa valeur locative cadastrale. Elle reste à la charge du bailleur, hors quelques postes récupérables sur le locataire.
THLVTaxe d'habitation sur les logements vacants
Équivalent de la TLV que peuvent instaurer les communes situées hors du champ de cette dernière. Même logique, décideur différent.
THRSTaxe d'habitation sur les résidences secondaires
Ce qui reste de la taxe d'habitation après sa suppression sur les résidences principales : elle frappe les logements meublés qui ne sont pas l'habitation principale de leur occupant.
TLVTaxe sur les logements vacants
Taxe visant les logements laissés vides dans les zones où la demande de logement est forte, pour décourager la rétention.
TVATaxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la consommation, en principe étrangère à la location de logement. Elle refait surface en location courte durée dès que l'offre s'accompagne de services de type hôtelier (para-hôtellerie).

Sociétés & statuts juridiques

ACREAide à la création ou à la reprise d'une entreprise
Exonération partielle et temporaire de cotisations sociales au démarrage d'une activité, sous conditions.
EURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Une SARL à associé unique. Mêmes règles, un seul décideur.
OPCIOrganisme de placement collectif immobilier
Cousin de la SCPI, avec une poche d'actifs financiers en plus de l'immobilier, ce qui modifie son profil de liquidité et de rendement.
RCSRegistre du commerce et des sociétés
Le registre officiel des commerçants et des sociétés. L'immatriculation y rend la société opposable aux tiers.
RNERegistre national des entreprises
Le registre unique des entreprises, alimenté par le guichet unique électronique qui a remplacé les anciens centres de formalités.
SARLSociété à responsabilité limitée
Forme de société commerciale très répandue, où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Sa variante familiale est souvent utilisée pour l'exploitation de meublés.
SASSociété par actions simplifiée
Société commerciale à la gouvernance très souple, rédigée sur mesure dans les statuts. Elle est en principe soumise à l'IS.
SASUSociété par actions simplifiée unipersonnelle
Une SAS à associé unique.
SCCVSociété civile de construction-vente
Société dédiée à une opération : on construit pour revendre. Structure classique des marchands de biens et des promoteurs, sur un projet donné.
SCISociété civile immobilière
Société créée pour détenir et gérer un ou plusieurs biens à plusieurs. Elle facilite la détention collective et la transmission ; elle n'est ni une astuce fiscale automatique, ni adaptée à toutes les activités.À ne pas confondre : Une SCI à l'IR ne peut pas faire de location meublée à titre habituel sans conséquence sur son régime : c'est l'erreur de débutant la plus fréquente.
SCPISociété civile de placement immobilier
Placement collectif : vous achetez des parts, la société achète et gère les immeubles, vous percevez une quote-part des loyers. On parle souvent de « pierre-papier ».
SIRENSystème d'identification du répertoire des entreprises
Le numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise — y compris une activité de loueur en meublé déclarée.
SIRETSystème d'identification du répertoire des établissements
Le numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement précis : le SIREN de l'entreprise, suivi d'un code propre au lieu d'exercice.
SNCSociété en nom collectif
Société où les associés répondent des dettes sociales de façon indéfinie et solidaire. Rare en immobilier patrimonial, précisément à cause de ce risque.
SSISécurité sociale des indépendants
La protection sociale des travailleurs indépendants, rattachée au régime général. Elle a succédé au RSI.
URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
L'organisme qui collecte les cotisations sociales. En location courte durée, il entre en scène au-delà d'un certain niveau de recettes.

Location courte durée & exploitation

ADRAverage daily rate (prix moyen par nuit)
Le revenu moyen encaissé par nuit louée. À lire toujours avec le taux d'occupation : l'un se paie souvent au prix de l'autre.
LCDLocation courte durée
La location d'un logement meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile — le cœur du sujet Airbnb. Elle relève d'un cadre distinct de la location classique : urbanisme, fiscalité, déclaration en mairie.
MDTMeublé de tourisme
La qualification officielle d'un logement meublé loué à une clientèle de passage. C'est elle qui déclenche les obligations déclaratives en mairie et le régime fiscal spécifique.
OTAOnline travel agency (agence de voyage en ligne)
Les plateformes de réservation : Airbnb, Booking, Vrbo… Elles apportent la clientèle, prélèvent une commission et imposent leurs règles d'annulation et de classement.
PMSProperty management system
Le logiciel qui pilote l'exploitation : réservations, calendriers, tarifs, ménages, messages. Colonne vertébrale opérationnelle d'une conciergerie.
RevPARRevenue per available room (revenu par nuitée disponible)
Le prix moyen multiplié par le taux d'occupation : ce que rapporte réellement un logement, qu'il soit loué ou vide. L'indicateur qui réconcilie les deux précédents.
RGPDRèglement général sur la protection des données
Le cadre européen de protection des données personnelles. Il s'applique aux fichiers voyageurs, aux caméras extérieures et aux outils qui collectent des informations sur vos clients.
RPRésidence principale
Le logement occupé la majeure partie de l'année. Louer sa résidence principale en courte durée obéit à des règles nettement plus souples que louer un bien dédié — dans une limite annuelle de jours.
TOTaux d'occupation
Part des nuits réellement louées sur les nuits disponibles. Seul, il ne dit rien : un taux d'occupation élevé obtenu en cassant les prix peut rapporter moins qu'un taux moyen bien tarifé.

Urbanisme & autorisations

ABFArchitecte des Bâtiments de France
L'autorité consultée pour les travaux situés aux abords d'un monument historique ou en site protégé. Son avis peut conditionner l'autorisation et imposer des matériaux précis.
ALURLoi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi de 2014 qui a remanié les rapports locatifs, la copropriété et l'encadrement des loyers. Beaucoup d'obligations actuelles du bailleur en découlent.
CUCertificat d'urbanisme
Document d'information délivré par la mairie sur les règles applicables à un terrain — et, dans sa version opérationnelle, sur la faisabilité d'un projet donné.
DPDéclaration préalable de travaux
L'autorisation d'urbanisme allégée, exigée pour les travaux de faible ampleur ou les changements qui ne justifient pas un permis de construire.
ELANLoi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Loi de 2018 qui a notamment retouché les baux, le bail mobilité et le contrôle des locations de meublés de tourisme.
ERPÉtablissement recevant du public
Bâtiment accueillant du public, soumis à des règles renforcées de sécurité incendie et d'accessibilité. La question se pose dès qu'un projet quitte le pur logement (chambres d'hôtes, auberge, coliving de grande taille).À ne pas confondre : Même sigle qu'« état des risques et pollutions », qui est un diagnostic. Deux mondes différents.
PCPermis de construire
L'autorisation d'urbanisme lourde, exigée pour construire ou pour des travaux importants sur l'existant.
PLUPlan local d'urbanisme
Le document qui fixe, commune par commune, ce qu'on peut construire et à quel usage un bâtiment est destiné. Premier réflexe avant tout projet de transformation ou de division.
PLUiPlan local d'urbanisme intercommunal
Un PLU élaboré à l'échelle d'un groupement de communes, qui remplace alors les PLU communaux.
SRULoi solidarité et renouvellement urbains
Loi de 2000, surtout connue pour son quota de logements sociaux imposé à certaines communes. Elle a aussi introduit des règles structurantes en copropriété et en urbanisme.

Baux, locataires & assurances

APLAide personnalisée au logement
Aide au logement versée par la CAF, parfois directement au bailleur. Elle suppose un logement conventionné ou décent selon les cas.
BRSBail réel solidaire
Dispositif d'accession où l'on achète le bâti tout en louant le terrain à un organisme, avec un prix encadré à l'achat comme à la revente.
CAFCaisse d'allocations familiales
L'organisme qui verse les aides au logement, et qui peut donc devenir votre interlocuteur direct en tant que bailleur.
EDLÉtat des lieux
Le constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Sans lui, la restitution du dépôt de garantie devient très difficile à discuter.
GLIGarantie loyers impayés
Assurance qui prend en charge les loyers non payés, et souvent les dégradations et frais de procédure, sous conditions de solvabilité du locataire.À ne pas confondre : Elle ne se cumule pas librement avec une caution solidaire : vérifiez le contrat avant de demander les deux.
ILATIndice des loyers des activités tertiaires
L'indice de révision des baux d'activités tertiaires (bureaux, professions libérales) qui ne relèvent pas de l'ILC.
ILCIndice des loyers commerciaux
L'équivalent de l'IRL pour la plupart des baux commerciaux.
IRLIndice de référence des loyers
L'indice publié chaque trimestre par l'INSEE qui plafonne la révision annuelle des loyers d'habitation.
MRHMultirisque habitation
L'assurance habitation classique, obligatoire pour le locataire d'une résidence principale.
PNOPropriétaire non occupant
L'assurance du propriétaire bailleur, qui couvre ce que l'assurance du locataire ne couvre pas — notamment les périodes où le logement est vide.
RC ProResponsabilité civile professionnelle
L'assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre d'une activité professionnelle — sujet central pour une conciergerie qui intervient chez autrui.

Copropriété

AFULAssociation foncière urbaine libre
Structure proche de l'ASL, utilisée pour gérer en commun des ouvrages ou aménagements entre propriétaires d'un même ensemble immobilier.
AGAssemblée générale
La réunion où les copropriétaires votent les décisions : budget, travaux, modifications du règlement. Le seul endroit où une décision de copropriété se prend valablement.
ASLAssociation syndicale libre
Structure qui gère des équipements communs à plusieurs propriétés (voiries, espaces verts d'un lotissement). Voisine de la copropriété, mais régie par ses propres statuts.
CSConseil syndical
Les copropriétaires élus pour assister et contrôler le syndic entre deux assemblées générales.
EDDÉtat descriptif de division
Le document qui identifie chaque lot de la copropriété et lui attribue ses tantièmes. Souvent annexé au règlement de copropriété.
RCPRèglement de copropriété
Le contrat de base de l'immeuble : destination des lots, usage autorisé, répartition des charges. C'est là qu'on lit si une activité de location courte durée est possible.À ne pas confondre : À ne pas confondre avec la RC Pro (responsabilité civile professionnelle). Les deux s'écrivent presque pareil.

Travaux, diagnostics & énergie

CEECertificats d'économies d'énergie
Le mécanisme qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux de rénovation : c'est la source des « primes énergie » proposées sur les chantiers.
CREPConstat de risque d'exposition au plomb
Le diagnostic plomb exigé pour les logements anciens, destiné à repérer les peintures dégradées à risque.
DDTDossier de diagnostic technique
La liasse de diagnostics remise à l'acquéreur ou au locataire : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques… selon l'âge et la localisation du bien.
DOAssurance dommages-ouvrage
L'assurance que doit souscrire le maître d'ouvrage avant un chantier important : elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre l'issue d'un procès.
DPEDiagnostic de performance énergétique
Le classement énergétique du logement, de A à G. Il conditionne l'information de l'acquéreur ou du locataire et, pour les classes les plus basses, la possibilité même de louer.
DTGDiagnostic technique global
L'examen d'ensemble de l'état d'un immeuble en copropriété et des travaux à prévoir, qui sert de base à la programmation pluriannuelle.
ERPÉtat des risques et pollutions
Le diagnostic qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions affectant la commune et le terrain.À ne pas confondre : Même sigle qu'« établissement recevant du public », qui est une catégorie de bâtiment. Ici, c'est un document.
GESGaz à effet de serre
La seconde étiquette du DPE, qui mesure les émissions du logement à côté de sa consommation d'énergie.
MOAMaîtrise d'ouvrage
Celui pour qui les travaux sont réalisés — le donneur d'ordre, c'est-à-dire vous, sur votre chantier.
MOEMaîtrise d'œuvre
Celui qui conçoit et dirige l'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage (architecte, bureau d'études, entreprise générale).
PPTPlan pluriannuel de travaux
La programmation des travaux d'un immeuble sur plusieurs années, adossée à un fonds dédié. Elle rend visible ce que coûtera l'immeuble demain — à lire avant d'acheter.
RE2020Réglementation environnementale 2020
La réglementation applicable aux constructions neuves, qui ajoute l'empreinte carbone et le confort d'été aux exigences de performance énergétique.
VEFAVente en l'état futur d'achèvement
L'achat sur plan : vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction et payez selon un échéancier d'avancement.

Financement & rentabilité

ADIAssurance décès invalidité
L'assurance emprunteur exigée par la banque : elle rembourse tout ou partie du capital en cas de décès ou d'invalidité. Son coût pèse lourd sur le TAEG.
CFCash-flow
Ce qui reste chaque mois une fois le crédit, les charges, les impôts et la vacance payés. Un cash-flow positif signifie que l'opération s'autofinance.
CRDCapital restant dû
Ce qu'il reste à rembourser à un instant donné. Base de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé et du solde en cas de revente.
FICPFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le fichier de la Banque de France recensant les incidents de paiement. Y figurer ferme, en pratique, l'accès au crédit.
HCSFHaut Conseil de stabilité financière
L'autorité qui encadre les conditions d'octroi du crédit immobilier (taux d'effort maximal, durée maximale, marge de dérogation laissée aux banques).
IRAIndemnités de remboursement anticipé
La pénalité due à la banque quand on solde un prêt avant l'échéance, plafonnée par la loi pour les crédits immobiliers.
LTVLoan to value (quotité de financement)
Le rapport entre le montant emprunté et la valeur du bien. Plus il est élevé, plus la banque prend de risque — et plus elle se montre exigeante ailleurs.
OBOOwner buy out (vente à soi-même)
Montage par lequel un propriétaire vend son bien à une société qu'il contrôle, pour dégager de la trésorerie tout en gardant l'actif. Technique à fort effet de levier, et à fort risque de requalification si le montage n'a pas de substance.
PTZPrêt à taux zéro
Prêt aidé sans intérêts, réservé à l'accession à la résidence principale sous conditions de ressources et de zone.
TAEATaux annuel effectif de l'assurance
La part du TAEG imputable à la seule assurance emprunteur. C'est lui qu'on compare lorsqu'on envisage de changer d'assurance de prêt.
TAEGTaux annuel effectif global
Le coût réel du crédit : taux d'intérêt, assurance, frais de dossier et de garantie réunis. Le seul chiffre qui permette de comparer deux offres de prêt.
TRITaux de rentabilité interne
Le rendement annualisé d'un investissement sur toute sa durée, revente comprise, qui tient compte du moment où chaque euro entre et sort. Plus fiable que la « rentabilité brute » pour comparer deux projets.
VANValeur actuelle nette
La valeur d'aujourd'hui de tous les flux futurs d'un projet, une fois l'investissement déduit. Positive, l'opération crée de la valeur au regard du rendement exigé.

Administrations, textes & sources

ADILAgence départementale d'information sur le logement
Le service d'information gratuit et neutre sur le logement, présent dans la plupart des départements. Utile pour un premier repère, pas pour un conseil sur mesure.
ANAHAgence nationale de l'habitat
L'agence publique qui finance la rénovation des logements privés, notamment sur le volet énergétique et l'habitat dégradé.
BOFiPBulletin officiel des finances publiques
La doctrine fiscale publiée par l'administration : sa lecture officielle des textes, opposable à elle. C'est la source que consulte cet assistant avant d'énoncer une règle fiscale.
CCHCode de la construction et de l'habitation
Le code qui régit la construction, la décence des logements et le changement d'usage — donc une bonne part du cadre de la location courte durée.
CGCTCode général des collectivités territoriales
Le code qui fonde les pouvoirs des communes : taxe de séjour, numéro d'enregistrement des meublés, délibérations locales.
CGICode général des impôts
Le code qui rassemble les règles fiscales françaises. C'est le texte cité dès qu'il s'agit d'un régime d'imposition, d'un seuil ou d'un abattement.
CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés
L'autorité de contrôle des données personnelles en France. Elle encadre notamment la vidéosurveillance et les fichiers clients d'une conciergerie.
DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'administration qui contrôle les pratiques commerciales — y compris l'information du client et l'affichage des prix sur les plateformes de location.
DGFiPDirection générale des finances publiques
L'administration fiscale : elle établit l'impôt, le recouvre et publie le BOFiP.
INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques
L'institut public de statistiques : population, indices (dont l'IRL), zonages. La source des chiffres qui servent à comparer deux villes.
LFLoi de finances
La loi budgétaire annuelle, votée en fin d'année : c'est elle qui modifie chaque année seuils, abattements et régimes. Son projet s'appelle le PLF.
SIEService des impôts des entreprises
Votre interlocuteur fiscal dès lors que vous exercez une activité — dont la location meublée : déclarations professionnelles, CFE, TVA.
SPFService de la publicité foncière
Le service où sont publiés les actes de vente : c'est cette formalité qui rend votre propriété opposable aux tiers.

Un sigle vous manque, ou vous voulez savoir ce qu'il implique dans votre situation ? L'assistant cherche la réponse dans les épisodes du podcast et dans la doctrine fiscale officielle.

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