Où le loyer d’un bail est-il plafonné ?

Les 9 territoires encadrés

Chaque ligne porte l’arrêté qui fait foi et la période où il s’applique. La fourchette est celle du loyer de référence majoré d’un logement nu, en euros par mètre carré de surface habitable : elle va du plus petit au plus grand des plafonds de la grille, tous secteurs, toutes tailles et toutes époques de construction confondus. Le vôtre est l’une de ces valeurs, et une seule.

Les 9 territoires sont calculables dans le simulateur. Trois d’entre eux — Lille, Montpellier et le Pays Basque — ne publient leur barème qu’en images : leur grille a été relue et resaisie à la main, puis contrôlée par les cinq identités arithmétiques de l’arrêté, qui ne laissent pas passer un chiffre mal lu.

Les 68 communes, une par une

Ce que le plafond est, et ce qu’il n’est pas

L’encadrement du niveau des loyers n’est pas un régime national. C’est une expérimentation ouverte par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qu’une collectivité demande et qu’un préfet ouvre par arrêté, territoire par territoire.

Le plafond porte sur le loyer de base seul. Les charges récupérables, le dépôt de garantie et le complément de loyer n’entrent pas dans l’assiette. Il s’applique aux premières locations, aux relocations et aux renouvellements de bail — pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites.

Le secteur géographique ne se déduit pas de la commune. Paris compte quatorze secteurs tarifaires pour quatre-vingts quartiers, et huit des vingt-et-une communes de Grenoble-Alpes Métropole ne sont encadrées que sur une partie de leur territoire. C’est la carte annexée à l’arrêté qui tranche.

Fin de l’expérimentation : le 24 novembre 2026, à minuit. Ce terme est celui de l’article 140 de la loi ELAN, publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018 et dont la durée a été portée à huit ans par la loi 3DS. Un bail signé le 25 novembre 2026 n’est plus encadré, sauf prorogation législative — laquelle n’est pas acquise à ce jour et relève de l’arbitrage du Gouvernement.

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Voir les communes encadrées sur la carte de France

Recensement des arrêtés relevé le 2026-09-12. Cette page ne se substitue pas à la lecture de l’acte, qui seul fait foi et dont le lien est donné pour chaque territoire.