Le loyer plafond à Saint-Ouen-sur-Seine
Le loyer de référence majoré du territoire s’échelonne de 10,0 €/m² à 32,3 €/m² pour un logement nu. Le loyer de référence, lui, va de 8,3 à 26,9 €/m² : le bail doit mentionner les deux, et pas seulement le plafond.
Le vôtre est une de ces valeurs, et une seule. Elle dépend de 8 secteurs géographiques, de 4 tranches de nombre de pièces, de 4 époques de construction, du fait que le logement soit une maison ou un appartement et du caractère meublé ou non — soit 256 combinaisons tarifées par cet arrêté.
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Lire l’arrêté IDF-2026-04-28-00033 →
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Marc Guillaume) — acte instruit par la DRIHL, unité départementale de la Seine-Saint-Denis. Lien vérifié le 12 septembre 2026.
Ce que le plafond ne couvre pas
Le plafond porte sur le loyer de base seul. Les charges récupérables, le dépôt de garantie et le complément de loyer n’entrent pas dans l’assiette — et le complément de loyer n’est d’ailleurs possible que si le loyer de base est égal au loyer de référence majoré.
Il s’applique aux premières locations, aux relocations et aux renouvellements de bail. Ni aux baux en cours, ni aux reconductions tacites.
Le secteur ne se déduit pas de la commune. C’est la carte annexée à l’arrêté qui tranche, et deux immeubles d’une même rue peuvent en changer.
Et si vous louez en courte durée à Saint-Ouen-sur-Seine ?
L’encadrement des loyers régit le bail d’habitation de droit commun. Il ne s’applique pas à la location meublée de tourisme, qui relève d’un tout autre corpus — et Saint-Ouen-sur-Seine y est également soumise :
- Résidence principale : 120 jours par an — plafond légal, aucune délibération d’abaissement trouvée.
- Changement d’usage : aucun régime local trouvé lors de notre examen.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : majorée de 60 % (exercice 2025).
La fiche complète de Saint-Ouen-sur-Seine en location courte durée →
Les autres communes de EPT Plaine Commune
Le même arrêté encadre 7 autres communes, avec la même grille et la même échéance :
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse
Les 68 communes encadrées de France →
Recensement des arrêtés relevé le 2026-09-12. Cette page ne se substitue pas à la lecture de l’acte, qui seul fait foi et dont le lien est donné ci-dessus. L’expérimentation ouverte par l’article 140 de la loi ELAN prend fin le 24 novembre 2026 inclus : un bail signé le lendemain n’est plus encadré, sauf prorogation législative, qui n’est pas acquise à ce jour.