Sur les 68 communes où un arrêté préfectoral encadre les loyers, le montant que vous pouvez inscrire au bail n’est pas une question de marché : c’est un plafond opposable, fixé par un acte publié, que le bail doit lui-même mentionner. Ce simulateur le calcule et vous donne l’acte.
Ce que ce plafond est, et ce qu’il n’est pas
L’encadrement du niveau des loyers n’est pas un régime national. C’est une expérimentation ouverte par l’article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qu’une collectivité demande et qu’un préfet ouvre par arrêté, territoire par territoire. Hors des 68 communes concernées, aucun loyer plafond ne s’impose à la mise en location : l’absence de votre commune ne signifie pas « une autre règle », elle signifie « aucune ».
Le plafond porte sur le loyer de base seul. Les charges récupérables, le dépôt de garantie et le complément de loyer n’entrent pas dans l’assiette. Et il s’applique aux premières locations, aux relocations et aux renouvellements de bail — pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites.
Le secteur géographique ne se déduit pas de la commune. Paris compte quatorze secteurs tarifaires pour quatre-vingts quartiers, et huit des vingt-et-une communes de Grenoble-Alpes Métropole ne sont encadrées que sur une partie de leur territoire. C’est la carte annexée à l’arrêté qui tranche : là où une adresse ne suffit pas à la déduire, le formulaire la montre sous le sélecteur.
Les territoires couverts
Calcul disponible : Paris, Lille (Hellemmes et Lomme comprises), Grenoble-Alpes Métropole, Lyon et Villeurbanne, EPT Est Ensemble, EPT Plaine Commune, Montpellier, Bordeaux, Communauté d'agglomération Pays Basque.
Recensement des arrêtés relevé le 2026-09-12. Chaque grille est extraite de l’annexe de l’arrêté qui la fixe, et n’est publiée que si les cinq identités arithmétiques de cet arrêté se vérifient sur toutes ses lignes. Ce simulateur ne se substitue pas à la lecture de l’acte, qui seul fait foi et dont le lien est donné avec chaque résultat.
