Le loyer plafond à Paris
Le loyer de référence majoré du territoire s’échelonne de 18,1 €/m² à 45,8 €/m² pour un logement nu. Le loyer de référence, lui, va de 15,1 à 38,2 €/m² : le bail doit mentionner les deux, et pas seulement le plafond.
Le vôtre est une de ces valeurs, et une seule. Elle dépend de 14 secteurs géographiques, de 4 tranches de nombre de pièces, de 4 époques de construction et du caractère meublé ou non — soit 224 combinaisons tarifées par cet arrêté.
Calculer le loyer plafond de mon logement →
Lire l’arrêté IDF-2026-06-12-00003 →
Préfète de la région d'Île-de-France, préfète de Paris, par intérim (Marie Gautier-Melleray, secrétaire générale aux politiques publiques). Lien vérifié le 12 septembre 2026.
Ce que le plafond ne couvre pas
Le plafond porte sur le loyer de base seul. Les charges récupérables, le dépôt de garantie et le complément de loyer n’entrent pas dans l’assiette — et le complément de loyer n’est d’ailleurs possible que si le loyer de base est égal au loyer de référence majoré.
Il s’applique aux premières locations, aux relocations et aux renouvellements de bail. Ni aux baux en cours, ni aux reconductions tacites.
Le secteur ne se déduit pas de la commune. C’est la carte annexée à l’arrêté qui tranche, et deux immeubles d’une même rue peuvent en changer.
Et si vous louez en courte durée à Paris ?
L’encadrement des loyers régit le bail d’habitation de droit commun. Il ne s’applique pas à la location meublée de tourisme, qui relève d’un tout autre corpus — et Paris y est également soumise :
- Résidence principale : 90 jours par an — la commune a délibéré pour abaisser le plafond légal de 120 jours.
- Changement d’usage : compensation dès le 1er bien.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : majorée de 60 % (exercice 2025).
Le périmètre de cet arrêté
Cet arrêté ne couvre qu’une commune : Paris. Son périmètre est fixé par décret, et c’est l’acte lié ci-dessus qui en donne la référence.
Les 68 communes encadrées de France →
Recensement des arrêtés relevé le 2026-09-12. Cette page ne se substitue pas à la lecture de l’acte, qui seul fait foi et dont le lien est donné ci-dessus. L’expérimentation ouverte par l’article 140 de la loi ELAN prend fin le 24 novembre 2026 inclus : un bail signé le lendemain n’est plus encadré, sauf prorogation législative, qui n’est pas acquise à ce jour.