Obernai n'est pas en zone tendue : ce que ça change
Obernai ne figure pas parmi les communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce non-classement a des effets réels — mais il ne veut pas dire « sans règle » :
- La commune a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Depuis le 20 mai 2026, toute commune peut aussi abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- En revanche, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (5 à 60 %) reste réservée aux communes en zone tendue : elle ne peut pas s'appliquer ici.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Obernai le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Depuis le 1er février 2026, Obernai applique un régime de changement d'usage exclusivement temporaire, sans jamais de compensation : autorisation d'un an renouvelable, limitée à deux par propriétaire (personne physique ou morale), valable seulement dans le périmètre délimité par le règlement et pour les logements de type studio à T3 ou d'au plus 90 m². Ce règlement (délibération CCPSO n°2025/07/50 du 16 décembre 2025) remplace le régime différencié en vigueur depuis juillet 2023. Régime applicable depuis le 1er février 2026.
- En nom propre : Autorisation temporaire d'un an, renouvelable, obligatoire dès la 1re nuitée pour la résidence secondaire ; maximum 2 autorisations par propriétaire ; aucune compensation exigée ; réservé aux logements studio/T1/T2/T3 ou ≤90 m² dans le périmètre défini ; DPE classe A-E requis.
- En société : Régime identique à celui des personnes physiques : autorisation temporaire d'un an renouvelable, maximum 2 par propriétaire, aucune compensation exigée, mêmes conditions de périmètre, de typologie de logement et de DPE.
- Nombre d'autorisations : Deux autorisations au plus par propriétaire, personne physique comme personne morale.
- Performance énergétique : Classe A à E exigée.
Acte lu à la source :
Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La majoration de la THRS (art. 1407 ter du CGI) est réservée aux communes classées en zone tendue : Obernai, qui n'en fait pas partie, ne peut pas la voter. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗