Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune — les lignes « à vérifier » sont d'anciens signalements jamais relus sur une source officielle :
- Lille — compensation dès le 1er bien, vérifié sur actes
- Marcq-en-Barœul — compensation dès le 1er bien, vérifié sur actes
- Roubaix — compensation dès le 1er bien, vérifié sur actes
- Wasquehal — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
À l'inverse, Bray-Dunes et Wattrelos n'ont institué aucun régime local de changement d'usage — une absence vérifiée, pas un silence.
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
7 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 3 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Comines | 60 % |
| Toufflers | 60 % |
| Villeneuve-d'Ascq | 60 % |
| Marquette-lez-Lille | 50 % |
| Croix | 40 % |
| Vendeville | 25 % |
| Bray-Dunes | 20 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 2026-08-09 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
Bray-Dunes · Dunkerque · Lambersart · Lille · Marcq-en-Barœul · Roubaix · Tourcoing · Villeneuve-d'Ascq · Wasquehal · Wattrelos
Fiches détaillées du département
Démarches pas à pas, compensation, quotas, sanctions et sources officielles :
Les 63 communes classées en zone tendue du département
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Anstaing
- Avelin
- Baisieux
- Bondues
- Bousbecque
- Bray-Dunes ★
- Capinghem
- Chéreng
- Comines
- Croix
- Dunkerque
- Emmerin
- Englos
- Faches-Thumesnil
- Forest-sur-Marque
- Gruson
- Hallennes-lez-Haubourdin
- Halluin
- Haubourdin
- Hem
- La Madeleine
- Lambersart
- Lannoy
- Leers
- Lesquin
- Lezennes
- Lille
- Linselles
- Lompret
- Loos
- Lys-lez-Lannoy
- Marcq-en-Barœul
- Marquette-lez-Lille
- Mons-en-Barœul
- Mouvaux
- Neuville-en-Ferrain
- Noyelles-lès-Seclin
- Pérenchies
- Prémesques
- Quesnoy-sur-Deûle
- Ronchin
- Roncq
- Roubaix
- Sailly-lez-Lannoy
- Saint-André-lez-Lille
- Santes
- Seclin
- Sequedin
- Templemars
- Toufflers
- Tourcoing
- Tressin
- Uxem ★
- Vendeville
- Verlinghem
- Villeneuve-d'Ascq
- Wambrechies
- Warneton
- Wasquehal
- Wattignies
- Wattrelos
- Wervicq-Sud
- Willems
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Votre commune n'est pas dans la liste ?
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé. Une commune hors zone tendue ne peut en revanche ni instaurer le changement d'usage, ni abaisser le plafond à 90 jours, ni majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.