Dunkerque n'est pas en zone tendue : ce que ça change
Dunkerque ne figure pas parmi les communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce non-classement a des effets réels — mais il ne veut pas dire « sans règle » :
- La commune a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Depuis le 20 mai 2026, toute commune peut aussi abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- En revanche, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (5 à 60 %) reste réservée aux communes en zone tendue : elle ne peut pas s'appliquer ici.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Dunkerque le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
La Communauté urbaine de Dunkerque soumet à autorisation préalable de changement d'usage la location en meublé de tourisme, sans compensation, sur la commune de Bourbourg et sur trois secteurs de Dunkerque : Malo-les-Bains, Rosendaël et le centre-ville. Le régime résulte de la délibération n° DEL_2025_223 du conseil de communauté du 6 novembre 2025, qui approuve le règlement fixant les conditions de délivrance. L'autorisation est accordée pour trois ans, et le nombre d'autorisations est plafonné par secteur en proportion du parc de logements : 3 % à Bourbourg, 7,5 % à Malo-les-Bains, 4 % à Rosendaël, 4 % au centre-ville. Le déploiement des demandes a commencé le 1er janvier 2026 en deux vagues ; l'autorisation est exigible pour louer depuis le 1er juillet 2026. Régime applicable depuis le 1er juillet 2026.
- En nom propre : Autorisation préalable de changement d'usage exigible depuis le 1er juillet 2026 pour louer en meublé de tourisme un logement situé à Bourbourg ou dans les secteurs de Malo-les-Bains, Rosendaël et centre-ville à Dunkerque. Autorisation accordée sans compensation, pour une durée de trois ans. Le nombre maximal d'autorisations délivrées par secteur est fixé en pourcentage du parc de logements (Bourbourg 3 %, Malo-les-Bains 7,5 %, Rosendaël 4 %, centre-ville 4 %) et évolue avec les données INSEE. L'instruction relève du service commun de lutte contre l'habitat indigne, pour les communes qui l'actionnent.
- En société : Une société ou une SCI est soumise au même régime que le particulier : la délibération fixe un régime unique, sans compensation, plafonné par quotas de secteur, et ne distingue pas selon la qualité du demandeur. Réserve à connaître : le règlement annexé, qui précise les conditions et modalités de délivrance, n'est pas publié au registre des actes de la communauté urbaine — d'éventuelles particularités applicables aux personnes morales n'ont donc pas pu être lues.
- Nombre d'autorisations : Nombre maximal d'autorisations fixé par secteur en part du parc de logements : 3 % à Bourbourg, 7,5 %, 4 % et 4 % pour Malo-les-Bains, Rosendaël et le centre-ville de Dunkerque.
Acte lu à la source :
Vérifié le 5 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La majoration de la THRS (art. 1407 ter du CGI) est réservée aux communes classées en zone tendue : Dunkerque, qui n'en fait pas partie, ne peut pas la voter. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗