Compensation exigée dès le premier bien — 31 communes
Le régime le plus fermé : pour obtenir l'autorisation, il faut transformer en habitation un local d'un autre usage, de surface équivalente — y compris quand on achète en nom propre. En pratique, la rareté et le coût des locaux de compensation rendent la création d'un nouveau meublé très difficile.
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Compensation selon le quartier — 1 commune
Ici, ce qui déclenche la compensation n'est ni le montage ni le rang de la demande : c'est l'adresse. L'autorisation est exigée sur toute la commune, mais seuls certains quartiers obligent à transformer en habitation un local d'un autre usage ; ailleurs, elle est délivrée sans compensation. Particuliers et sociétés y sont traités à l'identique.
Autorisation temporaire en nom propre, compensation en société — 43 communes
Un particulier obtient d'abord une autorisation temporaire, souvent limitée à un logement par foyer fiscal et à quelques années. La compensation ne s'impose qu'ensuite — ou immédiatement pour une SCI ou une société.
Ammerschwihr (68) · Arradon (56) · Asnières-sur-Seine (92) · Bagneux (92) · Bastia (2B) · Bois-Colombes (92) · Châtenay-Malabry (92) · Chaville (92) · Clichy-la-Garenne (92) · Colmar (68) · Cormeilles-en-Parisis (95) · Honfleur (14) · L'Haÿ-les-Roses (94) · Larmor-Baden (56) · Lattes (34) · Le Pouliguen (44) · Le Touquet-Paris-Plage (62) · Lyon (69) · Marnes-la-Coquette (92) · Meudon (92) · Montpellier (34) · Nantes (44) · Neuilly-sur-Marne (93) · Nice (06) · Pontoise (95) · Riquewihr (68) · Rueil-Malmaison (92) · Saint-Gildas-de-Rhuys (56) · Sceaux (92) · Sèvres (92) · Strasbourg (67) · Suresnes (92) · Thiais (94) · Toulouse (31) · Vanves (92) · Vaucresson (92) · Versailles (78) · Ville-d'Avray (92) · Villefranche-sur-Mer (06) · Villeneuve-la-Garenne (92) · Villiers-le-Bel (95) · Vincennes (94) · Wasquehal (59)
Autorisations temporaires contingentées — 70 communes
Pas de compensation, mais un nombre d'autorisations plafonné par secteur ou par propriétaire. Là où les quotas sont déjà atteints, plus aucune nouvelle autorisation n'est délivrée.
Aix-en-Provence (13) · Ajaccio (2A) · Alfortville (94) · Andernos-les-Bains (33) · Annecy (74) · Annemasse (74) · Arcueil (94) · Arès (33) · Arles (13) · Avignon (84) · Bagnolet (93) · Binic-Étables-sur-Mer (22) · Bobigny (93) · Bondy (93) · Bonifacio (2A) · Bourg-Saint-Maurice (73) · Calvi (2B) · Carnac (56) · Cergy (95) · Chamonix-Mont-Blanc (74) · Charenton-le-Pont (94) · Chorges (05) · Concarneau (29) · Créteil (94) · Deauville (14) · Embrun (05) · Gassin (83) · Granville (50) · L'Île-Rousse (2B) · La Baule-Escoublac (44) · La Ciotat (13) · La Teste-de-Buch (33) · Labenne (40) · Lanton (33) · Le Château-d'Oléron (17) · Le Croisic (44) · Le Lavandou (83) · Le Pré-Saint-Gervais (93) · Lège-Cap-Ferret (33) · Les Houches (74) · Les Sables-d'Olonne (85) · Limeil-Brévannes (94) · Martigues (13) · Menton (06) · Montreuil (93) · Noirmoutier-en-l'Île (85) · Noisy-le-Sec (93) · Obernai (67) · Pantin (93) · Pornic (44) · Pornichet (44) · Porto-Vecchio (2A) · Quiberon (56) · Rennes (35) · Romainville (93) · Royan (17) · Saint-Cast-le-Guildo (22) · Saint-Malo (35) · Saint-Nazaire (44) · Saint-Pierre-d'Oléron (17) · Sarzeau (56) · Savigny-sur-Orge (91) · Seignosse (40) · Soustons (40) · Sucy-en-Brie (94) · Trégunc (29) · Trouville-sur-Mer (14) · Vannes (56) · Vieux-Boucau-les-Bains (40) · Yerres (91)
Aucun régime local, vérifié — 21 communes
Ces communes n'exigent aucune autorisation de changement d'usage pour louer en meublé de tourisme : l'absence est établie par la collectivité elle-même ou sur une fiche vérifiée — pas déduite d'un silence.
Bénodet (29) · Bezons (95) · Blagnac (31) · Bray-Dunes (59) · Caen (14) · Cagnes-sur-Mer (06) · Cannes (06) · Colomiers (31) · Corte (2B) · Levens (06) · Moëlan-sur-Mer (29) · Orléans (45) · Ouistreham (14) · Pérols (34) · Ploemeur (56) · Saint-Laurent-du-Var (06) · Toulon (83) · Tournefeuille (31) · Villeneuve-lès-Maguelone (34) · Villeurbanne (69) · Wattrelos (59)
Autorisation requise, délivrée à l'enregistrement — 5 communes
L'autorisation de changement d'usage est bien exigée — louer sans elle reste une infraction — mais le règlement ne prévoit ni compensation, ni durée, ni quota : elle est accordée automatiquement lorsque le meublé est enregistré sur le téléservice de la commune. C'est le régime le plus ouvert de ceux qui existent vraiment.
Ermont (95) · Frontignan (34) · Sannois (95) · Sète (34) · Villeparisis (77)
Signalements à vérifier — 26 communes
Un relevé plus ancien signalait un encadrement dans ces communes, sans qu'une source officielle ait pu être relue depuis : à confirmer directement en mairie avant toute décision.
Arcachon (33) · Auray (56) · Baden (56) · Bandol (83) · Bayeux (14) · Beaune (21) · Ciboure (64) · Dinan (22) · Duingt (74) · Évian-les-Bains (74) · Le Bois-Plage-en-Ré (17) · Les Allues (73) · Quimper (29) · Saint-Germain-en-Laye (78) · Saint-Jorioz (74) · Saint-Mandé (94) · Saint-Martin-de-Ré (17) · Saint-Tropez (83) · Sanary-sur-Mer (83) · Sartrouville (78) · Servoz (74) · Sevrier (74) · Talloires-Montmin (74) · Tours (37) · Vallorcine (74) · Veyrier-du-Lac (74)
Nom propre ou société : la distinction qui change tout
Beaucoup de règlements traitent différemment le particulier et la société. Un investisseur en nom propre obtient souvent une autorisation temporaire sans compensation — limitée à un logement, pour quelques années — tandis qu'une SCI ou une SARL doit compenser dès le premier bien. À Rennes, les personnes morales sont même totalement exclues du dispositif.
Cette distinction précède le choix du montage : acheter en société peut fermer la porte à la location courte durée dans certaines villes.
Les sanctions
Louer sans l'autorisation requise expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local depuis la loi Le Meur (contre 50 000 € auparavant), assortie d'une astreinte et du retour forcé du local à l'habitation. Les communes qui instaurent ce régime se dotent généralement d'agents assermentés et exploitent les données transmises par les plateformes.