Louer en courte durée à Bagneux

Ce que le classement de Bagneux change

Bagneux figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

• Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
• Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
• Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Bagneux le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Bagneux soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur : autorisation temporaire de trois ans reconductible une fois (six ans au plus) pour les personnes physiques, compensation dans les autres cas — sous un règlement propre à la commune (délibération VSGP CT2024/064 du 11 juillet 2024, unanimité) dont la rédaction porte une contradiction interne, consignée telle quelle. Régime applicable depuis le 24 juillet 2024.

• En nom propre : Autorisation temporaire non soumise à compensation, « délivrée pour une durée de 3 ans reconductible une seule fois, sans dépasser une durée maximale de 6 ans » (article 2) — au terme, le logement retrouve son usage d'origine, et la reconduction s'instruit selon les règles en vigueur au jour de l'autorisation initiale (article 16). À défaut, compensation (article 5) : locaux équivalents sur l'ensemble de la commune, les rez-de-chaussée exclus de la compensation, transformation concomitante ou achat de droits de commercialité avec convention de cession, achèvement de moins d'un an. Instruction : deux mois, le défaut de réponse vaut accord tacite.
• En société : Le règlement se contredit : son article 11 soumet à compensation les demandes portées « par un propriétaire “personne morale” et “personne physique” », tandis que ses articles 2, 9 et 16 organisent l'autorisation temporaire sans compensation et que son article 10 définit le propriétaire comme une personne physique (l'indivision ou le démembrement ne devant compter aucune part de personne morale). Lecture d'ensemble : voie temporaire réservée aux personnes physiques, compensation pour les personnes morales — mais la lettre de l'acte est incohérente et il faut le savoir avant de déposer.
• Nombre d'autorisations : Un seul meublé par logement autorisé (la phrase de l'article 2 est tronquée dans l'acte même) ; aucun quota chiffré. Sanctions (article 13) : 50 000 € par local, astreinte 1 000 € par jour et par mètre carré, volet pénal un an et 80 000 €, tribunal judiciaire de Nanterre.
• Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement dès la première nuit de location : délibération n° DEL_20241217_9 du conseil municipal du 17 décembre 2024 (unanimité, 41 pour ; AR préfecture 092-219200078-20241217-DEL_20241217_9-DE du 20 décembre 2024), via le module d'enregistrement du téléservice de taxe de séjour (3D Ouest). Divergence de dates citée sans trancher : l'acte dit « mise en œuvre au 1er avril 2025 », la plateforme officielle « à compter du 1er janvier 2026 ».

Actes lus à la source :

• Délibération n° CT2024/064 du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 11 juillet 2024 (approbation du règlement de changement d'usage applicable à la commune de Bagneux et de ses annexes) — à l'unanimité, retour du contrôle de légalité le 24 juillet 2024
• Règlement de changement d'usage des locaux d'habitation applicable à la commune de Bagneux (neuf pages, annexé à la délibération CT2024/064, avec ses annexes : liste des professions réglementées et formulaires)

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Délibération, règlement et annexes téléchargés et lus en entier le 03/08/2026 via l'API publique du registre territorial ; délibération d'enregistrement lue sur la plateforme 3D Ouest (lien « Consulter la délibération » officiel). L'axe 1 est vérifié sur les listes officielles des délibérations de neuf séances du 4 février 2025 au 26 mai 2026 — aucune délibération 90 jours — et la délibération d'enregistrement reformule elle-même le plafond légal de cent vingt jours. La contradiction interne du règlement (article 11 contre articles 2, 9, 10 et 16) et la divergence de dates de l'enregistrement (1er avril 2025 dans l'acte, 1er janvier 2026 sur la plateforme) sont signalées comme telles : les citations sont exactes, l'arbitrage appartiendra à la pratique de l'administration balnéolaise. Piège récurrent : « 90 jours continus pour un même locataire » = durée d'un contrat.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Bagneux à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Bagneux est de 34,18 % à l'exercice 2025, dont 33,47 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 37 % des 3 689 communes en zone tendue — Bagneux est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.