Location courte durée à Sceaux : la réglementation

Ce que le classement de Sceaux change

Sceaux figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 90 jours par an

Sceaux a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.

Délibération n° 06 du conseil municipal de Sceaux du 22 mai 2025 (« Abaissement du plafond de location des résidences principales en meublés de tourisme à 90 jours par an ») : « DECIDE de fixer le plafond du nombre de jours de location des meublés de tourisme déclarés comme résidences principales des hébergeurs à 90 jours par année civile. PRECISE que cette règle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 », au visa de l'article L. 324-1-1 « tel que modifié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 » et de la délibération d'enregistrement du 25 septembre 2024 — adoptée à la majorité (2 votes contre, 1 abstention) — applicable depuis le 1er janvier 2026.

Vérifié sur le site de la commune le 3 août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Sceaux soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, sous un régime différencié : une personne physique peut obtenir sans compensation une autorisation de trois ans, renouvelable uniquement de façon expresse, pour un logement au maximum ; la compensation s'applique au deuxième logement et à toute personne morale (règlement propre à la commune, délibération VSGP CT2024/062 du 11 juillet 2024, unanimité). Régime applicable depuis le 24 juillet 2024.

En nom propre : Sans compensation (article 6) : « un logement au maximum par personne physique », pour trois ans, « renouvelable uniquement de façon expresse, suite au dépôt d'une nouvelle demande et à la délivrance d'une nouvelle autorisation ». Dès le deuxième logement : compensation — locaux de qualité et de surface supérieure ou égale, exclusivement sur le territoire de la commune (article 3). Logements conventionnés exclus. Instruction : deux mois, « en l'absence de réponse et passé ce délai, l'autorisation est réputée acceptée » (article 8) ; dépôt à l'hôtel de ville, par voie postale ou dématérialisée.
En société : Compensation dès le premier logement : la voie sans compensation est réservée aux personnes physiques.
Nombre d'autorisations : Un logement par personne physique en voie sans compensation ; aucun quota chiffré par ailleurs.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire pour tout meublé de tourisme, quel que soit l'usage du bien, depuis le 1er février 2025 : délibération n° 13 du conseil municipal du 25 septembre 2024 (majorité, deux votes contre), téléservice sceaux.admin-touriz.fr.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Délibération et règlement téléchargés et lus en entier le 03/08/2026 via l'API publique du registre territorial, URL testées sans cookie ; délibération d'enregistrement scannée lue en image sur le site municipal. Les deux axes scéens sont sur actes : l'axe 1 est passé à 90 jours au 1er janvier 2026 (délibération n° 06 du 22 mai 2025 — voir le plafond). Pièges consignés : sceaux.fr répond 418 à une requête nue (les PDF, eux, se servent sans cookie) ; d'anciennes pages reprises par les moteurs affirmaient qu'il n'y avait pas d'enregistrement à Sceaux — périmé depuis le 25 septembre 2024 ; le règlement contient le « 90 jours continus pour un même locataire » (durée d'un contrat, pas plafond annuel).

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Sceaux applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Sceaux est de 36,38 % à l'exercice 2025, dont 35,53 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 44 % des 3 689 communes en zone tendue — Sceaux est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.