Location courte durée à L'Haÿ-les-Roses : la réglementation

Ce que le classement de L'Haÿ-les-Roses change

L'Haÿ-les-Roses figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié L'Haÿ-les-Roses le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

L'Haÿ-les-Roses soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme hors résidence principale, sous le règlement adopté par la délibération n° 2024-03-12_3473 du conseil de territoire de Grand-Orly Seine Bièvre du 12 mars 2024. Deux logements au plus peuvent être autorisés pour un même propriétaire, l'autorisation étant délivrée pour cinq ans, renouvelable deux fois par décision expresse, soit quinze ans au maximum. Le premier logement transformé ne donne lieu à aucune compensation et l'autorisation est alors délivrée à titre personnel ; à partir du deuxième, la compensation devient obligatoire et l'autorisation est délivrée à titre réel. Dans un même immeuble, les changements d'usage ne peuvent porter, toutes natures confondues, sur plus de 25 % de la surface d'habitation totale. Tout meublé de tourisme de la commune, résidence principale comprise, doit en outre être déclaré et recevoir un numéro d'enregistrement communal. La résidence principale reste dispensée d'autorisation en deçà de 120 jours de location par an. Régime applicable depuis le 19 mars 2024.

En nom propre : L'article 9 du règlement ouvre le changement d'usage pour création de meublés de tourisme « au profit d'un demandeur "personne physique" ou "personne morale" » aux mêmes conditions : autorisation « pour une durée de 5 ans renouvelable 2 fois par décision expresse soit un maximum de 15 ans » et « pour 2 logements maximum appartenant au même propriétaire ». L'article 6 subordonne à compensation les changements d'usage « à partir du 2ème logement transformé pour un même propriétaire » ; le premier en est donc dispensé. La ville en tire deux voies distinctes, qu'elle décrit sur sa page « Meublés de tourisme » : sans compensation, « un arrêté individuel portant autorisation de changement d'usage à titre personnel » ; avec compensation, « un arrêté individuel portant autorisation de changement d'usage à titre réel ». L'autorisation obtenue à titre personnel « cesse de produire ses effets dès qu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire, à l'activité de location saisonnière, ou à l'expiration du délai accordé » (article 2). Le changement d'usage est interdit pour les logements faisant l'objet d'un conventionnement public ou privé, les logements de fonction, les logements de gardien et les logements-foyers (article 4). Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur du règlement courent jusqu'à leur expiration, soit cinq ans à compter de la notification, et peuvent ensuite être renouvelées pour cinq ans. Le demandeur produit une attestation sur l'honneur de logement décent et une attestation de compatibilité avec son bail ou le règlement de copropriété ; la demande est instruite dans un délai de deux mois. Depuis la loi du 19 novembre 2024, et non par l'effet d'un acte local, le diagnostic de performance énergétique du logement doit être compris entre A et E, une demande portant sur un logement classé F ou G étant refusée.
En société : Le règlement ne se borne pas à ne pas exclure les personnes morales : il les vise expressément et leur applique le même régime. L'article 9 dispose que « le changement d'usage pour la création de meublés de tourisme peut être accordé au profit d'un demandeur "personne physique" ou "personne morale" dans les conditions suivantes », suivies des mêmes trois conditions — cinq ans renouvelable deux fois, quinze ans au plus, deux logements au maximum pour un même propriétaire. L'obligation de compensation de l'article 6, formulée « pour un même propriétaire » sans distinction de qualité, joue donc à l'identique dès le deuxième logement transformé. Aucune compensation supplémentaire, aucun quota réduit ni aucune durée abrégée ne frappent les sociétés ou les sociétés civiles immobilières.
Nombre d'autorisations : Deux contingents, l'un par propriétaire, l'autre par immeuble. Par propriétaire : « Autorisation pour 2 logements maximum appartenant au même propriétaire » (article 9), le second étant subordonné à compensation. Par immeuble : « Afin de préserver l'équilibre au sein d'un même immeuble, les demandes (quelle que soit leur nature) ne pourront pas être accordées sur plus de 25 % de la surface d'habitation totale de l'immeuble concerné au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation » (article 5) — un plafond exprimé en surface, non en nombre de logements, et calculé toutes natures de changement d'usage confondues. Quatre dérogations à ce plafond sont prévues : implantation mixte de meublés de tourisme et d'une activité notamment de service au sein de l'immeuble ; implantation d'une seule et même activité ne relevant pas des meublés de tourisme ; intégration d'une activité d'intérêt public, médicale ou paramédicale ; bâtiment ne comportant qu'un seul logement.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement communal obligatoire pour tout meublé de tourisme, institué par le même règlement. Son article 8 dispose que « chaque meublé de tourisme présent sur le territoire de la Commune (résidence principale ou secondaire) devra être déclaré et identifié par un numéro d'enregistrement fourni par la Commune. Ce numéro sera attribué par le service des affaires administratives et juridiques. Il s'agit du numéro d'enregistrement à communiquer à la commune dans le cadre des obligations déclaratives relatives à la taxe de séjour. » L'article 14 renvoie au téléservice communal, qui délivre sans délai un récépissé de déclaration et un numéro à faire figurer sur toutes les annonces de location, et rappelle que proposer un meublé sans numéro d'enregistrement expose à l'amende de 5 000 euros de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le règlement ne s'applique ni aux chambres d'hôtes ni aux chambres chez l'habitant.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Régime déjà publié, rouvert et vérifié pièce en main. La délibération et son règlement annexé ont été retéléchargés et lus intégralement le 08/08/2026 : quatre pages pour l'acte, cinq pour le règlement, tous deux extraits en texte. La page municipale « Meublés de tourisme » et le téléservice Touriz de la commune renvoient toujours au même acte, la page écrivant que « Cette obligation de compensation à partir du deuxième logement transformé est prévue par le règlement relatif au changement d'usage des locaux d'habitation de la commune, adoptée par délibération de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre n°2024-03-12_3473 du 12 mars 2024 ». Le régime est bien « différencié » et non « temporaire » : la délibération parle certes d'autorisation temporaire et le règlement précise que l'autorisation obtenue à titre personnel cesse avec l'activité, mais un second palier existe, la compensation à partir du deuxième logement, et la ville délivre alors une autorisation à titre réel — une voie personnelle sans compensation coexiste donc avec une voie réelle avec compensation. La date d'entrée en vigueur retenue est le 19 mars 2024, date de réception en préfecture et de publication portée sur l'acte. Une seule évolution est signalée par la ville, qui découle de la loi du 19 novembre 2024 et non d'un acte local : l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique compris entre A et E. Aucune délibération territoriale postérieure modifiant ce règlement n'a été identifiée. Contre-lecture du 08/08/2026 : les quatre URL ont été retestées sans cookie et rendent 200. Trois corrections ont été apportées aux textes publiables. Le champ relatif aux personnes morales disait que « le règlement ne réserve pas expressément le régime aux personnes physiques » : c'est trop faible, l'article 9 vise expressément « un demandeur "personne physique" ou "personne morale" » et leur applique les mêmes conditions, ce qui est désormais écrit et cité. Le champ des quotas ramenait le plafond d'immeuble à « 25 % de la surface d'habitation » sans dire qu'il s'entend au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il joue toutes natures de changement d'usage confondues et qu'il souffre quatre dérogations : les trois éléments ont été ajoutés. Le champ relatif à l'enregistrement attribuait le numéro au seul téléservice : la source est l'article 8 du règlement, et le service instructeur est le service des affaires administratives et juridiques, le téléservice n'étant que le canal. Enfin, la présentation du circuit d'adoption a été précisée : le conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses a instauré le régime par délibération du 14 décembre 2023, visée par l'acte territorial et rappelée par le téléservice, et c'est le conseil de territoire qui a adopté le règlement le 12 mars 2024. Verdict maintenu en REGIME_ACTE, régime maintenu en « différencié ».

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

L'Haÿ-les-Roses applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour L'Haÿ-les-Roses est de 38,54 % à l'exercice 2025, dont 36,27 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 52 % des 3 689 communes en zone tendue — L'Haÿ-les-Roses est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.