Ce que le classement de Créteil change
Créteil figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Créteil le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
À Créteil, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable de changement d'usage : c'est la délibération de son territoire qui l'exige, non la loi seule — depuis la loi du 19 novembre 2024, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation n'impose plus l'autorisation nulle part, il permet seulement à l'organe délibérant de l'instituer. Les conditions de délivrance sont fixées par la délibération n° CT2019.3/055 du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir du 19 juin 2019, dont l'article 1er institue le régime « sur le territoire de GPSEA », c'est-à-dire sur les seize communes de l'établissement, Créteil comprise. L'autorisation y est temporaire : accordée pour deux ans, dans la limite de deux autorisations par loueur, et sans aucune compensation. Le texte réserve ce régime à la personne physique et ne soumet que les résidences secondaires ; l'instruction des demandes revient à la commune. Régime applicable depuis le 19 juin 2019.
- En nom propre : Le régime vise expressément la personne physique. L'article 1er de la délibération « INSTAURE sur le territoire de GPSEA un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». L'article 2 « FIXE les conditions de délivrance de l'autorisation suivantes : – L'autorisation temporaire sera accordée pour une durée de 2 ans ; – Le maximum d'autorisation accordée est de 2 par loueur ; – Le demandeur devra déclarer sur l'honneur que le logement respecte les exigences mentionnées à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements décents ; – Dans le cas particulier où le logement se trouve en copropriété, le demandeur devra attester sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité ; – Dans le cas particulier où le demandeur est locataire, il devra obtenir l'accord écrit de son bailleur. » Aucune compensation n'est exigée, à aucun palier. Le champ est limité aux résidences secondaires : les motifs de la délibération précisent « que seules les résidences secondaires sont soumises à ce régime ». Le texte n'organise aucun renouvellement exprès.
- En société : Une société ou une société civile immobilière est soumise à l'autorisation de changement d'usage comme un particulier : la délibération vise le local et son usage, non la qualité de son propriétaire. C'est pourquoi le formulaire de demande diffusé par la ville comporte une rubrique « Adresse personnelle / siège social (si personne morale) ». Ce qui lui est fermé, c'est le régime allégé : l'article 1er de la délibération de 2019 réserve l'autorisation TEMPORAIRE à « une personne physique », reprenant la rédaction que l'article L. 631-7-1 A du même code avait alors — la loi du 19 novembre 2024 l'a depuis étendue aux personnes morales, mais Grand Paris Sud Est Avenir n'a pas modifié son acte. Une société relève donc de l'autorisation de droit commun, pour laquelle le territoire n'a fixé ni conditions de délivrance, ni durée, ni compensation. En pratique, sa demande est instruite par la commune sans grille publiée : c'est une incertitude, et elle se traite en amont d'un achat plutôt qu'après.
- Nombre d'autorisations : Deux autorisations au maximum par loueur, chacune d'une durée de deux ans. Aucune compensation n'est exigée, à aucun palier. La délibération ne fixe ni plafond de surface par immeuble, ni contingent par secteur, ni quota par commune.
- Numéro d'enregistrement : La ville écrit sur sa page « Taxe de séjour et déclaration de location » que l'enregistrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2019, avec un numéro à treize chiffres délivré par le téléservice Déclaloc.
Acte lu à la source :
Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Régime rouvert le 08/08/2026. Créteil était classée « en examen » depuis le 02/08 : sa page municipale disait bien qu'« une autorisation de changement d'usage est nécessaire » pour une résidence secondaire, mais aucun règlement de conditions n'avait été trouvé côté Grand Paris Sud Est Avenir, l'établissement compétent. L'acte a été retrouvé en instruisant Alfortville, puis son périmètre vérifié sur le texte même en instruisant Sucy-en-Brie et Limeil-Brévannes : l'article 1er porte « INSTAURE sur le territoire de GPSEA » sans nommer une seule commune ni délimiter un secteur, les motifs visent « les communes de GPSEA » au pluriel, et le courriel du chargé d'études juridiques du Territoire annexé au dossier confirme la diffusion générale — un formulaire « adressé à chaque commune », l'instruction revenant aux communes. Le régime couvre donc les seize communes membres, dont Créteil. La délibération a été lue en entier dans ses deux versions concordantes : le PDF scanné publié par la ville d'Alfortville, rendu en images à 150 dpi et lu page à page, et le recueil des actes administratifs n° 17 de GPSEA. Réserve de publication : sudestavenir.fr ne répond plus depuis l'environnement de veille, le recueil n'est donc plus cité ; la délibération reste servie et citée depuis le site d'Alfortville. Ce que la commune n'a pas : aucun contingent propre, aucune condition faite aux sociétés — GPSEA n'a rien délibéré pour elles. Correction du 08/08/2026, propagée depuis la contre-lecture d'Alfortville qui porte le même acte : le champ des personnes morales disait que « la délibération ne distingue pas les personnes morales : elle ne les mentionne pas », ce qui contredisait la citation de l'article 1er placée juste après. Le texte ne se borne pas à les passer sous silence — il réserve expressément le régime à « une personne physique », de sorte qu'une personne morale n'entre pas dans son champ, et qu'aucune condition de délivrance ne lui est fixée sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Créteil à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Créteil est de 45,32 % à l'exercice 2025, dont 44,2 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 75 % des 3 689 communes en zone tendue — Créteil est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.