Ce que le classement de Saint-Maur-des-Fossés change
Saint-Maur-des-Fossés figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Saint-Maur-des-Fossés le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Une autorisation de changement d'usage est exigée à Saint-Maur-des-Fossés — établi le 9 août 2026. Une autorisation de changement d'usage est exigée à Saint-Maur-des-Fossés pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme : la Ville écrit que cette autorisation est délivrée par le maire, et son téléservice ouvre le dépôt des demandes. Le règlement du territoire Paris Est Marne & Bois, approuvé par le conseil de territoire, range expressément la location meublée répétée de courte durée parmi les changements d'usage et prévoit que les critères de l'autorisation soient fixés « selon les communes ». Ils ne l'ont jamais été pour Saint-Maur-des-Fossés : le règlement ne comporte de partie communale que pour Vincennes et Charenton-le-Pont, complétées depuis pour Fontenay-sous-Bois. L'obligation est donc établie, et ses conditions — durée, compensation, quotas — n'existent pas sous forme écrite. Les conditions de délivrance — durée, quotas éventuels, compensation — n'ont pas pu être établies sur un acte : nous ne les publions pas. Adressez-vous à la mairie avant de louer.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Saint-Maur-des-Fossés à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Saint-Maur-des-Fossés est de 32 % à l'exercice 2025, dont 31,29 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 29 % des 3 689 communes en zone tendue — Saint-Maur-des-Fossés est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.