Ce que le classement de Sucy-en-Brie change
Sucy-en-Brie figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Sucy-en-Brie le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
À Sucy-en-Brie, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable de changement d'usage : c'est la délibération de son territoire qui l'exige, non la loi seule — depuis la loi du 19 novembre 2024, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation n'impose plus l'autorisation nulle part, il permet seulement à l'organe délibérant de l'instituer. Les conditions de délivrance sont fixées par la délibération n° CT2019.3/055 du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir du 19 juin 2019, dont l'article 1er « INSTAURE sur le territoire de GPSEA » un régime d'autorisation temporaire, sans nommer de commune ni délimiter de secteur : le champ d'application est l'établissement public territorial tout entier, dont Sucy-en-Brie est l'une des seize communes membres. L'autorisation est accordée pour deux ans, dans la limite de deux autorisations par loueur, et sans aucune compensation. La voie temporaire est ouverte à la personne physique ; la société ou la SCI reste soumise à l'autorisation de droit commun, pour laquelle le Territoire n'a fixé aucune condition. L'instruction des demandes revient à la commune. Sucy-en-Brie n'a institué aucun numéro d'enregistrement ; elle perçoit la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2025. Régime applicable depuis le 1er juillet 2019.
- En nom propre : Le régime temporaire vise expressément la personne physique. L'article 1er de la délibération « INSTAURE sur le territoire de GPSEA un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». L'article 2 « FIXE les conditions de délivrance de l'autorisation suivantes : – L'autorisation temporaire sera accordée pour une durée de 2 ans ; – Le maximum d'autorisation accordée est de 2 par loueur ; – Le demandeur devra déclarer sur l'honneur que le logement respecte les exigences mentionnées à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements décents ; – Dans le cas particulier où le logement se trouve en copropriété, le demandeur devra attester sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité ; – Dans le cas particulier où le demandeur est locataire, il devra obtenir l'accord écrit de son bailleur. » Aucune compensation n'est exigée, à aucun palier. Les motifs de la délibération limitent le régime aux résidences secondaires : « seules les résidences secondaires sont soumises à ce régime ». Le texte n'organise aucun renouvellement exprès et ne prévoit pas d'autorisation tacite. L'instruction relève de la commune.
- En société : Une société ou une SCI qui loue un logement en meublé de tourisme à Sucy-en-Brie doit obtenir l'autorisation de changement d'usage : l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation vise le local et son usage, jamais la qualité du propriétaire, et il s'applique de plein droit dans le Val-de-Marne. En revanche, la voie allégée lui est fermée : l'article 1er de la délibération du 19 juin 2019 réserve l'autorisation temporaire à « une personne physique ». Cette restriction n'est pas un choix propre à Grand Paris Sud Est Avenir mais la reprise de la rédaction alors en vigueur de l'article L. 631-7-1 A du même code, que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a depuis étendue « à une personne physique ou à une personne morale » ; le Territoire n'a pas redélibéré pour en tirer les conséquences. La personne morale relève donc de l'autorisation de droit commun de l'article L. 631-7-1, dont Grand Paris Sud Est Avenir n'a fixé ni les conditions de délivrance ni les règles de compensation : aucune condition, aucun quota et aucune compensation ne lui sont opposables aujourd'hui sur le fondement d'un texte territorial, et la commune instruit sa demande sans cadre local écrit.
- Nombre d'autorisations : Deux autorisations au maximum par loueur, chacune accordée pour une durée de deux ans. Aucune compensation n'est exigée, à aucun palier. La délibération ne fixe ni plafond de surface par immeuble, ni contingent par secteur, ni quota par commune. Ces contingents ne valent que pour la voie temporaire ouverte à la personne physique ; pour la personne morale, aucun quota n'a été fixé, faute de règlement territorial sur l'autorisation de droit commun.
- Numéro d'enregistrement : Aucun numéro d'enregistrement. Le registre municipal de Sucy-en-Brie, balayé intégralement de 2014 à juin 2026 (219 séances, 743 pièces téléchargées, 232 scans océrisés en contre-lecture), ne comporte aucune délibération instituant la déclaration préalable soumise à enregistrement de l'article L. 324-1-1 II du code du tourisme. C'était pourtant l'objet annoncé du dispositif territorial : les motifs de la délibération du 19 juin 2019 exposent que la mise en œuvre de l'enregistrement « est subordonnée à la définition d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage », le Territoire ayant adressé à chaque commune un modèle de délibération à cette fin ; Sucy-en-Brie ne l'a pas reprise. La commune a en revanche institué la taxe de séjour par la délibération n° 2024-157 du 24 juin 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 ; son article 5 se borne à reprendre la formule réglementaire selon laquelle la déclaration du logeur mentionne « le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.324-1-1 du code du tourisme », ce qui ne crée aucune obligation d'enregistrement à Sucy-en-Brie. Demeure la déclaration en mairie par formulaire Cerfa pour tout meublé qui n'est pas la résidence principale du loueur.
Acte lu à la source :
Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Acte lu en entier le 8 août 2026 dans ses deux versions concordantes : le PDF scanné de dix-huit pages publié par la ville d'Alfortville, rendu en images à 150 dpi et lu page à page, et le recueil des actes administratifs n° 17 de Grand Paris Sud Est Avenir (194 pages, couche texte). Le périmètre a été vérifié sur le texte lui-même et non repris de l'instruction d'Alfortville : l'article 1er porte « INSTAURE sur le territoire de GPSEA un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage », sans nommer une seule commune ni délimiter un secteur ; les motifs visent « les communes de GPSEA » au pluriel (« CONSIDERANT qu'afin de permettre aux communes de GPSEA de recenser les locations de courte durée sur leur territoire… ») et rappellent que « l'instruction de ces autorisations relève toutefois de la compétence de la commune, selon les conditions définies par l'établissement public de coopération intercommunal » ; le courriel du chargé d'études juridiques du Territoire annexé au dossier confirme la diffusion générale : « Plusieurs communes, dont la commune d'Alfortville, ont sollicité l'institution, par le Territoire, d'un régime d'autorisation temporaire […]. Ainsi, par délibération du conseil de territoire n°CT2019.3/055 du 19 juin 2019, ci-jointe, le Territoire a institué ce régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux, dont l'instruction revient aux communes », un formulaire et une présentation ayant été « adressés à chaque commune ». Recherche d'un acte territorial postérieur, le régime ayant plus de sept ans : les 621 liens de délibérations des archives 2019-2023 de GPSEA ont été dédupliqués et téléchargés (443 fichiers, 815 Mo), leur texte extrait et cherché sur « changement d'usage », « meublé de tourisme », « 631-7 », « 324-1-1 », « taxe de séjour », « 90 jours », « 120 jours » et « courtes durées » ; les onze recueils des actes administratifs n° 21 à n° 31 (janvier 2020 – juin 2022, 2 505 pages) ont été cherchés sur les mêmes termes, et les recueils n° 18 à n° 20 (juin 2019 – février 2020), publiés en pages HTML, listent 125 actes sans rapport. Les actes publiés à compter du 7 juillet 2023 ne sont accessibles que sur la plateforme Publiact (publiact.fr/company/1325), qui répond 403 Cloudflare à toutes les tentatives, racine du site et points d'entrée d'API compris : blocage consigné. La période a donc été couverte autrement, par les ordres du jour du conseil de territoire, publiés séance par séance : les quinze séances tenues du 11 octobre 2023 au 17 juin 2026 ont toutes été retrouvées et leurs ordres du jour téléchargés — 11 octobre et 13 décembre 2023, 7 février, 3 avril, 19 juin, 14 octobre et 4 décembre 2024, 12 février, 2 avril, 25 juin, 8 octobre et 17 décembre 2025, 11 février 2026, conseil d'installation du 17 avril 2026 et 17 juin 2026 —, soit une numérotation continue sans séance manquante et 327 points d'ordre du jour, dont aucun ne concerne le changement d'usage ou les meublés de tourisme. Le PLUi de GPSEA, approuvé par délibération n° CT2025.4/075 du 8 octobre 2025 et opposable depuis le 21 octobre 2025, a été téléchargé pour lever le doute : ni le règlement des dispositions communes (322 pages), ni le règlement par zones (318 pages), ni la délibération d'approbation ne mentionnent les meublés de tourisme, l'article L. 631-7 ou un secteur de résidence principale ; la seule occurrence de « changement d'usage » figure dans les OAP thématiques, à propos de la réversibilité des rez-de-chaussée. Côté communal, le site de Sucy-en-Brie a été aspiré (215 pages) : aucune page, aucun formulaire, aucune démarche de changement d'usage. La délibération de 2019 est donc l'acte en vigueur ; elle est exécutoire depuis sa réception en préfecture, le 1er juillet 2019. Contre-lecture du 8 août 2026 : le point de périmètre a été retesté sur la pièce elle-même — la phrase qui fixe le champ d'application, « sur le territoire de GPSEA », a été relue dans le corps de l'article 1er et n'est pas une extension par analogie ; l'appartenance de Sucy-en-Brie aux seize communes membres a été rétablie sur une source ministérielle en 200, la fiche BANATIC de l'établissement (SIREN 200058006), la page « Notre territoire » de GPSEA n'étant plus atteignable. Les mentions du vote et de l'accusé de réception ont été recontrôlées dans le recueil n° 17 (nombre de votants 57, 57 pour, 0 contre, 0 abstention, réception préfectorale du 1er juillet 2019). Le balayage des 443 délibérations territoriales a été refait indépendamment : quatre occurrences seulement, toutes étrangères au sujet (arrêts maladie de 90 jours dans deux rapports sociaux, « changement d'usage et de structure des sols » dans une délibération sur l'artificialisation, boutiques éphémères ouvertes « pour de courtes durées »), plus une pièce que le premier rapport n'avait pas signalée et qui est le principal piège de ce lot : la délibération n° CT2023.2/032 du 12 avril 2023 approuvant le « permis de louer » — autorisation préalable de mise en location des articles L. 635-1 et suivants — à Alfortville seulement, qui n'est pas un changement d'usage et ne concerne pas Sucy-en-Brie. Le blocage de Publiact a été reproduit (403 sur publiact.fr/company/1325, sur la racine et sur les points d'entrée d'API). Corrections apportées aux sources : les URL sudestavenir.fr ne rendent plus 200 — 418 sur les pages HTML, échec de connexion sur les PDF, y compris le recueil n° 17 — et sortent de la liste ; l'entrée d'acte qui les portait est supprimée, l'acte restant appuyé sur le PDF d'Alfortville, testé en 200 et qui est bien un document. La rubrique « personne morale » a été réécrite : elle affirmait le silence du texte au lieu d'énoncer le droit applicable aux sociétés.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Sucy-en-Brie à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Sucy-en-Brie est de 37,25 % à l'exercice 2025, dont 36,08 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 47 % des 3 689 communes en zone tendue — Sucy-en-Brie est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.