Ce que le classement d’Arcueil change
Arcueil figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous n'avons pas vérifié Arcueil individuellement. Le plafond de 120 jours indiqué ci-dessus est celui du droit commun : il s'applique de plein droit, sans délibération. Ce que nous ne pouvons pas affirmer, c'est qu'aucune délibération ne l'ait abaissé à 90 : ces décisions ne figurent dans aucun registre national, elles se recensent commune par commune, et notre recensement du 9 août 2026 porte sur 409 communes sur les 3 689 classées en zone tendue — soit 65 % de leur population, le recensement ayant commencé par les plus peuplées. Demandez à la mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Arcueil soumet à autorisation temporaire de changement d'usage, dès le premier jour, la location en meublé de tourisme de toute résidence secondaire : personnes physiques seules, un logement au plus par foyer fiscal hors résidence principale, autorisation personnelle de deux ans renouvelable une fois — quatre ans au plus —, sans compensation, avec un plafond d'exploitation de huit mois de location par an. Régime délibéré par Grand-Orly Seine Bièvre le 12 mars 2024, applicable au 20 mars 2024. Régime applicable depuis le 20 mars 2024.
- En nom propre : Un logement au plus par foyer fiscal hors résidence principale, pour deux ans, renouvelable une fois — quatre ans au maximum —, à titre personnel et sans compensation ; l'exploitation est bornée à huit mois de location par an, et un même occupant ne peut rester plus de 90 jours en continu — la durée d'un séjour, à ne pas confondre avec le plafond annuel de la résidence principale, qui reste 120 jours. Sont exclus les logements conventionnés, de fonction, de gardien et en foyer.
- En société : Personnes physiques uniquement : le règlement écrit l'exclusion des personnes morales du régime temporaire.
- Nombre d'autorisations : Un logement par foyer fiscal et huit mois de location par an : le double verrou arcueillais — avec l'amende civile de 50 000 € rappelée par l'acte.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire dès la première nuitée, institué par la même délibération, via le téléservice Touriz de la commune.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Acte trouvé, téléchargé et lu en entier le 02/08/2026, servi par le téléservice Touriz de la commune (URL publique testée). Le régime vit dans le corps même de la délibération — pas d'annexe séparée. Avec L'Haÿ-les-Roses, votée à la même séance, c'est la preuve que Grand-Orly Seine Bièvre délibère commune par commune : l'absence d'acte pour Vitry, Villejuif, Choisy ou Ivry à cette date est un fait de périmètre, pas un trou de fouille.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Arcueil applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Arcueil est de 37,86 % à l'exercice 2025, dont 37,15 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 50 % des 3 689 communes en zone tendue — Arcueil est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.