Location courte durée à Malakoff : la réglementation

Ce que le classement de Malakoff change

Malakoff figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Malakoff le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Malakoff soumet à autorisation de changement d'usage, avec compensation obligatoire et sans voie temporaire, la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — règlement propre à la commune approuvé par l'EPT Vallée Sud - Grand Paris (délibération CT2024/044 du 2 avril 2024, unanimité). Régime applicable depuis le 12 avril 2024.

En nom propre : Compensation obligatoire : « tout changement d'usage… pour la création d'un meublé de tourisme ou de location saisonnière ne peut être accordé qu'avec compensation » (article 8-3) — les dérogations du règlement ne visent que les équipements publics, les professions libérales et l'usage mixte dans la résidence principale, jamais les meublés. Compensation (article 5) : locaux de qualité et de surface équivalentes, situés exclusivement sur le territoire de la commune, achèvement attesté de moins d'un an. Logements conventionnés exclus (article 3). Instruction : deux mois, le défaut de réponse vaut accord tacite (article 11) ; dépôt à la direction du développement urbain.
En société : Même régime : la compensation vaut pour tout demandeur, il n'existe aucune autorisation temporaire pour les meublés à Malakoff.
Nombre d'autorisations : Aucun quota d'autorisations ; la surface d'habitation d'un immeuble ne peut passer sous 50 % du total (article 4). Sanctions : amende civile jusqu'à 50 000 € par local, volet pénal un an et 80 000 € (article 9).
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire pour toute location, résidence principale comprise : délibération DEL2024_24 du conseil municipal du 3 avril 2024 (unanimité, 38 voix pour), téléservice malakoff.admin-touriz.fr.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Délibération et règlement téléchargés et lus en entier le 03/08/2026 — la version du portail territorial et celle du site municipal sont identiques hors bandeaux (comparées). Accès documenté et réutilisable : l'API publique du registre VSGP (findBySpecification, puis /arcade/api/entities/content/{id}) sert délibérations et annexes sans cookie — les téléchargements en rafale sont coupés, espacer les requêtes. Piège confirmé deux fois : la page municipale écrit « sans excéder 90 jours pour un même client » et le règlement « 90 jours continus pour un même locataire » — la durée par occupant de l'article D. 324-1, pas un plafond annuel ; le plafond malakoffiot reste 120 jours. Le procès-verbal du 3 avril 2024 précise que le mécanisme de compensation avait été voté la veille par le conseil de territoire « pour notre seule Ville de Malakoff » à l'époque — Sceaux, Châtenay-Malabry et Bagneux ont suivi en juillet 2024.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Malakoff applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Malakoff est de 36,2 % à l'exercice 2025, dont 35,49 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 44 % des 3 689 communes en zone tendue — Malakoff est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.