Ce que le classement d’Issy-les-Moulineaux change
Issy-les-Moulineaux figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Issy-les-Moulineaux le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Issy-les-Moulineaux soumet à autorisation de changement d'usage avec compensation dès le premier logement, en nom propre comme en société, la location meublée de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — règlement de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Régime applicable depuis le 1er septembre 2025.
- En nom propre : À Issy-les-Moulineaux — comme à Boulogne-Billancourt, et contrairement aux six autres communes du territoire qui connaissent une autorisation temporaire pour un premier logement —, le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme est subordonné à compensation dès le premier logement, y compris pour une personne physique : transformation concomitante en habitation d'un local d'un autre usage, de surface et qualité au moins équivalentes, situé dans la même commune. L'autorisation avec compensation est réelle et définitive, attachée au local, publiée au fichier immobilier. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours de location par an.
- En société : Le règlement ne réserve l'autorisation temporaire sans compensation qu'aux personnes physiques, et encore pas à Issy-les-Moulineaux : une société relève dans tous les cas du régime général, la compensation dès le premier logement.
- Nombre d'autorisations : Pas de quota en nombre à Issy-les-Moulineaux : c'est l'exigence de compensation, dès le premier logement, qui contient le parc. Le seuil d'un logement par personne physique ne joue que dans les six communes du territoire à autorisation temporaire.
- Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable avec numéro d'enregistrement selon les modalités de la commune ; la page territoriale « Location meublée touristique » de Grand Paris Seine Ouest décrit la démarche.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Publiée le 02/08/2026 sur le règlement territorial déjà lu en entier pour Boulogne-Billancourt : son article 5-2 place nommément Issy-les-Moulineaux, avec Boulogne, sous la compensation dès le premier logement pour les personnes physiques — les six autres communes du territoire gardent un seuil d'un logement. Les demandes se déposent à la direction de l'Urbanisme d'Issy (47 avenue du Général Leclerc). Un premier règlement, adopté le 26 juin 2018, s'est appliqué du 1er janvier 2019 au 30 août 2025 : le régime n'est pas né en 2025, seule sa version courante porte cette date.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Issy-les-Moulineaux applique une majoration de la THRS de 40 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Issy-les-Moulineaux est de 24,7 % à l'exercice 2025, dont 23,99 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 8 % des 3 689 communes en zone tendue — Issy-les-Moulineaux est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.