Location courte durée à Châtenay-Malabry : la réglementation

Ce que le classement de Châtenay-Malabry change

Châtenay-Malabry figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Châtenay-Malabry le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Châtenay-Malabry soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, sous un régime différencié : une personne physique peut obtenir sans compensation une autorisation de trois ans non reconductible pour un logement au maximum ; « dans tous les autres cas », la compensation s'applique (règlement propre à la commune, délibération VSGP CT2024/063 du 11 juillet 2024, unanimité). Régime applicable depuis le 24 juillet 2024.

En nom propre : Sans compensation (article 6) : « pour une durée de trois ans non reconductible ; pour le changement d'usage d'un logement au maximum par personne physique ; pour des logements décents ». Sinon, compensation (article 4) : locaux de surfaces équivalentes, exclusivement sur le territoire de la commune pour un meublé de tourisme. Logements conventionnés exclus. Instruction : deux mois, l'autorisation est réputée acceptée au-delà (article 8) ; formulaire en double exemplaire, guichet ou voie postale (article 9).
En société : « Dans tous les autres cas, l'autorisation préalable au changement d'usage est subordonnée à compensation » — la voie de trois ans est réservée aux personnes physiques.
Nombre d'autorisations : Un logement par personne physique en voie sans compensation ; aucun quota chiffré. Sanctions : 50 000 € par local, volet pénal 80 000 €.
Numéro d'enregistrement : Aucune procédure d'enregistrement trouvée : pas de téléservice (l'hôte admin-touriz de la commune n'existe pas, la plateforme 3D Ouest n'a pas de page communale), aucune délibération, aucune page municipale — à ce jour, rien ne prouve qu'un numéro soit exigible à Châtenay-Malabry.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Délibération et règlement téléchargés et lus en entier le 03/08/2026 via l'API publique du registre territorial, URL testées sans cookie. Différence avec Sceaux, pourtant votée le même jour : trois ans NON reconductibles ici, renouvelables sur nouvelle demande là-bas. Réserve d'axe 1 consignée : le registre récent de la commune (kiosque Qualigraf) est une application JavaScript infouillable en machine et les archives de procès-verbaux s'arrêtent à décembre 2018 — le verdict 120 jours repose sur le règlement de 2024, les pages municipales et l'absence de tout écho, pas sur un balayage exhaustif des délibérations 2025-2026. Piège : la page urbanisme de la ville ne traite le changement d'usage que sous l'angle professionnel et cite un arrêté préfectoral de 2008 — l'ancien régime, rien à voir avec les meublés de 2024.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Châtenay-Malabry à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Châtenay-Malabry est de 27,64 % à l'exercice 2025, dont 26,93 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 14 % des 3 689 communes en zone tendue — Châtenay-Malabry est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.