Louer en courte durée à Versailles

Ce que le classement de Versailles change

Versailles figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

• Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
• Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
• Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Versailles le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Versailles soumet à autorisation de changement d'usage, dès la première nuitée, la location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur : compensation en règle générale — mais la première résidence secondaire d'une personne physique reçoit une autorisation personnelle de neuf ans sans compensation. Régime applicable depuis le 30 juin 2018.

• En nom propre : Le premier logement qualifié de résidence secondaire d'une même personne physique est dispensé de compensation : autorisation personnelle temporaire de neuf ans, attachée au propriétaire, non cessible en cas de vente. Au-delà de ce premier logement, la compensation s'applique : création concomitante d'unités de logement dans le périmètre de la ville, de qualité et surface équivalentes, répondant aux normes de décence, sans constituer l'extension d'un logement existant — l'autorisation est alors réelle, définitive et transmissible avec le local. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an. Deux singularités de procédure : seul le propriétaire peut déposer la demande — mandataires, locataires et conciergeries en sont exclus — et le silence gardé deux mois vaut REFUS, à l'inverse du droit commun.
• En société : La dérogation ne vise que « le premier logement qualifié de résidence secondaire d'une même personne physique » : une société n'y a pas accès et relève de la compensation dès le premier logement.
• Nombre d'autorisations : Pas de contingent chiffré, mais l'article 8 du règlement réserve à la Ville le droit de refuser toute demande dans une zone où la part de logements déjà transformés est jugée trop importante. Les locaux commerciaux du périmètre de sauvegarde du commerce sont soumis à leur propre autorisation pour être loués en meublés (décret n° 2021-757).
• Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 30 juin 2018, résidence principale comprise, à faire figurer sur toute annonce quel que soit le support ; télédéclaration sur versailles.admin-touriz.fr. Le règlement annonce que la Ville précisera l'articulation avec le téléservice national de la loi du 19 novembre 2024 quand il ouvrira.

Actes lus à la source :

• Règlement municipal de la Ville de Versailles fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation, déterminant les règles de compensation et précisant la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme — version en vigueur, publiée par la Ville (édition 2026)
• Règlement municipal de la Ville de Versailles, édition 2021 — qui vise la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 adoptant la réglementation de l'usage non résidentiel des logements

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Les deux éditions du règlement, publiées par la Ville, ont été lues en entier le 02/08/2026. La délibération fondatrice du 28 septembre 2017 n'a pas été retrouvée en pièce détachée : c'est l'édition 2021 du règlement qui la vise ; l'édition 2026 y ajoute la procédure d'enregistrement et les sanctions de la loi du 19 novembre 2024. Enregistrement et changement d'usage sont exigés depuis le 30 juin 2018. L'ancienne couche de la carte classait Versailles « compensation » tout court : c'était incomplet — le premier logement de résidence secondaire d'un particulier y échappe pendant neuf ans, ce qui est précisément le régime différencié. Ville du podcast (analyse publiée).

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Versailles applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Versailles est de 26,79 % à l'exercice 2025, dont 26,1 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 12 % des 3 689 communes en zone tendue — Versailles est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.