Ce que le classement de Ville-d'Avray change
Ville-d'Avray figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Ville-d'Avray le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Ville-d'Avray soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme hors résidence principale, sous l'article 5 du règlement de Grand Paris Seine Ouest : une personne physique peut obtenir une autorisation temporaire sans compensation pour un logement au plus par commune, valable trois ans — toute reconduction exige une nouvelle demande ; au-delà, et pour toute société, la compensation s'impose. En vigueur depuis le 1er septembre 2025. Régime applicable depuis le 1er septembre 2025.
- En nom propre : Un logement au plus par personne physique et par commune, sans compensation, pour trois ans — reconduction sur nouvelle demande ; le logement doit être décent (attestation sur l'honneur) et son diagnostic de performance énergétique entre A et E (A à D à compter du 1er janvier 2034, art. L. 631-10 CCH). Au-delà, compensation : autorisation réelle, attachée au local. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours de location par an.
- En société : Le règlement réserve l'autorisation temporaire aux personnes physiques : une société relève de la compensation dès le premier logement.
- Nombre d'autorisations : Un logement sans compensation par personne physique et par commune : le contingent du régime temporaire ; au-delà, la compensation contient le parc.
- Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable avec numéro d'enregistrement selon les modalités de la commune ; la page territoriale « Location meublée touristique » de Grand Paris Seine Ouest décrit la démarche.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Publiée le 02/08/2026 sur le règlement territorial déjà lu en entier pour Boulogne-Billancourt : son article 5-1 nomme les communes du régime temporaire — Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d'Avray pour trois ans, Marnes-la-Coquette pour un an — quand Boulogne et Issy relèvent de la compensation dès le premier logement (article 5-2). Un premier règlement, adopté le 26 juin 2018, s'est appliqué du 1er janvier 2019 au 30 août 2025 : le régime n'est pas né en 2025.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Ville-d'Avray à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Ville-d'Avray est de 25,47 % à l'exercice 2025, dont 24,76 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 9 % des 3 689 communes en zone tendue — Ville-d'Avray est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.