Louer en courte durée à Garches

Ce que le classement de Garches change

Garches figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

• Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
• Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
• Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Garches le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Garches soumet à autorisation de changement d'usage avec compensation la location en meublé de tourisme hors résidence principale — et sa partie communale du règlement de Paris Ouest La Défense, modifiée le 30 juin 2026, ne dispense la résidence principale que jusqu'à 90 jours par an : le seuil de déclenchement le plus bas du territoire. Régime applicable depuis le 30 juin 2026.

• En nom propre : L'article 11-1 du règlement écrit que l'autorisation n'est pas nécessaire pour louer sa résidence principale « au plus 90 jours par an » — au-delà, l'autorisation est due, et l'article 11-2 la subordonne à compensation pour tout meublé de tourisme. Attention : ce 90 est le seuil de déclenchement de l'autorisation de changement d'usage, pas un abaissement publié du plafond légal de location du code du tourisme (voir l'axe 1).
• En société : Aucun régime dérogatoire pour les meublés : compensation.
• Nombre d'autorisations : Aucun contingent en nombre : la compensation contient le parc.
• Numéro d'enregistrement : La déclaration des meublés et l'attribution du numéro d'enregistrement relèvent de la commune ; le règlement territorial ne régit que l'autorisation de changement d'usage.

Actes lus à la source :

• Règlement de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense relatif au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation — version consolidée annexée à la délibération n° 21 du conseil de territoire du 30 juin 2026, applicable aux onze communes du territoire, dix pages lues en entier (articles 1 à 5 et 12 communs, articles 6 à 11 par communes)
• Délibération du conseil de territoire de Paris Ouest La Défense n° 22 - 64/2026 du 30 juin 2026 — modification du règlement de changement d'usage sur le périmètre de Garches (85 pour, 0 contre, 0 abstention), publiée par la Ville de Courbevoie avec le règlement consolidé

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Règlement territorial lu en entier le 02/08/2026, dans sa version consolidée du 30 juin 2026 publiée par la Ville de Courbevoie avec la délibération du conseil de territoire. Le régime n'est pas né en 2026 : l'EPT encadre le changement d'usage depuis 2019, avec des révisions notables le 28 mars 2023 puis en 2026 — la date portée ici est celle de la version courante. En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions. Le règlement porte une singularité garchoise : la dispense de la résidence principale s'arrête à 90 jours (article 11-1), quand tout le reste du territoire écrit 120 — l'article 7 mentionne encore Garches dans sa dérogation « un logement sans compensation », vestige de la version antérieure : l'article 11, propre à la commune et modifié en dernier lieu le 30 juin 2026, prime.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Garches applique une majoration de la THRS de 35 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Garches est de 23,34 % à l'exercice 2025, dont 22,63 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 5 % des 3 689 communes en zone tendue — Garches est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.