Ce que le classement de Suresnes change
Suresnes figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Suresnes le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Suresnes soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme hors résidence principale, sous l'article 7 du règlement de Paris Ouest La Défense : une personne physique peut obtenir une autorisation sans compensation pour un logement au plus, valable trois ans non reconductibles — au-delà, et pour toute société, la compensation s'impose dès le premier logement. Régime applicable depuis le 30 juin 2026.
- En nom propre : Un logement au plus par personne physique, sans compensation, pour trois ans non reconductibles — la dérogation que le règlement réserve à Garches, Rueil-Malmaison, Suresnes et Vaucresson ; le logement doit être décent (attestation sur l'honneur). Passé ce logement ou ces trois ans, compensation : autorisation réelle, attachée au local. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours de location par an. Sont exclus les logements subventionnés par l'EPT depuis moins de quatre ans (sauf remboursement prorata temporis) et les logements conventionnés.
- En société : Pas de dérogation pour les sociétés : compensation dès le premier logement.
- Nombre d'autorisations : Un logement sans compensation par personne physique, trois ans non reconductibles — le contingent le plus serré du territoire ; au-delà, la compensation contient le parc.
- Numéro d'enregistrement : La déclaration des meublés et l'attribution du numéro d'enregistrement relèvent de la commune ; le règlement territorial ne régit que l'autorisation de changement d'usage.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Règlement territorial lu en entier le 02/08/2026, dans sa version consolidée du 30 juin 2026 publiée par la Ville de Courbevoie avec la délibération du conseil de territoire. Le régime n'est pas né en 2026 : l'EPT encadre le changement d'usage depuis 2019, avec des révisions notables le 28 mars 2023 puis en 2026 — la date portée ici est celle de la version courante. En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions. La dérogation d'un logement sans compensation (trois ans non reconductibles) vaut pour Garches, Rueil-Malmaison, Suresnes et Vaucresson.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Suresnes à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Suresnes est de 26,81 % à l'exercice 2025, dont 26,1 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 12 % des 3 689 communes en zone tendue — Suresnes est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.