Ce que le classement de Courbevoie change
Courbevoie figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Courbevoie le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Courbevoie soumet à autorisation de changement d'usage avec compensation, dès le premier logement et quel que soit le demandeur, la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — l'article 7 du règlement de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, version consolidée du 30 juin 2026. Régime applicable depuis le 30 juin 2026.
- En nom propre : Compensation dès le premier logement, sans la dérogation d'un logement sans compensation que le règlement réserve à Garches, Rueil-Malmaison, Suresnes et Vaucresson. L'autorisation avec compensation est réelle, attachée au local ; sans compensation elle serait personnelle et incessible. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours de location par an, le règlement l'écrit en toutes lettres. Sont exclus les logements subventionnés par l'EPT depuis moins de quatre ans (sauf remboursement prorata temporis) et les logements conventionnés.
- En société : Aucun régime dérogatoire : compensation dès le premier logement.
- Nombre d'autorisations : Aucun contingent en nombre : la compensation systématique contient le parc.
- Numéro d'enregistrement : La déclaration des meublés et l'attribution du numéro d'enregistrement relèvent de la commune ; le règlement territorial ne régit que l'autorisation de changement d'usage.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Règlement territorial lu en entier le 02/08/2026, dans sa version consolidée du 30 juin 2026 publiée par la Ville de Courbevoie avec la délibération du conseil de territoire. Le régime n'est pas né en 2026 : l'EPT encadre le changement d'usage depuis 2019, avec des révisions notables le 28 mars 2023 puis en 2026 — la date portée ici est celle de la version courante. En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Courbevoie applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Courbevoie est de 17,29 % à l'exercice 2025, dont 16,58 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 0 % des 3 689 communes en zone tendue — Courbevoie est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.