Ce que le classement de Colombes change
Colombes figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Colombes le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Colombes soumet à autorisation de changement d'usage avec compensation, dès le premier logement et quel que soit le demandeur — en nom propre comme en société —, la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur : article 2.2 du règlement de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, en vigueur depuis le 1er octobre 2021, version modifiée applicable au 1er octobre 2023. Régime applicable depuis le 1er octobre 2021.
- En nom propre : Compensation dès le premier logement, sans le régime dérogatoire d'un logement sans compensation qui existe à Asnières, Bois-Colombes, Clichy et Villeneuve-la-Garenne : transformation en habitation d'un local d'un autre usage (au 1er janvier 1970 ou changé de destination depuis), de qualité et surface équivalentes, dans la même commune, jamais déjà utilisé en compensation. L'autorisation avec compensation est réelle, attachée au local, publiée au fichier immobilier. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours de location par an. Interdictions communes à tout le territoire : logements subventionnés par la commune ou l'EPT dans les dix ans, logements HLM, logements conventionnés, accession encadrée sous clauses anti-spéculatives, logements sous arrêté d'insalubrité ou de péril.
- En société : Même régime : compensation dès le premier logement, SCI expressément assimilées aux personnes morales.
- Nombre d'autorisations : Aucun contingent en nombre : la compensation dès le premier logement contient le parc.
- Numéro d'enregistrement : La déclaration des meublés et l'attribution du numéro d'enregistrement relèvent de la commune, pas du règlement territorial ; les demandes de changement d'usage se déposent à la direction des Affaires économiques de la ville (42 rue de la Reine Henriette).
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Règlement territorial lu en entier le 02/08/2026 (23 pages, copie identique publiée par l'EPT et par la Ville de Clichy). Colombes relève de l'article 2.2 — compensation pure, avec Colombes et Gennevilliers pour seules communes concernées — quand Asnières, Bois-Colombes, Clichy et Villeneuve-la-Garenne bénéficient du régime différencié de l'article 2.1. En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Colombes à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Colombes est de 28,18 % à l'exercice 2025, dont 27,47 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 16 % des 3 689 communes en zone tendue — Colombes est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.