Location courte durée au Chesnay-Rocquencourt : la réglementation

Ce que le classement du Chesnay-Rocquencourt change

Le Chesnay-Rocquencourt figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Le Chesnay-Rocquencourt le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Le Chesnay-Rocquencourt soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, dès le premier jour de mise en location, ainsi que la résidence principale louée au-delà de cent vingt jours par an. Cette autorisation n'est délivrée que moyennant compensation : la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés exclusivement dans le périmètre de la commune et de surface et de qualité équivalentes. Les seules autorisations accordées sans compensation, à titre personnel, visent les professions libérales réglementées et les associations reconnues d'intérêt public agréées de sécurité civile ; elles ne couvrent pas les meublés de tourisme. Le silence gardé par la mairie pendant deux mois vaut refus. Régime applicable depuis le 8 février 2024.

En nom propre : Le règlement ne réserve aucun traitement de faveur au loueur en nom propre. La location d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif en meublé de tourisme relève de la compensation dès le premier logement et dès la première nuitée, sans franchise ni quota : la page municipale indique que le formulaire n° 2, celui du changement d'usage avec compensation, vaut « pour les résidences principales dont la durée de mise en location est supérieure ou égale à 120 jours et les résidences secondaires dès le 1er jour de mise en location ». La résidence principale demeure dispensée d'autorisation tant que la durée cumulée de location n'excède pas cent vingt jours par an (article 5). La voie sans compensation de l'article 4 est ouverte aux personnes physiques, mais seulement « en vue d'y exercer une profession libérale réglementée » ou « une mission d'intérêt général » : jamais pour un meublé de tourisme. L'autorisation obtenue sans compensation est personnelle et cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin à l'activité du bénéficiaire ; celle obtenue avec compensation « revêt un caractère réel et définitif », attachée au local et non à la personne. La demande peut être présentée par un mandataire, sur production de l'original du mandat.
En société : Une société ou une société civile immobilière est pleinement soumise à l'autorisation de changement d'usage, aux mêmes conditions que le particulier : compensation exigée dès le premier logement et dès la première nuitée. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation vise le local et son usage, jamais la qualité du propriétaire, et le règlement communal reprend cette logique en instruisant les demandes au regard du local. La commune instruit expressément des demandes de sociétés : les deux formulaires annexés, téléchargés et lus, comportent chacun un cadre « Vous êtes une personne morale » avec dénomination, adresse du siège social et représentant, et exigent « pour toute personne morale : copie des statuts ou extrait de Kbis à jour ». L'article 4, unique voie sans compensation, vise lui aussi « une personne physique ou morale », mais la réserve à l'exercice d'une profession libérale réglementée relevant de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ou de la loi sur les sociétés d'exercice libéral, et aux associations reconnues d'intérêt public et agréées de sécurité civile : cette voie allégée est donc fermée au meublé de tourisme, qu'il soit détenu en nom propre ou en société. Aucune condition propre aux personnes morales, aucun quota et aucune restriction supplémentaire ne leur sont opposés.
Nombre d'autorisations : Aucun contingent chiffré : le règlement ne fixe ni nombre maximal de logements par propriétaire, ni part de surface par immeuble, ni plafond par secteur. Les seules limites quantitatives tiennent à la compensation elle-même. Les locaux proposés en compensation doivent cumulativement être situés exclusivement dans le périmètre de la commune du Chesnay-Rocquencourt, correspondre à la création d'unités de logement de qualité et de surfaces équivalentes à celles faisant l'objet du changement d'usage, répondre aux normes du décret du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent, et ne pas constituer l'extension d'un logement existant ; les surfaces se calculent selon l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970, ou ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme changeant leur destination postérieurement à cette date, et n'ayant pas déjà servi de compensation. Deux exclusions s'y ajoutent : le changement d'usage des logements faisant l'objet d'un conventionnement public ou privé est interdit, et les locaux commerciaux sont exclus de la procédure.
Numéro d'enregistrement : Une formalité d'enregistrement communal existe. L'article 6 du règlement dispose que « le changement d'usage dispensé d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable soumise à enregistrement (cerfa 14004) », et la page municipale résume l'obligation par la formule « tout changement d'usage doit faire l'objet a minima d'un enregistrement à l'Hôtel de Ville ». La déclaration est donc servie par le Cerfa national n° 14004*04 mis en ligne par la Ville et déposée à l'Hôtel de Ville ; aucun téléservice communal ni format de numéro d'enregistrement n'est publié, et la délibération qui institue cette formalité n'a pas pu être lue en pièce détachée, le registre des actes étant hébergé sur PubliAct, en 403 depuis cet environnement. Les demandes d'autorisation se déposent en mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du formulaire n° 1 pour un changement d'usage sans compensation et du formulaire n° 2 pour un changement d'usage avec compensation, chacun assorti de sa liste de pièces ; les deux formulaires réservent à l'administration une case « N° d'enregistrement ». La taxe de séjour est perçue par la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc via son téléservice dédié.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Fouille du 8 août 2026. Le niveau de compétence a été vérifié avant de chercher : Le Chesnay-Rocquencourt conserve la compétence en matière de plan local d'urbanisme — la page « Plan Local d'Urbanisme » du site municipal expose que le PLU du Chesnay a été approuvé le 15 février 2005, celui de Rocquencourt le 19 décembre 2011, que les deux restent en vigueur sur les parties de territoire concernées depuis la création de la commune nouvelle par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, et que « le conseil municipal a approuvé la modification n° 6 du PLU » par délibération du 19 décembre 2024. La communauté d'agglomération Versailles Grand Parc n'étant pas compétente en PLU, c'est bien le conseil municipal qui fixe les conditions de délivrance des autorisations (L. 631-7-1 CCH) — ce qu'il a fait. Le règlement communal a été localisé par le plan de site puis par la page « Meublés de tourisme » de la rubrique Cadre de vie > Urbanisme, qui écrit : « Afin de maitriser la location des meublés de tourisme, une nouvelle réglementation a été instituée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2024, et du règlement de changement d'usage. Tout changement d'usage doit faire l'objet a minima d'un enregistrement à l'Hôtel de Ville. » Le règlement, le formulaire avec compensation, le formulaire sans compensation et le Cerfa 14004 ont été téléchargés (URL testées sans cookie, code 200) et lus intégralement ; les dix articles sont retranscrits dans les champs publiables. Le régime est un régime de compensation au sens strict : l'article 1er range expressément les « meublés de tourisme de courte durée » parmi les usages soumis à changement d'usage, l'article 5 n'en dispense que la résidence principale louée au plus 120 jours par an, et l'article 4 — seule voie sans compensation — est réservé aux professions libérales réglementées et aux associations agréées de sécurité civile, de sorte qu'aucune voie personnelle alternative n'est ouverte au meublé de tourisme. Blocage consigné : le registre des actes administratifs est délégué à PubliAct (https://publiact.fr/company/1151), en 403 Cloudflare quels que soient les en-têtes et la version du protocole, et le kiosque des magazines municipaux est sur Calaméo, également en 403 ; la délibération du 8 février 2024 et celle du 2 octobre 2025 n'ont donc pas pu être lues en pièce détachée. Contre-lecture du 8 août 2026 : les six URL de l'axe 2 et les trois URL d'actes ont été retestées sans cookie (200 chacune) et pointent toutes un document ou une page officielle, aucune n'ayant été retirée ; le règlement et les deux formulaires ont été rouverts et réextraits page par page, et le texte des dix articles correspond à ce qui était rapporté ; le blocage PubliAct a été reconfirmé (403). Deux corrections ont été apportées. D'abord le champ « personne morale », qui s'ouvrait sur la formule « le règlement ne distingue pas la personne morale de la personne physique » : cette tournure décrit un silence et laisse croire qu'une société échapperait au dispositif ; elle est remplacée par l'affirmation directe qu'une SCI est soumise à l'autorisation avec compensation dès le premier logement, appuyée sur l'article L. 631-7 du CCH, sur la rédaction « personne physique ou morale » de l'article 4 et sur les cadres « Vous êtes une personne morale » des deux formulaires. Ensuite le champ « enregistrement », qui affirmait qu'« aucun numéro d'enregistrement local » n'existait tout en citant l'article 6, lequel institue précisément une « déclaration préalable soumise à enregistrement » — reprise mot pour mot du vocabulaire de l'article L. 324-1-1 II du code du tourisme : le champ énonce désormais que la formalité existe, qu'elle est servie par le Cerfa 14004 déposé à l'Hôtel de Ville, qu'aucun téléservice ni format de numéro n'est publié, et que l'acte qui l'institue n'a pas pu être lu. Le verdict REGIME_ACTE et le régime « compensation » sont confirmés, de même que la date de prise d'effet du 8 février 2024, qui repose sur l'écrit de la commune et non sur l'acte lui-même — réserve consignée.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Le Chesnay-Rocquencourt à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Le Chesnay-Rocquencourt est de 26,47 % à l'exercice 2025, dont 25,78 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 11 % des 3 689 communes en zone tendue — Le Chesnay-Rocquencourt est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.