Location courte durée à Riquewihr : la réglementation

Ce que le classement de Riquewihr change

Riquewihr figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Riquewihr le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Riquewihr régule le changement d'usage depuis 2019 — l'arrêté préfectoral n° 0020-BPLH du 14 mai 2019 l'a rendu applicable (L. 631-9), et le règlement communal en vigueur (n° 109/2024, porté par la délibération du 19 mars 2024) organise un régime différencié rare pour une commune de cette taille : autorisation personnelle de trois ans expressément renouvelable, quota de trois adresses par personne physique ou morale, et volet de compensation à titre réel avec barème. Régime applicable depuis le 14 mai 2019.

En nom propre : Autorisation délivrée par le maire, à titre personnel, pour trois ans expressément renouvelables (le renouvellement exige un dossier complet). Interdits (article 4) : locaux conventionnés ou subventionnés, locaux sans stationnement privatif dédié, locaux construits depuis moins d'un an ou à construire. Résidence principale dispensée jusqu'à 120 jours par an. Instruction : silence de deux mois vaut autorisation tacite ; le permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande (L. 631-8), avec formulaire en parallèle.
En société : Admises au même régime — le quota de trois adresses s'applique « par personne physique et/ou par personne morale » ; extrait K-bis au dossier.
Nombre d'autorisations : « Le nombre maximal d'autorisations accordées est de 3 adresses différentes à Riquewihr par personne physique et/ou par personne morale » (article 8). Compensation à titre réel (article 7), attachée au local et publiée au fichier immobilier : transformation concomitante en habitation de locaux d'un autre usage, typologie et surface au moins équivalentes, rez-de-chaussée exclus sauf surélevés de plus d'un mètre — avec un barème propre : un logement à l'année pour un logement saisonnier en cas de rénovation, deux logements permanents en cas de construction nouvelle. La clause qui réservait la voie sans compensation aux personnes domiciliées à Riquewihr a été supprimée le 19 mars 2024, jugée discriminatoire.
Numéro d'enregistrement : Effectif en pratique — l'affiche officielle en mairie et le support de la réunion publique du 1er juin 2026 organisent l'obtention du numéro d'enregistrement et le dépôt des demandes via declaloc.fr, avec DPE « loi Le Meur » au dossier — mais l'acte communal instituant la procédure d'enregistrement n'a pas été retrouvé en ligne.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Règlement en vigueur, délibérations du 19 mars 2024 et du 7 septembre 2021 (scannés, lus en image page à page) et support officiel de la réunion publique du 1er juin 2026 téléchargés et lus le 03/08/2026 — tout est publié par la commune sur sa page « Logements touristiques » (« Le changement d'usage des locaux est instauré »), les documents étant servis par le CDN de son CMS. Datation stratifiée, portée par les visas : arrêté préfectoral 0020-BPLH du 14 mai 2019 (applicabilité — la date portée), délibérations des 11 juillet et 17 septembre 2019 (règlement n° 248/2019), délibération du 7 septembre 2021 (règlement n° 270/2021 — AR seulement le 21 mars 2022, six mois après la séance), délibération du 19 mars 2024 (règlement n° 109/2024). Incohérence interne de l'acte de 2021 consignée : en-tête « à l'unanimité », tableau « pour 14, contre 1 ». Piste pour le recensement, nommée par la délibération de 2024 elle-même : Ribeauvillé, Kaysersberg Vignoble, Ammerschwihr et « prochainement » Bergheim ont leurs règlements de changement d'usage — à instruire. Un bilan au préfet était dû avant le 30 avril 2024 : le dispositif est suivi.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Riquewihr applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Riquewihr est de 26,93 % à l'exercice 2025, dont 22,63 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 12 % des 3 689 communes en zone tendue — Riquewihr est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 2 062 communes de moins de 2 000 habitants du référentiel est de 35,14 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.