Colmar n'est pas en zone tendue : ce que ça change
Colmar ne figure pas parmi les communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce non-classement a des effets réels — mais il ne veut pas dire « sans règle » :
- La commune a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Depuis le 20 mai 2026, toute commune peut aussi abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- En revanche, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (5 à 60 %) reste réservée aux communes en zone tendue : elle ne peut pas s'appliquer ici.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Colmar le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Colmar soumet à autorisation préalable de changement d'usage toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme, dès le premier jour de location. La compensation est exigée à partir du 2e logement pour les personnes physiques, et dès le premier logement pour les personnes morales. Le règlement, approuvé par délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022, s'applique depuis le 1er février 2022. Régime applicable depuis le 1er février 2022.
- En nom propre : Autorisation de changement d'usage obligatoire dès le 1er jour de location de la résidence secondaire. Sans compensation pour le 1er logement (autorisation à titre personnel, durée 7 ans, non cessible) ; compensation obligatoire à compter du 2e logement (autorisation à titre réel, sans limitation de durée).
- En société : Compensation obligatoire dès le 1er changement d'usage de logement (autorisation à titre réel, sans limitation de durée).
Acte lu à la source :
Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La majoration de la THRS (art. 1407 ter du CGI) est réservée aux communes classées en zone tendue : Colmar, qui n'en fait pas partie, ne peut pas la voter. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗