Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune — les lignes « à vérifier » sont d'anciens signalements jamais relus sur une source officielle :
- Ammerschwihr — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Bergheim — compensation dès le 1er bien, vérifié sur actes
- Colmar — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Riquewihr — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
5 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 2 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Ammerschwihr | 60 % |
| Hunawihr | 60 % |
| Bergheim | 30 % |
| Turckheim | 30 % |
| Riquewihr | 20 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 2026-08-09 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
Ammerschwihr · Bergheim · Colmar · Riquewihr
Les 16 communes classées en zone tendue du département
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Ammerschwihr ★
- Bergheim ★
- Colmar
- Eguisheim ★
- Hunawihr ★
- Katzenthal ★
- Kiffis ★
- Labaroche ★
- Linthal ★
- Lucelle ★
- Mooslargue ★
- Murbach ★
- Nambsheim ★
- Riquewihr ★
- Sondernach ★
- Turckheim ★
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Votre commune n'est pas dans la liste ?
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé. Une commune hors zone tendue ne peut en revanche ni instaurer le changement d'usage, ni abaisser le plafond à 90 jours, ni majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.