Location courte durée à Pontoise : la réglementation

Ce que le classement de Pontoise change

Pontoise figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Pontoise le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Pontoise soumet à autorisation préalable de changement d'usage la location en meublé de tourisme de toute résidence secondaire dès la première nuitée, et de toute résidence principale au-delà de 120 jours par an. Le régime est différencié selon la qualité du propriétaire et la localisation du logement : hors du centre-ville, une personne physique obtient une autorisation temporaire de trois ans, personnelle et incessible, sans compensation ; dans le centre-ville, c'est-à-dire le périmètre Action Cœur de Ville et d'opération de revitalisation de territoire, la même personne physique doit compenser ; une personne morale, société civile immobilière comprise, doit compenser sur l'ensemble de la commune. Deux autorisations au plus peuvent être accordées à un même propriétaire, personne physique comme personne morale. Le régime résulte des délibérations n° 71/2023 et n° 72/2023 du 6 juillet 2023, adoptées à l'unanimité, et s'applique depuis le 1er janvier 2024. Régime applicable depuis le 1er janvier 2024.

En nom propre : Hors du centre-ville, la compensation n'est pas exigée : le règlement dispense expressément « les locaux situés en dehors du centre-ville lorsque la demande est réalisée par une personne physique » (article 5). L'autorisation est alors, aux termes de l'article 3, « délivrée à titre personnel et incessible pour une durée de 3 ans à compter de sa notification » ; « toute reconduction devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation », déposée « au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l'expiration de la précédente autorisation », et le renouvellement « pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un refus en cas de signalement de nuisances de voisinage excessives et/ou répétitives ». L'article 5 précise encore que ces autorisations « cessent de produire effet lors de l'arrêt de l'exercice de l'activité professionnelle par le bénéficiaire et ne sont pas cessible en cas de vente ». Dans le centre-ville, la personne physique bascule dans la voie réelle avec compensation, l'autorisation étant alors « attachée au local » et « transmissible en cas de vente » (article 4). Une seconde dispense de compensation, distincte de la précédente, bénéficie aux « locaux des propriétaires ayant procédé historiquement à une déclaration simple avant la mise en place du changement d'usage sur la commune » (article 5). Seul le propriétaire peut déposer la demande : le règlement « interdit à des tiers d'effectuer une demande (mandataire, locataire, agence de location professionnelle…) » (article 11). Le logement doit être décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (article 10) et ne pas contrevenir aux conditions de maintien d'un prêt immobilier conventionné (article 13). La demande se dépose en priorité par le téléservice changementdusage.fr/cucp/pontoise ; à défaut, le formulaire peut être remis à l'accueil du service Urbanisme ou adressé par voie postale, 2 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise. L'instruction dure deux mois et le silence vaut refus : « en l'absence de réponse passé ce délai, l'autorisation est réputée refusée » (article 16). La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an, comme la location d'une partie seulement du logement, chambres d'hôtes comprises (article 6). Les loueurs qui avaient déclaré leur meublé avant l'entrée en vigueur du règlement disposent de trois ans, soit jusqu'au 1er janvier 2027, pour se mettre en conformité (article 7).
En société : Le règlement distingue expressément les personnes morales et les traite plus sévèrement : la compensation leur est imposée « sur l'ensemble de la commune », centre-ville ou non, là où la personne physique n'y est astreinte que dans le centre-ville. L'article 4 le formule en une phrase unique : le changement d'usage est accordé « sous réserve de la compensation de la perte de surface résidentielle par la création de nouvelles surfaces de logement, pour les locaux localisés dans le centre-ville uniquement pour les personnes physiques et sur l'ensemble de la commune pour les personnes morales ». L'article 1er de la délibération n° 71/2023 dit la même chose : le régime « avec compensation et donc permanent » est ouvert « à une personne physique sur le centre-ville de Pontoise et à une personne morale sur l'ensemble de la commune », tandis que le régime « temporaire » n'est ouvert qu'« à une personne physique […] sur la commune à l'exception du centre-ville ». La dispense de compensation de l'article 5 pour les locaux hors centre-ville est réservée au cas où « la demande est réalisée par une personne physique » : aucune société ne peut s'en prévaloir. La page municipale vise nommément « une personne morale (dont les SCI, SARL de famille, etc.) » et écrit que « le changement d'usage sera systématiquement accordé sous réserve d'une compensation en centre-ville » — formule elliptique qui désigne le lieu où doivent se trouver les locaux apportés en compensation, et non une limitation géographique de l'obligation de compenser, laquelle s'étend à toute la commune. Le plafond de deux autorisations par propriétaire leur est également opposable.
Nombre d'autorisations : Contingent nominatif de deux autorisations par propriétaire : « L'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation pour la création d'un meublé de tourisme ne peut être accordée que dans la limite de deux autorisations par personne physique ou morale, propriétaire du local » (article 3). La ville range parmi ses motifs de refus le cas où « un même pétitionnaire demande plus que 2 autorisations ». S'y ajoute un contingent discrétionnaire par secteur : la commune « s'octroie le droit de refuser un changement d'usage si elle juge que le nombre de locaux transformés vers un “usage autre qu'habitation” est déjà trop important au regard de la part de logements dans la zone où est formulée la demande » (article 14). Lorsqu'elle est due, la compensation doit porter sur des locaux « situés exclusivement dans le centre-ville de Pontoise », correspondre à « la création d'unités de logement », être « de qualité et de surface équivalentes à celles faisant l'objet du changement d'usage », répondre aux normes du logement décent et « ne pas constituer une extension d'un logement existant » (article 4). Le centre-ville est le périmètre Action Cœur de Ville et d'opération de revitalisation de territoire, défini parcelle par parcelle : la liste annexée en recense 1 916, réparties sur neuf sections cadastrales — AI (147), AK (785), AL (282), AM (7), AS (8), BD (320), BE (216), BH (149) et BI (2). Sont par ailleurs exclus du changement d'usage les logements conventionnés, publics ou privés, et ceux ayant reçu des subventions, notamment de l'Agence nationale de l'habitat, « sauf engagement du propriétaire de rembourser au prorata temporis des subventions perçues » (article 8). Enfin, l'article 18 soumet à autorisation la transformation en meublé de tourisme d'un local commercial situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le refus pouvant être opposé « en cas de rupture du linéaire commercial » ou « en cas de disparition de l'offre commerciale lorsque celle-ci répond aux besoins courants du quartier ».
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er janvier 2024, institué par la délibération n° 72/2023 du 6 juillet 2023, qui approuve « la mise en place d'une déclaration préalable, via le service de télé-déclaration mis en place à cet effet, pour toute location de courte durée d'un local meublé, sur la commune de Pontoise, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, dès la première nuit de location », applicable « sur tout le territoire de la commune ». Le numéro compte treize chiffres selon la page municipale, est délivré sans délai par le téléservice pontoise.admin-touriz.fr et doit être mentionné « dans toutes les annonces en ligne (sites spécialisés, petites annonces…) et dans leurs annonces sur tout autre type de support (presse…) » (article 17 du règlement). Résidences principales et secondaires y sont soumises, quelle que soit la durée de location, et l'obligation subsiste même lorsque le logement est dispensé d'autorisation de changement d'usage : « les formalités d'enregistrement rappelées à l'article 17 du présent règlement sont toutefois obligatoires » (article 6). La taxe de séjour relève d'un circuit distinct, le téléservice de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, auquel renvoie l'article 21.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Régime établi sur pièces le 08/08/2026. Trois actes ont été téléchargés et lus intégralement. Les deux délibérations du 6 juillet 2023 sont des scans de trois pages chacun, sans couche texte : elles ont été rendues en image et relues page à page, ce qui a permis de vérifier à l'œil le dispositif, le sens du vote (« LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ »), les tampons « Reçu en préfecture le 07/07/2023 » et « De la publication le 07 JUIL. 2023 », la signature de Mme Stéphanie VON EUW et les numéros d'accusé de réception 095-219505005-20230707-D71_2023-DE et -D72_2023-DE. Le règlement, en revanche, dispose d'une couche texte exploitable : ses vingt et un articles ont été extraits et cités mot à mot. Il est publié à deux endroits, sur le téléservice municipal et, depuis janvier 2025, dans les annexes du plan local d'urbanisme ; les deux fichiers ont été comparés caractère par caractère et sont identiques, ce qui établit que le texte de 2023, republié après la loi du 19 novembre 2024, est toujours celui en vigueur, sans modification. Le périmètre du centre-ville, qui commande l'exigence de compensation, a été récupéré séparément : la liste des parcelles de l'opération de revitalisation de territoire compte 42 pages et 1 916 parcelles sur neuf sections cadastrales. La délibération n° 71/2023 précise elle-même le fondement de compétence : « en application des articles L.631-7 A et L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, ce régime d'autorisation doit être fixé par délibération du Conseil Municipal compétent en matière de plan local d'urbanisme ; que l'instruction de ces autorisations relève de la compétence de la commune ». Le régime est donc communal, non communautaire — il ne procède pas du règlement de Cergy, qui est postérieur (13 février 2025) et différent dans ses conditions. Contre-lecture du 08/08/2026 : les sept URL de la fiche ont été retestées et rendent toutes 200 ; les deux délibérations scannées ont été relues sur rendu image et le vote unanime, les tampons de préfecture et les numéros d'accusé de réception ont été vérifiés un à un ; le règlement a été réextrait et chaque citation confrontée au texte ; le décompte des parcelles a été refait automatiquement et donne exactement 1 916 sur les neuf sections annoncées ; l'identité entre l'annexe 2 de la délibération et l'annexe 6.22 du plan local d'urbanisme a été établie par comparaison intégrale. Verdict, régime « différencié » et date d'effet confirmés. Quatre corrections : la citation de la page municipale relative aux personnes morales était tronquée de ses deux derniers mots (« sous réserve d'une compensation en centre-ville »), ce qui pouvait laisser croire à une divergence avec le règlement ; elle est rétablie et expliquée. La seconde dispense de compensation de l'article 5, au bénéfice des propriétaires ayant déclaré leur meublé avant l'instauration du régime, avait été omise et elle est ajoutée. L'article 18, qui soumet à autorisation la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme dans le périmètre de sauvegarde du commerce, avait été omis et il est ajouté. Enfin, l'ordre de dépôt de la demande a été rectifié : le téléservice est la voie principale, le dépôt à l'accueil du service Urbanisme n'étant ouvert qu'« à défaut ».

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Pontoise à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Pontoise est de 50,46 % à l'exercice 2025, dont 47,07 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 88 % des 3 689 communes en zone tendue — Pontoise est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.