Location courte durée à Cergy : la réglementation

Ce que le classement de Cergy change

Cergy figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Cergy le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Cergy soumet à autorisation temporaire de changement d'usage, dès la première nuitée, la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur : autorisation personnelle et incessible de trois ans, sans compensation, ouverte aux personnes physiques comme aux sociétés — régime municipal institué par la délibération n° 30 du 13 février 2025 sur le fondement du L. 631-9 ouvert aux communes en zone tendue par la loi du 19 novembre 2024, applicable au 1er juin 2025. Régime applicable depuis le 1er juin 2025.

En nom propre : Autorisation dès la première nuitée hors résidence principale, délivrée par le maire : incessible, valable trois ans à compter de sa notification, toute reconduction exigeant une nouvelle demande déposée entre quatre et deux mois avant l'échéance. Le logement doit être décent, son DPE entre A et E (A-D à compter du 1er janvier 2034), la copropriété informée et son règlement respecté. Dépôt par lettre recommandée ou en mains propres en mairie (3 place Olympe-de-Gouges). Instruction en deux mois, autorisation tacite au-delà. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 nuitées par an. Sont exclus les logements conventionnés et subventionnés (sauf remboursement prorata temporis).
En société : Une société ou une SCI est soumise à la même autorisation temporaire que le particulier, et le règlement le dit expressément : elle est ouverte « à un même propriétaire personne physique ou personne morale », aux mêmes conditions.
Nombre d'autorisations : Aucun contingent en nombre ni compensation : c'est la durée de trois ans, incessible et à reconduction expresse, qui borne le régime.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er juin 2025, délivré sans délai par le téléservice mis en place avec l'agglomération (taxe.3douest.com/cergypontoise), dans l'attente du téléservice national ; le numéro doit figurer sur toute annonce. Le communiqué municipal du 15 septembre 2025 compte 60 hébergeurs enregistrés depuis juin — et relève que 80 % d'entre eux n'avaient pas demandé leur autorisation de changement d'usage.

Actes lus à la source :

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Actes trouvés, téléchargés et lus en entier le 02/08/2026 (délibération de dix pages, règlement de six pages, publiés par la ville, URLs testées en accès public). Première commune du recensement à fonder son régime sur le L. 631-9 tel qu'ouvert par la loi Le Meur aux communes de zone tendue sans passage par l'EPCI. Attention aux pages de conciergerie qui prêtent une « compensation » à Cergy : le règlement n'en prévoit aucune. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Cergy applique une majoration de la THRS de 30 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Cergy est de 47,54 % à l'exercice 2025, dont 44,15 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 81 % des 3 689 communes en zone tendue — Cergy est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.