Communes passées à 90 jours pour la résidence principale
Sans délibération, une résidence principale se loue jusqu'à 120 jours par an. Ces communes ont voté l'abaissement permis par la loi Le Meur :
- Roissy-en-France — délibéré le 15 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 —
Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :
- Bessancourt — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
- Bezons — à vérifier — absence de régime signalée
- Cergy — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Cormeilles-en-Parisis — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Eaubonne — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Enghien-les-Bains — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Ermont — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
- Franconville — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
- Le Plessis-Bouchard — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
- Montigny-lès-Cormeilles — compensation dès le 1er bien, vérifié sur actes
- Pontoise — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Roissy-en-France — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Sannois — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
- Villiers-le-Bel — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
Une commune marquée « à vérifier » nous a été rapportée comme réglementée, sans que nous ayons pu le confirmer dans un acte de la commune. Prenez-la pour une alerte, pas pour un fait : demandez à la mairie avant d'acheter.
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
21 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 9 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Bezons | 60 % |
| Domont | 60 % |
| Haute-Isle | 60 % |
| L'Isle-Adam | 60 % |
| Parmain | 60 % |
| Saint-Brice-sous-Forêt | 60 % |
| Saint-Ouen-l'Aumône | 60 % |
| Saint-Prix | 60 % |
| Taverny | 60 % |
| Enghien-les-Bains | 50 % |
| Argenteuil | 40 % |
| Goussainville | 37 % |
| Andilly | 30 % |
| Cergy | 30 % |
| La Frette-sur-Seine | 30 % |
| Margency | 30 % |
| Ennery | 25 % |
| Cormeilles-en-Parisis | 20 % |
| Saint-Gratien | 20 % |
| Soisy-sous-Montmorency | 18.7 % |
| Vétheuil | 10 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
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Résidences secondaires dans les communes classées
Sur les 77 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 0 % (Vaudherland) à 27,7 % (Chérence), pour une médiane départementale de 1,1 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 3 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
| Commune | Résidences secondaires | Logements concernés |
|---|---|---|
| Chérence | 27,7 % | 28 sur 101 |
| La Roche-Guyon | 20,8 % | 51 sur 245 |
| Vienne-en-Arthies | 20,7 % | 50 sur 242 |
| Villers-en-Arthies | 15,9 % | 43 sur 270 |
| Haute-Isle | 15,8 % | 27 sur 171 |
Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.
L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.
Taxe foncière des communes classées
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 77 communes classées du département, le taux global va de 25,06 % (Guiry-en-Vexin) à 57,7 % (Méry-sur-Oise), pour une médiane départementale de 39,73 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Commune | Taux global | Part communale |
|---|---|---|
| Méry-sur-Oise | 57,7 % | 49,23 % |
| Montmagny | 52,3 % | 47,14 % |
| Pontoise | 50,46 % | 47,07 % |
| Mériel | 49,12 % | 40,58 % |
| Éragny | 49,11 % | 45,72 % |
Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.
Les 11 intercommunalités concernées
Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.
- CA Plaine Vallée — 16 communes classées, 183 947 habitants
- CA Val Parisis — 15 communes classées, 290 890 habitants
- CA Roissy Pays de France — 12 communes classées, 220 929 habitants
- CA de Cergy-Pontoise — 10 communes classées, 208 749 habitants
- CC du Vexin-Val de Seine — 10 communes classées, 4 216 habitants
- CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts — 5 communes classées, 34 336 habitants
- CC Sausseron Impressionnistes — 5 communes classées, 14 408 habitants
- CA Saint Germain Boucles de Seine — 1 commune classée, 36 434 habitants
- CC du Haut Val d'Oise — 1 commune classée, 5 036 habitants
- CC Vexin Centre — 1 commune classée, 161 habitants
- Métropole du Grand Paris — 1 commune classée, 106 130 habitants
Les 77 communes du département classées en zone tendue
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Andilly 2 742 hab.
- Argenteuil 106 130 hab.
- Arnouville 15 023 hab.
- Auvers-sur-Oise 6 863 hab.
- Beauchamp 9 849 hab.
- Bessancourt 8 869 hab.
- Bezons 36 434 hab.
- Bonneuil-en-France 1 185 hab.
- Bouffémont 6 593 hab.
- Butry-sur-Oise 2 252 hab.
- Cergy 70 906 hab.
- Champagne-sur-Oise 5 036 hab.
- Chaussy ★ 631 hab.
- Chérence ★ 137 hab.
- Cormeilles-en-Parisis 27 292 hab.
- Courdimanche 7 311 hab.
- Deuil-la-Barre 23 099 hab.
- Domont 16 065 hab.
- Eaubonne 26 211 hab.
- Écouen 7 202 hab.
- Enghien-les-Bains 11 432 hab.
- Ennery 2 243 hab.
- Épiais-lès-Louvres 156 hab.
- Éragny 18 436 hab.
- Ermont 29 489 hab.
- Ézanville 9 858 hab.
- Franconville 37 754 hab.
- Frépillon 3 317 hab.
- Garges-lès-Gonesse 41 791 hab.
- Gonesse 27 707 hab.
- Goussainville 31 301 hab.
- Groslay 8 453 hab.
- Guiry-en-Vexin ★ 161 hab.
- Haute-Isle ★ 293 hab.
- Herblay-sur-Seine 31 779 hab.
- Jouy-le-Moutier 17 854 hab.
- L'Isle-Adam 12 493 hab.
- La Frette-sur-Seine 4 570 hab.
- La Roche-Guyon ★ 399 hab.
- Le Plessis-Bouchard 8 518 hab.
- Le Thillay 4 560 hab.
- Margency 3 012 hab.
- Mériel 5 347 hab.
- Méry-sur-Oise 9 983 hab.
- Montigny-lès-Cormeilles 22 457 hab.
- Montlignon 3 038 hab.
- Montmagny 15 105 hab.
- Montmorency 21 763 hab.
- Montreuil-sur-Epte ★ 377 hab.
- Nesles-la-Vallée 1 842 hab.
- Neuville-sur-Oise 2 058 hab.
- Omerville ★ 327 hab.
- Osny 17 954 hab.
- Parmain 5 655 hab.
- Pierrelaye 10 130 hab.
- Piscop 768 hab.
- Pontoise 31 970 hab.
- Puiseux-Pontoise 603 hab.
- Roissy-en-France 2 674 hab.
- Saint-Brice-sous-Forêt 15 063 hab.
- Saint-Gratien 21 336 hab.
- Saint-Leu-la-Forêt 16 138 hab.
- Saint-Ouen-l'Aumône 25 578 hab.
- Saint-Prix 7 612 hab.
- Sannois 26 924 hab.
- Sarcelles 59 173 hab.
- Soisy-sous-Montmorency 18 008 hab.
- Taverny 27 593 hab.
- Valmondois 1 208 hab.
- Vaudherland 104 hab.
- Vauréal 16 079 hab.
- Vétheuil ★ 849 hab.
- Vienne-en-Arthies ★ 379 hab.
- Villers-en-Arthies ★ 498 hab.
- Villiers-Adam 858 hab.
- Villiers-le-Bel 30 053 hab.
- Wy-dit-Joli-Village ★ 326 hab.
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Les 106 autres communes du département
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.