Location courte durée à Ermont : la réglementation

Ce que le classement d’Ermont change

Ermont figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Ermont le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Ermont soumet à autorisation préalable de changement d'usage, dès la première nuitée, la location répétée en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur. L'autorisation est nominative, attachée à la personne et non au local, donc incessible, et se demande logement par logement. La délibération n'exige aucune compensation, ne fixe aucun contingent, n'assortit l'autorisation d'aucune durée ni d'aucun terme, et n'ouvre aucune voie distincte selon la qualité du demandeur : sociétés et particuliers relèvent du même régime. La résidence principale reste autorisée d'office dans la limite de 120 jours par an, la déclaration en mairie et la taxe de séjour demeurant dues. Le régime résulte de la délibération n° 2023/101 du 30 juin 2023 et s'applique à tout le territoire communal. Régime applicable depuis le 5 juillet 2023.

En nom propre : L'autorisation est exigée dès la première nuitée pour tout logement autre que la résidence principale. La délibération n'impose ni compensation, ni quota, ni durée maximale : elle se borne à trois conditions. L'autorisation « est nominative, attachée à la personne et non au local, et donc incessible ». « Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage. En cas de division d'un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division. » Enfin, « le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence ». Le dossier se dépose au service Urbanisme, Maison communale des Solidarités Jacques-Berthod, 100 rue Louis-Savoie, au moyen du formulaire municipal « Demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d'une habitation en meublé de courte durée (constitue un changement d'usage) », à raison d'« un formulaire par adresse ». Le formulaire prévoit le renouvellement (« s'agit-il d'un renouvellement ? », « date de la dernière autorisation ») et exige, en copropriété, « le règlement de copropriété autorisant le changement d'usage temporaire ou à défaut l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété ». La résidence principale est dispensée jusqu'à 120 jours par an.
En société : Une société, une SCI comprise, est soumise à l'autorisation préalable de changement d'usage au même titre qu'un particulier : l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation vise le local et son usage, non la qualité du propriétaire, et la délibération n° 2023/101 institue la procédure sans réserver aucune voie ni aucune exclusion selon le demandeur. Les conditions sont identiques à celles du loueur en nom propre : autorisation nominative et incessible, une demande par logement, normes de décence, sans compensation, sans quota et sans durée. La commune instruit effectivement des demandes de sociétés : le formulaire municipal comporte une rubrique « Vous êtes une personne morale » (dénomination, adresse du siège social, représentant, mandataire éventuel) et exige, dans les pièces à joindre, « pour toute personne morale : copie des statuts ou extrait de Kbis à jour ».
Nombre d'autorisations : Aucun contingent chiffré : ni nombre maximal de logements par propriétaire, ni part de surface par immeuble, ni plafond par secteur. La seule règle de nombre est qu'« il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage », la division d'un logement appelant autant d'autorisations que de logements créés — exigence par unité, et non plafond. Aucun zonage : les dispositions « sont applicables sur tout le territoire de la Commune ».
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire, institué par la délibération n° 2023/102 du 30 juin 2023 prise sur le fondement du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le conseil municipal « INDIQUE que la location, pour de courtes durées, d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement », « AJOUTE que la déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D324-1-1 du Code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant », « DIT qu'un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration » et « PRECISE que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la Commune ». Le téléservice est celui de la communauté d'agglomération Val Parisis : la page municipale renvoie le loueur vers « la plateforme dédiée de la Communauté d'agglomération Val Parisis pour y créer un compte et obtenir un numéro unique d'enregistrement », et précise que « toute modification de données entraînera un nouveau numéro de déclaration ». La délibération a été adoptée par 34 votants, 31 voix pour et 3 abstentions.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Régime établi sur pièces le 08/08/2026 et recontrôlé le même jour. Les deux délibérations du 30 juin 2023 sont des scans sans couche texte utile, seul le tampon d'accusé de réception en portant ; elles ont été rendues en image et relues page à page, ce qui a permis de vérifier le dispositif article par article, les mentions manuscrites de dépôt et de publication, la signature du maire et les numéros d'accusé de réception. Le procès-verbal intégral de la séance restitue les deux textes mot pour mot et donne les votes. Il éclaire la genèse du dispositif : « la Communauté d'Agglomération Val Parisis qui gère, entre autres, la compétence “Tourisme”, propose à la Commune de délibérer en faveur de la procédure d'enregistrement des locaux d'habitation transformés temporairement en meublés de tourisme. La procédure d'enregistrement sera gérée par la Communauté d'agglomération via un logiciel dédié. [...] avant toute formalité d'enregistrement des meublés de tourisme, il convient d'instaurer une autorisation préalable de changement d'usage. » Le régime est donc communal, l'agglomération n'apportant que l'outil. Le niveau de compétence a été établi sur pièce et non par déduction : les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, annexe 7 de la délibération D_2025_012 du 11 février 2025, énumèrent les compétences obligatoires et n'y font pas figurer le plan local d'urbanisme — l'aménagement de l'espace se limite au « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » —, l'habitat se limitant au « Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ». La commune conservant son PLU, c'est au niveau communal que l'acte de l'article L. 631-9 doit exister, et il y existe. Contre-lecture du 08/08/2026 : les cinq URL de l'axe 2 ont été retestées et rendent 200, dont quatre en application/pdf ; le régime a été rerangé de « temporaire » en « déclaratif », la délibération ne fixant aucun terme à l'autorisation — le mot « temporaire » ne figure que dans le titre du formulaire et sur la page de la ville, et le maire a répondu en séance qu'« une fois cette délibération votée, elle sera maintenue », ce qui exclut la durée fixe qu'appelle la catégorie « temporaire » ; le champ « personne morale » a été réécrit en affirmant l'assujettissement des sociétés au lieu de constater le silence du texte ; enfin, l'affirmation du premier rapport selon laquelle le registre des délibérations de Val Parisis aurait été interrogé sur onze termes sans résultat a été retirée : la vue « Délibérations, procès-verbaux » du site de l'agglomération est pilotée en JavaScript et ne rend rien en curl, y compris requête vide, de sorte qu'elle ne peut fonder aucun constat négatif. La voie utilisable a été trouvée et employée : le moteur global valparisis.fr/recherche indexe bien le texte des délibérations et de leurs annexes ; interrogé sur « meublés », il ne rend que des délibérations de taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (D-2023-029, D_2024_033, D_2025_030), et sur « L631-7 » comme sur « L.631-9 » il répond « Votre recherche n'a donné aucun résultat ».

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Ermont à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Ermont est de 40,47 % à l'exercice 2025, dont 35,22 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 60 % des 3 689 communes en zone tendue — Ermont est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.