Location courte durée à Sannois : la réglementation

Ce que le classement de Sannois change

Sannois figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Sannois le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Sannois soumet à autorisation préalable de changement d'usage, dès la première nuitée, la location répétée en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur. L'autorisation est nominative, attachée à la personne et non au local, donc incessible, et se demande logement par logement. Aucune compensation n'est exigée, aucun contingent n'est fixé, aucune durée n'est assignée à l'autorisation, et le règlement n'ouvre pas de voie distincte selon la qualité du demandeur : sociétés et particuliers relèvent du même régime. La résidence principale reste autorisée d'office dans la limite de 120 jours par an, comme la location de chambres au sein de cette résidence principale. Le régime résulte de la délibération n° 2019/146 du 28 novembre 2019, s'applique à tout le territoire communal et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Régime applicable depuis le 1er janvier 2020.

En nom propre : L'autorisation est exigée dès la première nuitée pour tout logement autre que la résidence principale. Aucune compensation n'est demandée — le formulaire municipal porte en titre la mention « Sans compensation » —, aucune durée n'est assignée à l'autorisation et aucun quota n'est fixé. Les conditions tiennent en quatre points : « Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage » ; « En cas de division d'un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division » ; « cette autorisation est nominative, attachée à la personne et non au local, et donc incessible » ; « le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence », au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le demandeur atteste en outre « que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité ». Le dossier se dépose au service Urbanisme de la mairie, 15 place du Général-Leclerc, par voie postale, par courriel à urbanisme@sannois.fr ou sur rendez-vous. La résidence principale est dispensée jusqu'à 120 jours par an, et la location de chambres au sein de la résidence principale est dispensée sans condition de durée, seules les formalités de taxe de séjour restant alors dues.
En société : Une société, une SCI comprise, est soumise à l'autorisation préalable de changement d'usage au même titre qu'un particulier : l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation vise le local et son usage, non la qualité du propriétaire, et la délibération du 28 novembre 2019 institue la procédure sans réserver aucune voie ni aucune exclusion selon le demandeur. Les conditions sont donc identiques à celles du loueur en nom propre : autorisation nominative et incessible, une demande par logement, normes de décence, sans compensation, sans quota et sans durée. La commune instruit effectivement des demandes de sociétés : son formulaire comporte une rubrique « Vous êtes une personne morale » (dénomination, adresse du siège social, représentant, qualité, coordonnées). Il faut noter que l'acte est antérieur à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, laquelle a étendu aux personnes morales l'autorisation temporaire de l'article L. 631-7-1 A ; la délibération de Sannois n'ayant, elle, jamais restreint le dispositif aux personnes physiques, cette évolution ne modifie pas la situation des sociétés dans la commune.
Nombre d'autorisations : Aucun contingent chiffré : ni nombre maximal de logements par propriétaire, ni part de surface par immeuble, ni plafond par secteur, ni compensation. La seule règle de nombre est qu'« il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage », la division d'un logement appelant autant d'autorisations que de logements créés — exigence par unité, et non plafond. Aucun zonage : « Article 5 : que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. » Aucun terme : la délibération n'assortit l'autorisation d'aucune durée ni d'aucun renouvellement.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire, institué par acte. Le conseil municipal du 28 novembre 2019 a adopté, à l'unanimité et immédiatement après la délibération de changement d'usage, une seconde délibération « Location d'un meublé de tourisme — institution de la procédure d'enregistrement », dont le compte-rendu synthétique de la séance reproduit le dispositif : « Article 1er : que la location, pour de courtes durées, d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement. Article 2 : que la déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant. Article 3 : qu'un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration. Article 4 : que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune, dès la première nuitée à compter du 1er janvier 2020, date de mise en œuvre du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation sur Sannois. » Le numéro de cette seconde délibération n'est pas porté par le compte-rendu et reste ABSENT. Le téléservice est celui de la communauté d'agglomération Val Parisis, taxe.3douest.com, vers lequel la page municipale renvoie ; ce téléservice écrit que ce n'est que « pour certaines communes » qu'« un n° d'enregistrement vous sera délivré automatiquement en remplacement du CERFA de déclaration en mairie pour les meublés » — Sannois est de celles-là, par son acte du 28 novembre 2019. Le formulaire municipal de changement d'usage ouvre d'ailleurs par un champ « Numéro d'enregistrement ».

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Verdict relevé d'EXAMINE en REGIME_ACTE le 08/08/2026, sur pièces nouvelles. Le premier rapport concluait que « la délibération fondatrice, si elle existe, est antérieure à la mise en ligne des actes et n'est pas publiée » et devrait être demandée au secrétariat général ; deux pièces publiques la donnent. La première est le formulaire municipal de changement d'usage, mis en lien au bas de la page municipale même que le premier rapport citait, sous l'intitulé « Demande d'autorisation de changement d'usage — PDF » : il nomme l'acte, « la délibération n° 2019/146 du 28 novembre 2019 qui prévoit l'application des articles L631.7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation », porte en titre la mention « Sans compensation », et énonce les conditions de fond. La seconde est le compte-rendu synthétique officiel du conseil municipal du 28 novembre 2019, quinze pages publiées par la ville sur la page d'archives des comptes rendus 2019, dont la page 11 reproduit article par article le dispositif des deux délibérations — changement d'usage, puis enregistrement — ainsi que le sens du vote, « Accord du Conseil à l'unanimité ». Ce compte-rendu est un scan sans couche texte ; il a été rendu en image à 150 dpi, océrisé page par page, puis relu visuellement pour contrôle. Les conditions du régime sont donc lisibles dans une pièce effectivement lue : autorisation exigée hors résidence principale, une par logement et une par logement issu d'une division, nominative et incessible, normes de décence, sans compensation, sans durée, sans quota, sur tout le territoire communal, en vigueur au 1er janvier 2020. Le champ d'application a été lu dans le texte : « Article 5 : que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune » ; aucune extension par analogie n'est faite. Le niveau de compétence a été établi sur pièce : les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, annexe 7 de la délibération D_2025_012 du 11 février 2025, ne comportent pas le plan local d'urbanisme parmi les compétences transférées — l'aménagement de l'espace s'y limite au schéma de cohérence territoriale et aux ZAC d'intérêt communautaire, l'habitat au programme local de l'habitat —, la commune conservant son PLU ; l'acte de l'article L. 631-9 relève donc du niveau communal, comme à Ermont et à Cormeilles-en-Parisis. Réserves à porter au dossier : l'extrait signé du registre des délibérations n'est pas publié, non plus que le numéro d'accusé de réception préfectoral et le numéro de la délibération d'enregistrement ; ces trois éléments restent ABSENTS et devront être demandés au secrétariat général de la mairie pour compléter la fiche. Contre-lecture du 08/08/2026 : toutes les URL, anciennes et nouvelles, ont été retestées et rendent 200, les deux pièces d'acte en application/pdf ; le régime a été qualifié « déclaratif » et non « temporaire », la délibération ne fixant aucun terme, quand bien même le compte-rendu emploie une fois l'expression « régime d'autorisation temporaire » ; l'affirmation du premier rapport selon laquelle « les deux seules pages d'archives de comptes rendus en ligne (2019 et 2020) ne contiennent que onze documents, tous hors sujet » est erronée et a été retirée — la page d'archives 2019 porte précisément le compte-rendu de la séance du 28 novembre 2019 qui fonde le régime ; l'affirmation selon laquelle le registre de Val Parisis aurait été interrogé sur cinq termes sans résultat a également été retirée, cette vue étant pilotée en JavaScript et ne rendant rien en curl, y compris requête vide, tandis que le moteur global valparisis.fr/recherche, qui indexe bien le texte des délibérations, ne rend sur « meublés » que des délibérations de taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et répond « Votre recherche n'a donné aucun résultat » sur « L631-7 » et « L.631-9 ».

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Sannois à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Sannois est de 45,07 % à l'exercice 2025, dont 40,18 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 74 % des 3 689 communes en zone tendue — Sannois est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.