Location courte durée à Cormeilles-en-Parisis : la réglementation

Ce que le classement de Cormeilles-en-Parisis change

Cormeilles-en-Parisis figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Cormeilles-en-Parisis le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Cormeilles-en-Parisis soumet à autorisation préalable de changement d'usage, dès la première nuitée, la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur. Le régime comporte deux paliers. Pendant quatre ans au plus — une autorisation de deux ans, reconductible une seule fois —, l'autorisation est personnelle et incessible et n'appelle aucune compensation ; au-delà, la prolongation sans limitation de durée est subordonnée à compensation, c'est-à-dire à la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage, ou à la création d'une habitation de surface au moins égale, sur le territoire communal. Une seule autorisation est délivrée par personne, physique ou morale, pour un bien donné. La voie temporaire est ouverte aux sociétés dans les mêmes termes qu'aux particuliers. Le régime résulte de la délibération n° 2023-33 du 9 février 2023, applicable sur tout le territoire communal depuis le 1er juin 2023, qui abroge la délibération n° 2019-173 du 12 décembre 2019. Régime applicable depuis le 1er juin 2023.

En nom propre : Un particulier obtient une autorisation temporaire sans compensation, mais bornée : « L'autorisation est accordée pour une durée de deux ans reconductible une seule fois, sans dépasser la durée maximale de 4 ans » (article 3). Elle « est nominative, attachée à la personne et non au local, et donc incessible » (article 4). Elle est plafonnée en nombre : « Cette autorisation est limitée à une par personne physique ou morale, pour un bien donné (maison ou appartement) » (article 3). Trois autres conditions s'y ajoutent : « Le cas échéant, l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable de la copropriété. Le pétitionnaire devra fournir l'extrait du règlement de copropriété attestant qu'il ne s'oppose pas au changement d'usage, ou à défaut une attestation en ce sens de la copropriété » ; « Le logement concerné par une demande de changement d'usage (initiale ou de renouvellement) ne devra pas avoir fait l'objet d'une intervention des forces de l'ordre ou de constats par agents assermentés au cours des 18 derniers mois » ; le logement doit répondre « aux normes de décence au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ». La résidence principale est dispensée d'autorisation jusqu'à 120 jours par an, de même que la location de chambres au sein de la résidence principale, seules les formalités de taxe de séjour restant alors dues (article 2). Passé quatre ans, le particulier bascule dans la voie réelle avec compensation.
En société : Une société, une SCI comprise, est soumise à l'autorisation préalable, et le règlement le dit expressément plutôt que de le laisser entendre : « L'autorisation peut être demandée soit à l'initiative d'une personne physique, soit à l'initiative d'une personne morale » (article 3). Les conditions sont identiques à celles du particulier — autorisation de deux ans reconductible une seule fois dans la limite de quatre ans, autorisation nominative et incessible, une seule autorisation par personne et par bien, accord de la copropriété, absence d'intervention des forces de l'ordre depuis dix-huit mois, normes de décence —, puis compensation au-delà de quatre ans. La voie temporaire n'est donc pas fermée aux sociétés, et aucune compensation ne leur est imposée en propre. Il faut noter que l'acte est du 9 février 2023, antérieur à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui a étendu l'autorisation temporaire de l'article L. 631-7-1 A aux personnes morales : Cormeilles-en-Parisis leur avait ouvert cette voie de son propre mouvement.
Nombre d'autorisations : Contingent nominatif : « Cette autorisation est limitée à une par personne physique ou morale, pour un bien donné (maison ou appartement) » (article 3). Contingent de durée : deux ans reconductibles une seule fois, « sans dépasser la durée maximale de 4 ans ». Au-delà, l'article 5 dispose qu'« à l'issue de la période de quatre ans, la prolongation sans limitation de durée de l'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme est soumise au principe de compensation qui sera à produire concomitamment à la demande ». La compensation consiste, « dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur », « en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation pour la même surface au minimum que celle ayant fait l'objet de l'autorisation, sur le territoire communal » ou « en la création d'une habitation de même surface au minimum que celle ayant fait l'objet de l'autorisation, sur le territoire communal ». Elle « peut avoir été réalisée dans les 4 années qui précèdent la demande de prolongation », sur attestation notariée ou titre de propriété, et « l'achat de droits dits de “commercialité” auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage n'est pas autorisé ». Aucun zonage : « Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 1er juin 2023 » (article 6). L'article 7 réserve le cas d'un « événement national ou international qui engendrerait un besoin important en locations touristiques », la Ville se réservant alors « le droit d'autoriser sans les conditions précitées et sur une période déterminée », par délibération prise en amont. L'article 8 rappelle les sanctions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : amende civile jusqu'à 50 000 € par logement et astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré.
Numéro d'enregistrement : Aucun numéro d'enregistrement local n'est institué par acte. La délibération n° 2023-33 se borne à rappeler que, pour la résidence principale louée dans la limite de 120 jours, « la déclaration en mairie du meublé de tourisme reste obligatoire en application des articles L324-1-1 et D324-1-1 du code du tourisme ainsi que les formalités liées à la taxe de séjour auprès de la Communauté d'Agglomération Val Parisis ». La déclaration se fait donc par formulaire Cerfa en mairie, la taxe de séjour par le téléservice mutualisé de l'agglomération. Ce téléservice écrit lui-même que ce n'est que « pour certaines communes » qu'« un n° d'enregistrement vous sera délivré automatiquement en remplacement du CERFA de déclaration en mairie pour les meublés » : Cormeilles-en-Parisis n'a pris aucune délibération d'enregistrement, contrairement à Ermont et à Sannois. La déclaration soumise à enregistrement rendue générale par la loi du 19 novembre 2024 est appelée à combler cette absence.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Régime établi sur pièces le 08/08/2026 et recontrôlé le même jour. La délibération n° 2023-33 est un scan de quatre pages dont la couche texte se réduit au tampon d'accusé de réception : elle a été rendue en image et relue page à page, ce qui a permis de lire les dix articles, le résultat du vote (« PAR 32 Voix pour, 00 Voix contre, 00 Voix abstention »), les signatures et la mention de publication. Le procès-verbal approuvé de la séance dispose, lui, d'une couche texte exploitable : son point 8 restitue le dispositif dans les mêmes termes et donne le vote à l'unanimité. Le fichier de l'acte a été retrouvé en interrogeant l'index de recherche public du site municipal, la documenthèque ne se laissant pas parcourir sans JavaScript. La délibération abrogée du 12 décembre 2019 (n° 2019-173) n'est pas en ligne : elle est antérieure au registre publié, et seule sa référence est connue par le visa de la délibération de 2023 — le régime en vigueur ne dépend pas de sa lecture, l'article 10 de l'acte de 2023 l'abrogeant purement et simplement. Le champ d'application a été lu dans le texte même : « Article 6 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 1er juin 2023 » ; il n'y a donc aucune extension par analogie. Le niveau de compétence a été établi sur pièce : les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, annexe 7 de la délibération D_2025_012 du 11 février 2025, ne comportent pas le plan local d'urbanisme parmi les compétences transférées, la commune conservant le sien ; l'acte de l'article L. 631-9 relève donc du niveau communal. Contre-lecture du 08/08/2026 : les URL ont été retestées ; toutes rendent 200, mais l'adresse de documenthèque https://www.ville-cormeilles95.fr/systeme/documentheque/?document=8039, qui figurait parmi les sources, a été retirée — elle renvoie une page HTML de navigation de 713 ko, non un document, et ne peut appuyer un acte. Les dix articles ont été relus à l'image et toutes les citations reprises du premier rapport ont été retrouvées mot pour mot, y compris le champ d'application de l'article 6 et le vote ; le régime « différencié » est confirmé, une voie personnelle de quatre ans sans compensation coexistant avec une voie réelle avec compensation. Le champ « personne morale » a été réécrit en affirmant l'assujettissement des sociétés au lieu de constater le silence du texte, l'article 3 leur ouvrant d'ailleurs expressément la voie temporaire. Enfin, l'affirmation du premier rapport selon laquelle le registre de Val Parisis aurait été interrogé sur dix termes sans résultat a été retirée : cette vue est pilotée en JavaScript et ne rend rien en curl, y compris requête vide. La voie utilisable est le moteur global valparisis.fr/recherche, qui indexe le texte des délibérations et de leurs annexes ; interrogé sur « meublés », il ne rend que des délibérations de taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et sur « L631-7 » comme sur « L.631-9 » il répond « Votre recherche n'a donné aucun résultat ».

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Cormeilles-en-Parisis applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Cormeilles-en-Parisis est de 39,67 % à l'exercice 2025, dont 38,25 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 56 % des 3 689 communes en zone tendue — Cormeilles-en-Parisis est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.