Location courte durée à Savigny-sur-Orge : la réglementation

Ce que le classement de Savigny-sur-Orge change

Savigny-sur-Orge figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Savigny-sur-Orge le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Savigny-sur-Orge soumet à autorisation préalable le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme sur l'ensemble de la commune. L'autorisation est personnelle et temporaire, accordée pour trois ans non reconductibles tacitement, sans compensation. Régime applicable depuis le 25 septembre 2025.

En nom propre : Autorisation délivrée par le maire, à titre personnel, pour trois ans non reconductibles tacitement : une nouvelle demande est nécessaire à l'expiration. Elle n'est subordonnée à aucune compensation. Sont visées les résidences secondaires quelle que soit la durée de location, et les résidences principales louées au-delà de 120 jours par an.
Nombre d'autorisations : Le règlement du 25 septembre 2025 ne fixe pas de nombre maximal d'autorisations par propriétaire.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire dès la première nuitée, à faire figurer sur les annonces.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Retrouvée au contrôle du 08/08/2026, délibération, règlement annexé et procès-verbal de séance lus. Savigny-sur-Orge est en Essonne et compte moins de 200 000 habitants : l'article L. 631-7 du CCH ne s'y est jamais appliqué sans délibération, le régime tient donc entièrement sur ces actes locaux.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Savigny-sur-Orge à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Savigny-sur-Orge est de 40,63 % à l'exercice 2025, dont 39,92 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 60 % des 3 689 communes en zone tendue — Savigny-sur-Orge est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.