Ce que le classement d’Ivry-sur-Seine change
Ivry-sur-Seine figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 90 jours par an
Ivry-sur-Seine a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.
Délibération du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine n° 59 du 2 juillet 2026 — « Meublés de tourisme – Encadrement », article 2 : « approuve la réduction du nombre de nuitées pour les résidences principales à 90 jours pour la mise en location en meublé de tourisme », au visa de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (43 pour, 3 contre, 2 abstentions ; AR préfecture n° 094-219400413-20260702-DEL20260702_59-DE, télétransmise et publiée par affichage le 16 juillet 2026) — applicable depuis le 16 juillet 2026.
Vérifié sur le site de la commune le 2 août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Nous avons instruit Ivry-sur-Seine le 2 août 2026 : aucun règlement local de changement d'usage n'a été trouvé. La commune peut en adopter un à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Ivry-sur-Seine applique une majoration de la THRS de 40 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Ivry-sur-Seine est de 48,53 % à l'exercice 2025, dont 47,82 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 83 % des 3 689 communes en zone tendue — Ivry-sur-Seine est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.