Location courte durée à Charenton-le-Pont : la réglementation

Ce que le classement de Charenton-le-Pont change

Charenton-le-Pont figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Charenton-le-Pont le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Charenton-le-Pont soumet à autorisation temporaire de changement d'usage, dès le premier jour, la location en meublé de tourisme de toute résidence secondaire — le régime le plus strict du recensement : personnes physiques seules, un logement au plus par foyer fiscal, propriété détenue depuis deux ans au moins, autorisation de deux ans non reconductible, et quota de 10 % de meublés par copropriété (un au minimum, trois au maximum). Partie communale du règlement de Paris Est Marne & Bois, applicable au 1er mars 2024. Régime applicable depuis le 1er mars 2024.

En nom propre : Une seule autorisation par personne physique — les indivisions et communautés conjugales comptent pour une seule tête —, pour un logement détenu depuis au moins deux ans, valable deux ans, non reconductible : toute poursuite exige une nouvelle demande dans les deux mois précédant l'échéance, le silence de deux mois valant renouvellement tacite. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an. Sont exclus les logements conventionnés, aidés, en résidence étudiante ou pour personnes âgées.
En société : Le règlement écrit que les services instructeurs « refusent de délivrer les autorisations de changement d'usage à des personnes morales » : sociétés exclues du régime.
Nombre d'autorisations : Un logement par foyer fiscal, et un plafond par copropriété : 10 % des logements au plus en meublés de tourisme, avec un minimum d'un et un maximum de trois — les résidences principales ne comptent pas dans le quota. Les autorisations antérieures au 1er mars 2024 sont devenues caduques au 1er mars 2026.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire via Déclaloc (declaloc.fr) depuis le 1er juillet 2019, à porter sur toute annonce.

Actes lus à la source :

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Actes trouvés et lus en entier le 02/08/2026 : la délibération territoriale au registre 2024 de l'EPT (scannée), le règlement détaillé publié par la ville elle-même — le seul des trois règlements communaux de Paris Est Marne & Bois dont le texte intégral est en ligne. Sa lecture du L. 631-7-1 A (« les dispositions dudit code limitant ces autorisations aux seules personnes physiques ») exclut toute société du régime temporaire, sans alternative avec compensation : à Charenton, une SCI ne peut pas exploiter de meublé de tourisme hors résidence hôtelière.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Charenton-le-Pont applique une majoration de la THRS de 40 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Charenton-le-Pont est de 29,9 % à l'exercice 2025, dont 29,19 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 21 % des 3 689 communes en zone tendue — Charenton-le-Pont est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.