Location courte durée à Yerres : la réglementation

Ce que le classement d’Yerres change

Yerres figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 90 jours par an

Yerres a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.

Délibération n° 2025/02/615 du conseil municipal du 6 février 2025, « Abaissement de 120 à 90 jours du nombre de jours de location de meublés de tourisme à Yerres », adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 10 février 2025, acte exécutoire sous la référence 091-219106911-20250206-lmc19967H1-DE, publiée le 10 février 2025 et signée électroniquement par le maire Olivier Clodong le même jour. Le dispositif « ABAISSE de 120 à 90 le nombre maximal par an de jours de location touristique dans une résidence principale » et « APPROUVE l'application d'une amende civile de 15 000 euros en cas de dépassement de ce nombre de 90 jours de location autorisé sur la Commune ». — applicable depuis le 10 février 2025.

Vérifié sur le site de la commune le 8 août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Yerres soumet à autorisation préalable de changement d'usage temporaire tout local d'habitation loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, sur l'ensemble du territoire communal et dès le premier jour de mise en location. L'autorisation est personnelle : elle est délivrée pour un an, renouvelable quatre fois pour une même durée non fractionnable, et une nouvelle demande doit être formée à ce terme ; elle cesse de produire effet lorsque le bénéficiaire met définitivement fin à son activité dans le local. Aucune compensation n'est exigée et aucun quota n'est fixé. La demande se fait par voie électronique en même temps que l'enregistrement du meublé, et le silence de la Ville pendant un mois vaut autorisation tacite. La Ville peut refuser par décision motivée lorsqu'un déséquilibre est constaté dans un secteur, et retirer l'autorisation après une procédure contradictoire de sept jours, en demandant le gel du numéro d'enregistrement auprès des plateformes. Régime applicable depuis le 30 juin 2022.

En nom propre : Le loueur en nom propre demande l'autorisation dans les mêmes formes que tout autre demandeur : l'article 3 du règlement dispose que « la demande de changement d'usage peut être faite par le propriétaire du logement ou par son mandataire ». Aucune compensation ne lui est demandée. L'autorisation vaut un an, renouvelable quatre fois pour une même durée non fractionnable (article 6), et elle est obtenue « à titre personnel » (article 11), cessant de produire effet lorsqu'il est mis fin définitivement à l'activité du bénéficiaire dans le local. L'article 8 lui impose de s'engager sur l'honneur à être propriétaire ou titulaire d'un mandat valide, à disposer d'une autorisation de la copropriété ou d'un règlement de copropriété « permettant ou n'interdisant pas » l'usage en meublé de tourisme, à offrir un logement décent, régulièrement édifié ou réaménagé, non frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, non conventionné au titre des articles L.351-2 et R.321-23 du code de la construction et de l'habitation, et couvert par une assurance. L'article 9 lui impose d'indiquer la place de stationnement affectée au logement et de la mettre à disposition des occupants.
En société : Une société ou une SCI propriétaire d'un logement yerrois loué en meublé de tourisme est soumise à l'autorisation préalable de changement d'usage. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, visé au préambule du règlement, saisit le local et son usage, non la qualité du propriétaire, et l'article 3 ouvre la demande au « propriétaire du logement ou [à] son mandataire », sans réserve tenant à la personne. Le règlement ne lui impose aucune condition distincte : ni compensation, ni durée réduite, ni quota propre ; les engagements de l'article 8 et la durée d'un an renouvelable quatre fois de l'article 6 lui sont applicables dans les mêmes termes qu'au particulier. Une réserve tient à la date de l'acte : voté le 30 juin 2022, il institue une autorisation de changement d'usage TEMPORAIRE, régime que l'article L. 631-7-1 A du même code réservait alors aux seules personnes physiques ; la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a ouvert ce régime aux personnes morales, de sorte qu'une société peut depuis lors emprunter cette voie aux conditions écrites du règlement yerrois. Pour les demandes antérieures au 19 novembre 2024, une personne morale relevait de l'autorisation de droit commun, pour laquelle la commune n'a fixé aucune condition particulière. Le formulaire municipal de déclaration des périodes de location ne comporte pas de rubrique « siège social » et n'appelle que les nom et prénom du déclarant : cette rédaction, tournée vers le particulier, ne dispense aucune société de l'autorisation.
Nombre d'autorisations : Aucun. Le règlement ne fixe ni nombre maximal de logements par propriétaire, ni part de surface par immeuble, ni contingent par secteur. Il prévoit seulement, à l'article 2, que l'autorisation est attribuée « en prenant en compte la nécessité de préserver l'usage des logements en tant que résidences principales d'habitations » et « peut donc être refusée lorsqu'un déséquilibre est constaté dans un secteur de la Ville », le refus devant alors être « impérativement motivé ». La seule limite chiffrée du dispositif est temporelle : un an, renouvelable quatre fois.
Numéro d'enregistrement : Oui. La procédure d'enregistrement de la location d'un meublé de tourisme est instituée par la délibération n° 2022/06/308 du conseil municipal du 30 juin 2022, adoptée à l'unanimité ; la déclaration comprend les informations exigées par l'article D.324-1-1 du code du tourisme, « y compris le numéro variant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant », et s'effectue par un téléservice, en l'espèce DéclaLoc (www.declaloc.fr), vers lequel la page municipale renvoie. La demande de changement d'usage se fait « par voie électronique à l'occasion de la demande d'enregistrement au titre des meublés de tourisme » (article 4 du règlement). Une trentaine de meublés étaient enregistrés en février 2025 selon la délibération n° 2025/02/615. S'y ajoute, depuis la délibération du 19 juin 2025, l'obligation de déclarer chaque période de location trois jours à l'avance sur yerres.fr : c'est une déclaration de police distincte, qui ne remplace pas l'enregistrement.

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Fouille du 8 août 2026. La page municipale « DéclaLoc » renvoie au « Règlement relatif aux autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation ». Le PDF (2 pages, mis en ligne le 24 octobre 2022) est un scan sans couche texte ; il a été rendu en image et lu page à page. Il porte l'en-tête « ANNEXE à la délibération n° 2022/06/307 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 » et douze articles, relevés mot à mot : préambule (« L'autorisation préalable de changement d'usage concerne les résidences destinées à être louées comme meublés de tourisme et ce dès le premier jour de mise en location » ; « Le présent règlement est pris en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ») ; art. 1er, soumission à autorisation préalable ; art. 2, prise en compte de la nécessité de préserver l'usage des logements en résidences principales, refus possible « lorsqu'un déséquilibre est constaté dans un secteur de la Ville », refus « impérativement motivé » ; art. 3, demande par « le propriétaire du logement ou par son mandataire » ; art. 4, demande « par voie électronique à l'occasion de la demande d'enregistrement au titre des meublés de tourisme » ; art. 5, « L'absence de réponse de la Ville dans un délai d'un mois suivant la demande vaut autorisation tacite » ; art. 6, « L'autorisation de changement d'usage est accordée pour une durée d'un an, renouvelable quatre fois pour une même durée (non fractionnable). A l'issue de celle-ci, une nouvelle demande devra être formulée » ; art. 7, réserve du droit des tiers et des clauses du bail ou du règlement de copropriété ; art. 8, engagements sur l'honneur ; art. 9, place de stationnement ; art. 10, responsabilité du déclarant ; art. 11, autorisation « obtenue à titre personnel » ; art. 12, retrait après procédure contradictoire de sept jours et gel du numéro d'enregistrement auprès des plateformes. Aucun article n'institue de compensation, aucun ne fixe de quota. Le compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 juin 2022 (16 pages, extrait en texte) confirme au point n° 10 la double décision — autorisation préalable de changement d'usage et procédure d'enregistrement — adoptée à l'unanimité, avec la mention « de dire que les dispositions sont applicables sur tout le territoire de la Commune ». Le procès-verbal du 19 juin 2025 (167 pages) porte au point n° 20 une délibération complémentaire adoptée à l'unanimité, qui ajoute des obligations de police aux loueurs sans toucher au régime de changement d'usage ni au plafond de jours. Le registre du conseil communautaire du Val d'Yerres Val de Seine a été dépouillé — 434 délibérations de 2022 à juin 2026 — sans aucun acte intercommunal sur le changement d'usage, ce qui confirme que la compétence est exercée par le conseil municipal. Contre-lecture du 8 août 2026 : les sept URL de l'axe 2 ont été retestées sans cookie et rendent toutes 200 ; le règlement a été retéléchargé, rendu en image et relu article par article, et le compte-rendu sommaire de 2022 ainsi que le procès-verbal du 19 juin 2025 relus dans leur passage utile. Quatre corrections. Un, le champ « personne morale » disait que « le règlement ne distingue pas la personne morale de la personne physique » et que « aucun de ses douze articles ne mentionne les sociétés » : formule prohibée par la doctrine, qui laisse croire à une dispense ; elle est remplacée par l'affirmation que la société et la SCI sont soumises à l'autorisation, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation saisissant le local et non la qualité du propriétaire, avec la réserve de date propre au régime temporaire — l'article L. 631-7-1 A réservait ce régime aux personnes physiques jusqu'à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui l'a ouvert aux personnes morales. Deux, la délibération complémentaire est le point n° 20 du procès-verbal du 19 juin 2025 et non le point n° 22. Trois, le premier acte cité est l'annexe signée du maire et non le corps de la délibération n° 2022/06/307, qui n'est pas publié séparément en ligne : la référence le dit désormais, et l'accusé de réception préfectoral de cet acte de 2022 n'est pas accessible, si bien que la date d'effet du régime n'est établie que par la date de séance du 30 juin 2022, portée en « depuis ». Quatre, le formulaire municipal de déclaration a été relu : il ne comporte aucune rubrique « siège social », précision ajoutée au champ « personne morale ». Le classement en régime « temporaire » est confirmé : autorisation personnelle (art. 11), durée fixe d'un an renouvelable quatre fois (art. 6), sans compensation ni second palier. Vérification législative : legifrance.gouv.fr est inaccessible depuis cet environnement d'exécution (filtrage Cloudflare, page « Enable JavaScript and cookies to continue »), la rédaction de l'article L. 631-7-1 A repose donc sur la doctrine déjà arrêtée du recensement.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Yerres à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Yerres est de 47,2 % à l'exercice 2025, dont 43,16 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 80 % des 3 689 communes en zone tendue — Yerres est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.