Ce que le classement d’Arles change
Arles figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Arles le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Arles soumet à autorisation temporaire de changement d'usage, dès le premier jour, la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur : autorisation personnelle de trois ans, sans compensation ni quota, ouverte aux personnes physiques comme aux sociétés — régime communal institué le 26 septembre 2018 (applicable au 31 mars 2019), règlement refondu par la délibération du 22 février 2024. Régime applicable depuis le 31 mars 2019.
- En nom propre : Autorisation délivrée par le maire, à titre personnel, incessible, pour trois ans — non renouvelable tacitement, le renouvellement exigeant une nouvelle demande expresse. Attestations de copropriété ou du bailleur exigées ; demande sur demarches.arles.fr, pièces manquantes à compléter sous un mois ; silence de deux mois vaut accord tacite. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an, chambres chez l'habitant comprises.
- En société : Une société ou une SCI est soumise à la même autorisation que le particulier, et aux mêmes conditions : trois ans à titre personnel, sans compensation. Le règlement ne fait aucune différence selon la qualité du demandeur.
- Nombre d'autorisations : Aucun contingent ni compensation : c'est la durée de trois ans à renouvellement exprès qui borne le régime. Les autorisations de cinq ans du règlement de 2019 sont restées valables jusqu'à leur expiration.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 31 mars 2019, institué par la délibération n° 2018-0235 du 26 septembre 2018 ; il s'obtient sans limitation de durée via demarches.arles.fr et doit figurer sur toute annonce.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Acte trouvé, téléchargé et lu en entier le 02/08/2026 (délibération et règlement annexé, pages scannées rendues en images et lues à l'œil ; URL publique testée). Le régime est communal sur le fondement des L. 631-7 et L. 631-9 — la communauté d'agglomération, pourtant compétente en habitat, n'a pas délibéré. Deux pièges consignés : la page de la ville mélange encore les durées de trois ans (régime 2024) et cinq ans (ancien régime 2019), et le règlement cite l'ancien plafond d'amende de 50 000 € quand la loi du 19 novembre 2024 l'a porté à 100 000 € — l'acte est cité tel quel. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Arles applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Arles est de 46,05 % à l'exercice 2025, dont 44,95 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 77 % des 3 689 communes en zone tendue — Arles est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.