Location courte durée à Deauville : la réglementation

Ce que le classement de Deauville change

Deauville figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Deauville le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Deauville soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — dès la première nuitée — depuis le 1er juin 2021 : autorisation de trois ans non reconductible, personnelle et incessible, sans compensation, délivrée par le maire sous le régime instauré par la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, compétente en PLU (délibération n° D055-26-03-21 du 26 mars 2021, unanimité, sur arrêté préfectoral du 24 septembre 2019). Régime applicable depuis le 1er juin 2021.

En nom propre : Autorisation « accordée à titre personnel, temporaire et… incessible », « délivrée à titre personnel pour une durée de 3 ans non reconductible — toute reconduction devra faire l'objet d'une nouvelle demande » (article 5 du règlement annexé). Résidence secondaire soumise dès la première nuitée ; résidence principale à partir du cent-vingt-et-unième jour. Dispenses : chambres d'hôtes dans la résidence principale ; exclusions : logements conventionnés, subventionnés ANAH (sauf remboursement au prorata), prêts aidés ; décence attestée sur l'honneur. « Les changements d'usage des locaux d'habitation ne sont pas soumis à compensation. »
En société : Le règlement ne réserve pas la voie temporaire aux personnes physiques.
Nombre d'autorisations : Aucun quota et aucune compensation ; le régime s'applique « sur l'intégralité du territoire communal ». Sanctions rappelées : L. 651-2 (50 000 € par local, astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré).
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire pour la mise en ligne des annonces depuis le 1er juin 2021 — le même acte communautaire approuve le service de télédéclaration ; démarches sur declaloc.fr et sur le portail de taxe de séjour de la commune.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Délibération scannée lue en image page à page et règlement lu en entier le 03/08/2026, URL publiques testées sans cookie. Chaîne complète dans l'acte : délibération municipale du 26 juin 2019 sollicitant le préfet, arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 rendant applicables les articles L. 631-7 et suivants, délibération communautaire du 26 mars 2021 — trois dates que les pages tierces confondent. Le registre communal (3 579 actes de juillet 2022 à août 2026, interrogés par le portail de données) n'a aucun acte 90 jours ; la commune a en revanche majoré la taxe d'habitation des résidences secondaires en septembre 2024. Piège de la page municipale : « au maximum 90 jours consécutifs pour un même locataire » — la durée d'un contrat, pas un plafond annuel. Le régime est communautaire (compétence PLU) même si tout le monde en parle comme d'une régulation deauvillaise.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Deauville applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Deauville est de 56,06 % à l'exercice 2025, dont 50,05 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 95 % des 3 689 communes en zone tendue — Deauville est parmi les plus imposées du référentiel. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.