Location courte durée à Trouville-sur-Mer : la réglementation

Ce que le classement de Trouville-sur-Mer change

Trouville-sur-Mer figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Trouville-sur-Mer le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Trouville-sur-Mer soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — dès le premier jour — sous le régime instauré par la communauté de communes Cœur Côte Fleurie fin 2024 à la demande de la commune : autorisation de trois ans au plus, personnelle et incessible, sans compensation, ouverte aux personnes morales depuis le règlement modifié du 30 juin 2025. Régime applicable depuis le 9 décembre 2024.

En nom propre : Autorisation délivrée par le maire, personnelle, incessible, d'une durée maximale de trois ans, sans tacite reconduction — le renouvellement se demande au moins deux mois avant le terme. Résidence secondaire soumise dès le premier jour ; résidence principale (huit mois d'occupation par an, avis d'imposition à l'appui) à partir de la cent-vingt-et-unième nuitée. Dossier avec acte de propriété et diagnostic de performance énergétique classé A à E (A à D à compter de 2034) ; exclusions : logements conventionnés, indécents, subventionnés ; le bail mobilité est hors champ. Silence de deux mois sur dossier complet vaut autorisation favorable.
En société : Admises depuis le règlement du 30 juin 2025 (« seul le gérant de la société pourra faire une demande ») — le règlement initial de 2024 les excluait expressément, SCI comprises.
Nombre d'autorisations : Aucun quota et aucune compensation. La clause de reconduction unique (six ans au plus) du règlement de 2024 a disparu dans la version de 2025 : trois ans au plus, renouvelables par nouvelle demande.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement à treize caractères commençant par « 14715 » via DéclaLoc', obligatoire dans les annonces ; la commune a fait redéclarer tous les meublés déjà enregistrés lors du passage au régime (délibération du 30 juin 2025).

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Chaîne d'actes complète téléchargée et lue en entier le 03/08/2026 : délibération municipale n° 2024-95 du 27 juin 2024 (six abstentions, approuvant le premier règlement et saisissant la communauté de communes), délibération communautaire du 22 novembre 2024 (l'acte qui instaure — la date portée est sa publication), règlement modifié du 30 juin 2025. Divergences textuelles consignées : le règlement de 2024 visait une mise en œuvre au 1er septembre 2024 alors que l'acte communautaire n'est exécutoire que début décembre ; l'exposé de la délibération de 2025 date la loi Le Meur du « 24 novembre » (le visa, correct, dit 19) ; et la sanction de l'article L. 651-2 passe de 50 000 € dans le règlement de 2024 à 100 000 € dans celui de 2025 — le second est conforme au droit en vigueur. Le plafond de la résidence principale reste 120 jours, attesté sur l'honneur au dossier.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Trouville-sur-Mer applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Trouville-sur-Mer est de 55,91 % à l'exercice 2025, dont 49,9 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 95 % des 3 689 communes en zone tendue — Trouville-sur-Mer est parmi les plus imposées du référentiel. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.