Vannes n'est pas en zone tendue : ce que ça change
Vannes ne figure pas parmi les communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce non-classement a des effets réels — mais il ne veut pas dire « sans règle » :
- La commune a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Depuis le 20 mai 2026, toute commune peut aussi abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- En revanche, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (5 à 60 %) reste réservée aux communes en zone tendue : elle ne peut pas s'appliquer ici.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Vannes le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Vannes soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, depuis le 1er juillet 2024, avec un quota de deux autorisations simultanées par propriétaire — une seule en centre-ville —, en nom propre comme en société. Régime applicable depuis le 1er juillet 2024.
- En nom propre : Autorisation temporaire de trois ans, renouvelable une fois. Dérogation « location mixte » pour maintenir l'offre étudiante : neuf mois en bail mobilité et trois mois au plus en meublé de tourisme, dans la limite de trois autorisations par propriétaire, un an renouvelable sur nouvelle demande. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an.
- En société : Le régime est bâti sur le double fondement des articles L. 631-7-1 A et L. 631-7-1 CCH « afin de viser à la fois les personnes physiques et morales » : pour une personne morale, l'autorisation est délivrée pour le temps que dure l'activité d'hébergement touristique, dans la limite du même quota de deux.
- Nombre d'autorisations : Deux autorisations de changement d'usage simultanées au plus par propriétaire, personne physique ou morale, dont une seule dans le périmètre du centre-ville. En cas de compensation — transformation concomitante en habitation d'un bien d'un autre usage —, l'autorisation devient réelle et définitive, attachée au bien.
- Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement dès la première nuitée depuis le 1er mai 2024 : le numéro obtenu doit figurer sur toutes les annonces de location.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. L'acte, en couche texte sur le registre public Mégalis Bretagne, a été lu en entier le 02/08/2026. Le régime est communal, rendu possible par l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 juillet 2023. Le règlement annexé n'est pas joint à l'extrait publié : les modalités fines — périmètre exact du centre-ville, conditions de la compensation — n'en sont pas connues, et la page le dit. Un délai de mise en conformité d'un an a été accordé aux meublés déjà déclarés au 1er juillet 2024. Vannes est hors zone tendue : sa page existe depuis l'élargissement du socle aux villes du podcast (02/08). Ville du podcast (analyse annoncée).
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La majoration de la THRS (art. 1407 ter du CGI) est réservée aux communes classées en zone tendue : Vannes, qui n'en fait pas partie, ne peut pas la voter. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗