Location courte durée à Arradon : la réglementation

Ce que le classement d’Arradon change

Arradon figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Arradon le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Arradon soumet à autorisation de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, depuis le 1er juillet 2024, sous un régime communal différencié : autorisation temporaire de trois ans renouvelable pour les personnes physiques, dans la limite de deux par foyer fiscal — jusqu'à quatre si les biens supplémentaires sont en location mixte à bail mobilité —, autorisation liée à la durée de l'activité pour les personnes morales, sans compensation (chaîne d'actes 2023-2025 sur arrêté préfectoral du 24 août 2023). Régime applicable depuis le 1er juillet 2024.

En nom propre : Autorisation temporaire de trois ans, renouvelable sur nouveau dossier — la commune peut s'y opposer en cas de nuisances constatées ; deux autorisations par foyer fiscal, portées à quatre si les troisième et quatrième sont des locations mixtes (bail mobilité d'au moins neuf mois par an plus location touristique de trois mois au plus, autorisation d'un an). Interdictions : logements conventionnés, subventionnés ANAH (sauf remboursement au prorata), prêts aidés. Dossier avec DPE classé A à E (A à D à compter de 2034) et attestation de conformité au règlement de copropriété depuis la délibération du 7 octobre 2025 (loi Le Meur). Instruction : deux mois, « le défaut de réponse à l'issue de ce délai vaut autorisation tacite » ; retrait possible.
En société : Autorisation liée à la durée de l'activité (article L. 631-7-1) — pas de compensation non plus.
Nombre d'autorisations : Deux autorisations par foyer fiscal (quatre avec les locations mixtes), aucune compensation. Le dispositif est coopératif : l'instruction, le contrôle et le suivi des numéros sont mutualisés avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (convention du 16 avril 2024, sur la délibération communautaire du 4 avril 2024).
Numéro d'enregistrement : Depuis le 1er juillet 2024, déclaration sur declaloc.fr avec numéro d'enregistrement unique par local, valable trois ans — obligatoire même pour la résidence principale dispensée d'autorisation (article 2.3 du règlement).

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Chaîne d'actes complète téléchargée et lue en entier le 03/08/2026 sur l'open data Megalis (création du 15 novembre 2023, modification « locations mixtes » et convention d'agglomération du 16 avril 2024, mise à jour du 17 décembre 2024, adaptation Le Meur du 7 octobre 2025 avec règlement consolidé), URL testées sans cookie. L'arrêté préfectoral du 24 août 2023, visé par tous les actes, n'est pas en ligne. Architecture d'agglomération éclairée par la convention type : six communes — Arradon, Larmor-Baden, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau, Séné et Vannes — ont délibéré après arrêté préfectoral, avec un service mutualisé (les autres communes du golfe sont des pistes à instruire). Piège : l'article 14 du règlement consolidé garde « entrée en vigueur le 1er juillet 2024 » — la date d'origine, pas celle des modifications.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Arradon applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Arradon est de 41,09 % à l'exercice 2025, dont 40,64 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 62 % des 3 689 communes en zone tendue — Arradon est dans la moyenne des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.