Louer en courte durée à Saint-Gildas-de-Rhuys

Ce que le classement de Saint-Gildas-de-Rhuys change

Saint-Gildas-de-Rhuys figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

• Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
• Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
• Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
• Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Saint-Gildas-de-Rhuys le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Saint-Gildas-de-Rhuys applique le même modèle que Larmor-Baden au sein de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : autorisation temporaire de 3 ans pour les personnes physiques (L. 631-7-1 A, une par foyer fiscal, sans sectorisation ni quota imposé) et régime réel ou personnel pour les personnes morales selon leur activité professionnelle (L. 631-7-1). Institué par délibération du conseil municipal du 15 février 2024, modifié le 2 octobre 2025 pour y ajouter l'exigence de DPE. Régime applicable depuis le 15 février 2024.

• En nom propre : Autorisation temporaire de 3 ans (L. 631-7-1 A), une par foyer fiscal, sans sectorisation ni quota imposé — contrairement à Larmor-Baden, qui plafonne à deux.
• En société : Caractère réel ou personnel selon l'activité professionnelle (L. 631-7-1), même modèle que Larmor-Baden.
• Numéro d'enregistrement : Via la plateforme DéclaLoc' de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (convention approuvée par délibération du 2 juillet 2024).

Actes lus à la source :

• Délibération du conseil municipal (institution du régime)
• Délibération du conseil municipal (ajout du DPE)

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Institué sur le fondement de l'arrêté préfectoral du 17/08/2023 (zone tendue, décret du 25/08/2023), adopté à l'unanimité ; modification du 02/10/2025 (DPE) adoptée à l'unanimité moins une voix contre. Fouille du 03/08/2026.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Saint-Gildas-de-Rhuys applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Saint-Gildas-de-Rhuys est de 29,73 % à l'exercice 2025, dont 29,28 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 21 % des 3 689 communes en zone tendue — Saint-Gildas-de-Rhuys est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.